Intervention de Georges Fenech

que pourrais-je ajouter pour vous convaincre ?

À l’approche du terme de la XlVe législature, est soumis à votre vote – que j’espère unanime, comme en première lecture – un texte d’importance, puisqu’il modifie en profondeur des règles de prescription datant pour l’essentiel de 1808. Je rappellerai que cette proposition de loi a recueilli un avis favorable du Conseil d’État, saisi par le président Claude Bartolone à votre initiative, monsieur le garde des sceaux, qui présidiez alors la commission des lois. Ce texte d’initiative parlementaire a reçu votre totale approbation et je tiens à vous renouveler ma gratitude d’avoir bien voulu, une fois n’est pas coutume, et à notre demande, tenir le rôle original d’amiable compositeur entre le rapporteur du Sénat, François-Noël Buffet, et nous-mêmes. Je n’ignore pas, bien entendu, le devoir de solidarité gouvernementale qui est le vôtre, mais je suis intimement convaincu que vous ferez confiance à la sagesse de cette assemblée pour statuer définitivement sur cette grande et belle loi. Vous avez d’ailleurs, dans votre propos, salué la victoire d’un esprit transpartisan, consacrant une justice qui nous rassemble et non qui nous divise. Votre intervention a été décisive, puisqu’elle a abouti à un accord entre nos deux assemblées.

L’essentiel a, de fait, été préservé, notamment l’allongement de la durée du délai de prescription de l’action publique de trois à six ans pour les délits, et de dix à vingt ans pour les crimes. De même, ont été maintenus les délais plus longs pour les infractions contre les mineurs, les actes de terrorisme ou encore le trafic de stupéfiants. Je voudrais de nouveau rappeler brièvement les circonstances qui ont présidé à la naissance de cette proposition de loi. Nous sommes partis d’un double constat. D’abord, notre perception du temps, au XXIe siècle, y compris du temps judiciaire, n’est plus celle des contemporains du code napoléonien. Nous vivons à l’heure d’internet, de la mémoire conservée, mais également de l’allongement de l’espérance de vie – plus de 80 ans aujourd’hui –, quand elle n’était que de 45 ans environ sous Napoléon Ier. Dès lors, une société de la mémoire ne pouvait plus se satisfaire de l’oubli consacré par de trop courtes prescriptions, notamment pour les crimes les plus graves.

C’est également vrai pour les délits de presse commis exclusivement sur les réseaux internet, dont le délai de prescription de l’action publique passerait de trois mois à un an. Sur ce point particulier, nous sommes saisis d’un amendement de suppression de notre collègue Patrick Bloche, président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Alain Tourret a qualifié tout à l’heure cet amendement de « scélérat ».