Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Séance en hémicycle du 11 janvier 2017 à 15h00
Questions au gouvernement — Réforme du notariat

Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice :

Monsieur le député, je vous remercie de votre question qui me permettra de dissiper les interrogations des diplômés notaires qui sont très nombreux et qui attendent la concrétisation de l’objectif fixé par le législateur : un an après la publication de l’arrêté du 16 septembre 2016, à savoir le 20 septembre 2017, nous devrons avoir installé 1 650 notaires. Je le répète : cet objectif a été fixé par le législateur et il sera tenu.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion