Intervention de Sandrine Mazetier
Séance en hémicycle du 12 janvier 2017 à 9h30
Réforme de la prescription en matière pénale — Article 3
Sandrine Mazetier, présidente :La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
