Intervention de Sandrine Mazetier

Séance en hémicycle du 12 janvier 2017 à 9h30
Réforme de la prescription en matière pénale — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSandrine Mazetier, présidente :

La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

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