Intervention de Dominique Raimbourg
Séance en hémicycle du 12 janvier 2017 à 9h30
Réforme de la prescription en matière pénale — Article 3
Dominique Raimbourg, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Tout a été dit sur le caractère exemplaire de ce travail parlementaire qui a commencé par une mission d’information pour aboutir à cette proposition de loi, élaborée de manière transpartisane, avec le soutien de M. le garde des sceaux.
Nous n’agissons pas sous la pression d’un lobby. Nous défendons simplement la liberté de la presse, et son caractère symbolique. Lorsqu’on examine la manière dont s’appliquent les dispositions de la loi de 1881 relatives à la diffamation, force est de constater que les condamnations sont extrêmement rares. La procédure est tellement compliquée qu’il est extrêmement difficile de faire condamner quelqu’un en application de cette loi.
