Réforme de la prescription en matière pénale
Article 1er
Documents législatifs
- Proposition de loi N° 2931 (30 amendements)
- Rapport N° 3540 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (17 amendements)
- Proposition de loi N° 4135 (4 amendements)
- Rapport N° 4309 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (14 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Les principaux orateurs sur ce dossier :
- Alain Tourret (11 interventions)
- Pierre Lellouche (8 interventions)
- Maina Sage (4 interventions)
- Jean-Christophe Lagarde (4 interventions)
- Sergio Coronado (3 interventions)
- Jean-Pierre Decool (3 interventions)
- Colette Capdevielle (2 interventions)
- Jean-Yves Le Bouillonnec (1 intervention)
- Marylise Lebranchu (1 intervention)
- Eva Sas (1 intervention)
