Intervention de Alain Tourret
Séance en hémicycle du 12 janvier 2017 à 9h30
Réforme de la prescription en matière pénale — Article 3
Alain Tourret, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Il faut tout de même que j’explique, madame la présidente. Le sujet est important !
Le Gouvernement avait donc inscrit notre proposition de loi à l’ordre du jour du Sénat, lequel avait immédiatement adopté une motion de renvoi en commission à laquelle ni nous ni le Gouvernement n’avons pu nous opposer, si bien que l’affaire a été renvoyée après l’été.
Arrive alors le garde des sceaux en qualité d’amiable compositeur. C’est ainsi que la commission adopte le texte qui vous est proposé aujourd’hui, y compris le passage de trois mois à un an de la prescription des infractions de presse en ligne. Nous nous étions tous mis d’accord sur ce point. L’affaire ne posait pas de problème lorsqu’elle a été portée devant la commission. Et voilà que nous apprenons au dernier moment le dépôt d’un amendement de Patrick Bloche – que j’apprécie d’autant plus que nous fûmes tous deux signataires, en 1997, de la proposition de loi instaurant le PACS. Je n’ai rien contre lui, on le voit. Sauf à propos de cet amendement !
