Intervention de Karine Daniel

La constitution du Comité national d’éthique et de comités locaux de suivi des abattoirs constituera indéniablement un outil précieux pour accroître la vigilance sur les pratiques et les méthodes en vigueur au sein des abattoirs.

Se pose toutefois, aujourd’hui, la question de la rationalisation de cette proposition. Il nous faut en effet prendre en compte l’objectif plus général que nous nous sommes fixé de simplification administrative et de réduction du nombre de comités consultatifs, ainsi que la très grande diversité des abattoirs. Plusieurs amendements allant dans ce sens, nous aurons l’occasion d’y revenir au cours de la discussion.

L’avancée du texte qui aura le plus d’impact est sans nul doute la possibilité ouverte aux associations concernées de se constituer partie civile dans les cas de maltraitance animale. Cette mesure dépasse largement la question des seuls abattoirs. De même, l’extension du délit de mauvais traitement aux animaux dans les situations de transport et d’abattage est une mesure importante. Déjà votée lors de la discussion de la loi Sapin 2, cette extension avait été censurée par le Conseil constitutionnel pour son absence de lien avec le projet de loi initial. Outre le fait de faire rentrer dans le champ de la répression pénale les maltraitances ayant lieu en abattoir, la seconde conséquence de cette mesure est de permettre une protection des éventuels lanceurs d’alerte concernés par ces sujets.

S’agissant de la proposition d’un droit de visite inopiné des parlementaires au sein des abattoirs sur le modèle de ce qui est déjà possible dans les prisons françaises, elle se heurte au respect de la Constitution. Cette proposition figurait dans le texte initial et a été supprimée lors de l’examen en commission. Elle nous sera à nouveau proposée à travers un amendement. Je tiens à préciser que le groupe socialiste, écologiste et républicain n’y est pas opposé. Toutefois, les abattoirs étant majoritairement des lieux privés, l’introduction d’une telle mesure nous assurerait une censure au moins partielle du texte par le Conseil constitutionnel sur la base de la protection de la propriété privée.