Intervention de Pierre Lellouche

Séance en hémicycle du 12 janvier 2017 à 9h30
Réforme de la prescription en matière pénale — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Lellouche :

Ce n’est pas la question ! Nous parlons du délai de prescription ! Un tel mélange est incroyable. C’est parfaitement malhonnête de présenter les choses ainsi.

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