Intervention de Marylise Lebranchu

Je suis contente de participer à ce débat, parce que le sujet est important et il est bien de pouvoir avancer. Toutefois, les lieux de privation de liberté sont sous la responsabilité directe de l’État ; même quand il y a une délégation de service public à des entreprises privées, cela reste une mission régalienne. C’est au titre des fonctions de contrôle des parlementaires que la visite de ces lieux a pu être acceptée. Si nous décidions aujourd’hui d’ouvrir ce droit pour les abattoirs, cela devrait aussi valoir pour toutes les situations où la loi n’est pas appliquée. Je pense, par exemple, aux travailleurs détachés ou aux conditions de travail difficiles – dans l’agroalimentaire, des gens travaillent avec un taux d’hygrométrie de 60 % ou 80 % et par 30 degrés.

Nous ne pouvons donc pas accepter cette proposition car, je le répète, cela ne se ferait pas au titre de la fonction de contrôle de l’État. N’oublions pas que celui-ci sera présent soit par le biais des caméras de surveillance – ce que j’espère – soit sous une autre forme. En adoptant l’un de ces amendements, nous serions non seulement « borderline », mais aussi certains de nous voir retoquer par le Conseil constitutionnel. Qui plus est, ce serait une erreur par rapport aux lieux de privation de liberté.