Intervention de Claire Scotton

Nous n'avons pas la possibilité d'analyser les 36 000 accords qui sont signés chaque année. En revanche, la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a prévu de rendre publics tous les accords, sauf opposition des signataires, et cette disposition s'appliquera à partir du 1er septembre 2017.