Intervention de Sandrine Mazetier
Séance en hémicycle du 12 janvier 2017 à 9h30
Réforme de la prescription en matière pénale — Article 3
Sandrine Mazetier, présidente :Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants: 62 Nombre de suffrages exprimés: 59 Majorité absolue: 30 Pour l’adoption: 32 contre: 27 (Les amendements identiques nos 2 et 3 sont adoptés.)
