Intervention de Pierre Lellouche

Séance en hémicycle du 12 janvier 2017 à 9h30
Réforme de la prescription en matière pénale — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Lellouche :

Je veux ajouter un point à notre débat, après avoir entendu le garde des sceaux et sa prédécesseure s’exprimer sur cette question. Cela fait quinze ans, depuis que j’ai déposé en 2002 une proposition de loi sur l’imprescriptibilité des crimes sexuels commis contre les enfants, que j’entends les mêmes arguments.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion