Intervention de Sandrine Mazetier

Séance en hémicycle du 12 janvier 2017 à 9h30
Réforme de la prescription en matière pénale — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSandrine Mazetier, présidente :

La parole est à Mme Isabelle Attard.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion