Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Séance en hémicycle du 11 janvier 2017 à 15h00
Questions au gouvernement — Réforme du notariat

Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice :

Je serai très précis afin d’éviter toute interprétation de la position de la Chancellerie. Le tirage au sort permet de manière strictement égalitaire de déterminer l’ordre d’examen des candidatures.

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