Intervention de Laure de La Raudière

Mme Corinne Erhel a mis en avant les points positifs, mais il reste toutefois quelques freins à lever.

Les startups ont des difficultés à s'inscrire dans une croissance durable de leur développement, à faire ce que l'on appelle le scale up, c'est-à-dire à passer le cap qui permet de basculer du statut de startup à celui d'entreprise de taille plus importante. Elles ont du mal à réussir des levées de fonds importantes, de plusieurs dizaines de millions d'euros, même si on a vu, depuis deux ans quelques contre-exemples. Elles ont des difficultés également à maîtriser un environnement réglementaire qui se complexifie à mesure que l'entreprise grandit – respect du droit du travail, effets de seuil, etc.

Les obstacles sont aussi d'ordre psychologique. En raison d'une insuffisante culture de la prise de risque, l'échec est toujours pointé du doigt en France, même s'il y a bien un dynamisme entrepreneurial. La faiblesse de l'internationalisation dans nos jeunes entreprises est un autre frein. Or le numérique est un marché complètement affranchi des frontières. Dans le domaine des objets connectés, la demande française ne sera pas suffisante pour parvenir à la taille critique nécessaire permettant d'affronter la concurrence internationale. Je suis allée en Israël où j'ai pu constater que les startups ont le même problème de marché domestique trop faible. Elles ont cependant tout de suite le réflexe stratégique de s'orienter vers plusieurs marchés en même temps. C'est ce qu'il faut parvenir à faire en France.

L'apparition en France d'une culture de l' « exit » constitue un autre frein. Les startups ont tendance à développer et lancer leurs produits puis à revendre l'entreprise à un grand groupe, souvent étranger, plutôt que de la faire croître. C'est dommage car nous ne pouvons pas ainsi amortir les importants soutiens publics à l'innovation qui ont été réalisés. C'est aussi, à terme, une perte de contrôle du développement de l'entreprise qui passe sous main étrangère.

Autre point d'attention : le développement d'infrastructures de réseaux performantes sur tout le territoire. Autant nous étions en avance par rapport aux autres pays en ce qui concerne le déploiement de l'ADSL, autant maintenant nous sommes en train de prendre du retard s'agissant du très haut débit. Il faut être très vigilant et faire de ce projet de couverture en très haut débit le projet prioritaire de déploiement d'infrastructures en France.

Un autre frein concerne l'environnement administratif et fiscal français. Deux sujets méritent d'être discutés. Avec Mme Corinne Ehrel, nous sommes d'accord pour reconnaître un principe d'innovation dans la Constitution. Mais à titre personnel, je défends l'idée que ce principe se substitue au principe de précaution. Il s'agit d'éviter que ce dernier ne devienne une source de blocages contre les innovations et les expérimentations, en développant l'incertitude. Ce principe peut ainsi être source de sur-réglementation ou être un moyen d'encourager les contentieux. Le principe d'innovation dans la Constitution suffit-il à protéger les innovations ou faut-il, comme je le propose, supprimer le principe de précaution ? Le débat est à la fois politique et juridique.

Nous pensons également qu'il faut réformer la fiscalité du capital. Les entreprises et les innovations qui doivent être portées d'emblée sur un marché mondial ont besoin de beaucoup de capitaux pour les levées de fonds. Aujourd'hui, la France est dans une situation de handicap car la fiscalité du patrimoine n'est pas concurrentielle par rapport à ses partenaires européens. Mme Corinne Ehrel propose une fiscalité sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) favorable à l'investissement dans l'innovation et le risque, tandis que je suggère de supprimer l'ISF pour rendre notre pays très attractif et permettre une relocalisation de certains capitaux en France.

Notre recommandation n° 17 consiste à avoir en France une fiscalité du capital qui soit de toute façon favorable à l'investissement dans l'innovation et dans le risque.

En conclusion, ce rapport ne comporte pas de nouvelles propositions de mesures réglementaires ou législatives parce que nous pensons qu'il s'agit d'un rapport prospectif et pédagogique. Nous voulions porter à votre connaissance les enjeux de croissance que représente le développement des objets connectés, et insister sur la nécessité d'avoir des formations adaptées et de faire de la pédagogie auprès du tissu industriel français s'agissant de l'importance d'investir dans l'industrie du futur et dans le changement des pratiques industrielles.

Il est certain qu'il sera intéressant, dans le cadre de la prochaine législature, de voir comment la France, au regard des autres pays, a mis en place les objets connectés dans son économie et son industrie, et comment elle aura su tirer parti d'un point de vue économique de l'ensemble de ces enjeux.