Intervention de Dominique Raimbourg
Séance en hémicycle du 12 janvier 2017 à 9h30
Réforme de la prescription en matière pénale — Article 3
Dominique Raimbourg, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :J’ai été un fervent défenseur de ce texte. J’ai été jusqu’à penser qu’entre deux maux, il fallait préférer le moindre. Mais je me rallie à la thèse selon laquelle il faut éviter les deux maux. Ma responsabilité sera de rappeler à chacun ses engagements, de façon à ce que cette proposition de loi soit votée avant la fin de la législature.
