Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Pour y parvenir, nous sommes, à ce stade, confrontés à des situations numériquement très difficiles, parce que nous avions envisagé, pour procéder dans les zones d’installation aux choix des diplômés notaires, de recourir à un horodatage. Le Conseil d’État l’a refusé et nous a imposé le principe du tirage au sort.