Intervention de Catherine Pernette

C'est un axe prioritaire d'action pour les DIRECCTE, qui est encore inscrit dans les plans régionaux d'action, en 2016 et pour 2017.

L'action des DIRECCTE se déroule à deux niveaux.

Premièrement, des actions de sensibilisation et d'information en direction des entreprises et des partenaires sociaux. Cela passe par des réunions et colloques ; des formations peuvent aussi être mises en place par les DIRECCTE à destination des partenaires sociaux pour les faire monter en compétence et les inviter à négocier sur cet accord.

Cela passe aussi par des partenariats, avec les directions régionales aux droits des femmes et à l'égalité (DRDFE) naturellement – et de bons partenariats ont été renforcés –, ainsi qu'avec des universités ou encore des conseils régionaux. Des conventions ont ainsi été passées avec des régions pour accroître la montée en compétence des partenaires sociaux, notamment dans les territoires d'excellence pour l'égalité professionnelle. D'autres l'ont été avec des associations régionales pour la qualité de vie au travail (ARACT) ou le Défenseur des droits, pour monter des actions sur le terrain avec les entreprises ou les partenaires sociaux – unions locales ou départementales. Certaines DIRECCTE ont pu cibler des secteurs d'activité où l'on avait constaté l'absence de négociation sur ces sujets.

Deuxièmement, la pression des services de l'inspection du travail dans le cadre de contrôles.

Nous avons beaucoup insisté auprès des DIRECCTE, l'année dernière et cette année, sur le lien évident qui existe entre la mise en demeure et le taux de couverture dans les DIRECCTE. Nous disposons en effet d'éléments chiffrés, sur la base des remontées qui sont faites mensuellement par l'ensemble des DIRECCTE à la DGT. Clairement, plus la pression est faite, plus la négociation s'engage dans les entreprises.

Nous avons demandé aux DIRECCTE – plus particulièrement à celles qui pouvaient avoir insuffisamment mobilisé cet outil – de faire, lors des visites qu'elles réalisent de façon systématique, un état des lieux de la négociation en matière d'égalité professionnelle.

Nous leur avons demandé de mettre à jour la liste des entreprises assujetties, en faisant porter tout spécialement leur effort sur les entreprises de moins de 300 salariés. Nous nous sommes en effet rendu compte qu'au 15 octobre, le taux de couverture des entreprises de plus de 1 000 salariés était de 91 %.

De fait, la structuration des entreprises, la présence de services des ressources humaines, de responsables du personnel et de partenaires formés favorisent la négociation Ce taux chute dès que l'on descend en effectifs : le taux de couverture des entreprises de 300 à 1 000 salariés est de 67 %, tandis que celui des entreprises de 50 à 299 salariés n'est que de 35 %. Nous avons donc dit à nos collègues des DIRECCTE de cibler les entreprises entre 50 et 299 salariés.