Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 11 janvier 2017 à 15h00
Questions au gouvernement — Carte judiciaire
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice :
Les parlementaires n’ont pas eu leur mot à dire et il a fallu du temps pour rétablir la sérénité chez les magistrats, les fonctionnaires, les personnels de greffe et les élus. Tout un chacun s’est donc contraint à un exercice de patience. Aucun projet n’est à l’étude, dans aucun des 36 cours d’appel et 175 tribunaux de grande instance que compte notre pays.
Mais, puisque l’occasion m’est donnée de m’exprimer sur ce sujet, j’ai lu que François Fillon proposait de maintenir un seul tribunal de grande instance par département.
