Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 12 janvier 2017 à 9h30
Réforme de la prescription en matière pénale — Article 3
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice :
Je ne peux pas prendre une obligation de résultat. Il s’agit d’une obligation de moyen.
