Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 11 janvier 2017 à 15h00
Questions au gouvernement — Carte judiciaire
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice :
Madame la députée, merci de votre question. Effectivement, bon nombre de parlementaires me saisissent régulièrement au sujet des projets de la chancellerie en matière de révision de la carte judiciaire. Je répondrai en économisant mes mots : la chancellerie ne conduit strictement aucun projet de révision de la carte judiciaire, strictement aucun, pas plus pour les cours d’appel que pour les tribunaux de grande instance.
