Intervention de Alain Tourret
Séance en hémicycle du 12 janvier 2017 à 9h30
Réforme de la prescription en matière pénale — Article 3
Alain Tourret, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :C’est pourtant l’évidence. Bref, voilà pourquoi nous n’avons pas touché à la loi de 1881.
Après avoir été adopté à l’unanimité par l’Assemblée, le texte est arrivé au Sénat. Et là, Georges Fenech et moi-même avons été quelque peu effondrés de la prise de position de la Haute assemblée. Autant le consensus à l’Assemblée était favorable, autant il a été défavorable au Sénat. Nous avons rencontré le rapporteur, M. François-Noël Buffet, et ce n’est qu’après un travail intense que nous avons réussi à infléchir un peu la position sénatoriale sur notre texte.
C’est alors qu’intervint le garde des sceaux, auquel nous avions signalé que la situation était bloquée, que nous n’arrivions plus à rien tant le Sénat était défavorable à notre proposition. Devait-on envisager une nouvelle navette parlementaire ? Les délais étaient tels que c’était d’ores et déjà impossible. On nous avait assuré que le Sénat accepterait d’aller rapidement…
