Intervention de Catherine Coutelle

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, chers collègues, cette proposition de loi est très attendue des associations féministes, qui nous alertent depuis longtemps, et Maina Sage vient d’en parler avec beaucoup d’émotion et de conviction, sur les difficultés des victimes de crimes et de délits sexuels à prendre conscience et à porter plainte.

La délégation aux droits des femmes a été fréquemment confrontée, au cours d’auditions consacrées aux violences faites aux femmes, à cette problématique. Comment libérer la parole des femmes, emmurées dans le silence ? Comment dépasser l’amnésie traumatique qui peut perdurer des années après l’agression ? Les associations, les avocats et les avocates que nous avons pu rencontrer, les victimes elles-mêmes, nous ont dit tout le temps qu’il fallait pour y parvenir. Du temps pour comprendre et sortir du silence. Du temps pour être accompagnées et protégées. Du temps pour la bataille juridique.

Je vous invite, chers collègues, à regarder l’excellent reportage diffusé la semaine dernière par le service public et intitulé Harcèlement sexuel, le fléau silencieux. Quatre victimes d’agressions sexuelles au travail ont accepté de témoigner de leur très, très long combat judiciaire.

Cette proposition de loi permet d’apporter une réponse dans cette course contre le temps qu’il faut gagner, mais il ne s’agit à nos yeux que d’une première réponse. Le texte prévoit de doubler les délais de prescription, ce qui est une bonne chose. Permettez-moi, chère Maina Sage, de vous faire observer que le Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes n’a pas pris parti sur l’imprescriptibilité.

Voilà ce que dit le Haut Conseil en 2016 : « […] les règles de la prescription de l’action publique sont devenues non seulement inadaptées aux attentes sociales et aux besoins des juges en matière répressive, mais également incohérentes et ne garantissent donc plus l’impératif de sécurité juridique. » Vous n’avez rien dit d’autre, monsieur le rapporteur, et je pense que nous sommes tous d’accord sur ce constat.

Chacun en est convaincu : un effort pour plus de lisibilité et une prolongation des délais de prescription s’imposent. Il me semble toutefois que le plus important dans cette bataille – je pense aux violences et agressions sexuelles faites aux femmes en particulier, mais pas seulement – est que cette réforme soit accompagnée de trois orientations : mieux prévenir, mieux accompagner, mieux punir.

En matière de prévention, le Gouvernement a lancé une campagne de sensibilisation très importante, « Stop - ça suffit », qui permet de mettre des mots sur des situations de violence, tant il est vrai que tant qu’on n’a pas compris ce que l’on vit, on ne va pas porter plainte. En matière d’accompagnement, la loi permet depuis 2014 la formation de tous les acteurs qui reçoivent des victimes. Nous avons permis la libération de la parole et affirmé la nécessité pour tous les professionnels de recevoir une formation. Concernant la répression, enfin, je reprendrai, monsieur le garde des sceaux, la citation que vous nous avez livrée : « une longue attente est un long supplice. » Dans le film documentaire que je mentionnais précédemment, nous voyons les femmes vivre ce supplice de manière dramatique.

Nous avons amélioré l’information sur les droits pour mieux accompagner les victimes. À l’occasion de la loi travail, nous avons demandé que l’information des salariés soit améliorée et nous avons inversé la charge de la preuve, ce qui n’a sans doute pas été vu, et c’est pourquoi je le rappelle. Dorénavant, les victimes de harcèlement sexuel n’ont plus à prouver les faits ; elles doivent simplement présenter des éléments de fait laissant supposer l’existence d’un harcèlement ou d’une discrimination. Ce sont les auteurs présumés qui ont la charge de prouver que les faits n’ont pas été commis. L’interdiction de tout agissement sexiste doit également être rappelée dans le règlement intérieur des entreprises. Mieux former, mieux informer, c’est permettre d’agir plus rapidement et dans les délais de prescription.

Il se trouve, et j’aimerais en discuter avec Maina Sage, notamment, que certaines associations féministes souhaiteraient aller plus loin, premièrement sur la question des délais de prescription pour les crimes et délits sur mineurs, deuxièmement sur l’imprescriptibilité pour les violences sexuelles.

Avec la réforme présentée aujourd’hui, le choix est de maintenir le délai de prescription dérogatoire au droit commun pour les mineurs en cas de viol, qui est de vingt ans à compter de la majorité de la victime. L’équilibre qui a été trouvé, que l’on peut juger difficile, me paraît être un bon équilibre dans l’état actuel du droit. Il clarifie toutes les prescriptions et unifie les délais. Je trouve cependant difficilement acceptable, monsieur le rapporteur, qu’en matière de prescription on ne parle d’un droit à l’oubli que pour les victimes de violences sexuelles ; c’est du moins comme cela que j’ai compris vos propos. Je ne vois pas pourquoi celles-ci auraient à faire le travail de l’oubli.