Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 12 janvier 2017 à 9h30
Réforme de la prescription en matière pénale — Article 1er
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice :
En vertu du principe de proportionnalité et au regard des impératifs de sécurité juridique et de conservation des preuves, le Gouvernement est donc hostile à cet amendement, comme d’ailleurs à tous ceux qui avaient déjà été déposés en première lecture à l’Assemblée nationale et au Sénat.
