Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Je ferai valoir au Sénat, en cas de renvoi en commission, une réinscription dans les délais permis par son règlement afin que le texte soit discuté et donc rejeté par la chambre haute. Une nouvelle lecture à l’Assemblée sera alors nécessaire. Le Gouvernement étant maître d’une partie de l’ordre du jour, je m’engage fermement – tel est le mandat confié par le Premier ministre – à ce que le Gouvernement utilise tous les moyens pour que l’Assemblée soit à nouveau saisie.