Intervention de Claire Scotton

Les ruptures conventionnelles renvoient à des situations très différentes. Mais elles font toujours l'objet d'une homologation par les DIRECCTE, qui doivent s'assurer qu'il n'y a pas de vice du consentement. C'est vraiment un divorce à l'amiable. Les deux parties doivent être d'accord, sans qu'il y ait eu de pression de l'une sur l'autre.

Si la salariée – ou le salarié – cache à la DIRECCTE qu'elle – ou qu'il – part pour des motifs de ce type, la DIRECCTE ne pourra pas faire grand-chose. Mais normalement, l'homologation par les DIRECCTE protège de ce type d'abus.