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Réforme de la prescription en matière pénale
Article 3
Mots-clés
crime
délit
infraction
internet
prescription
Documents législatifs
Proposition de loi N° 2931 (30 amendements)
Rapport N° 3540 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (17 amendements)
Proposition de loi N° 4135 (4 amendements)
Rapport N° 4309 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (14 amendements)
Proposition de loi N° 4452
Rapport N° 4469 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 10 mars 2016 à 9h30
Séance en hémicycle du 12 janvier 2017 à 9h30
Séance en hémicycle du 14 février 2017 à 15h00 (
7 commentaires
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Isabelle Attard
(
9 interventions
)
Alain Tourret
(
5 interventions
)
Pierre Lellouche
(
5 interventions
)
Michel Françaix
(
3 interventions
)
Dominique Raimbourg
(
3 interventions
)
Georges Fenech
(
3 interventions
)
Olivier Faure
(
3 interventions
)
Paul Giacobbi
(
2 interventions
)
Cécile Duflot
(
2 interventions
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Patrick Bloche
(
2 interventions
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Christian Kert
(
1 intervention
)
Sergio Coronado
(
1 intervention
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