Intervention de Arnaud Richard

Monsieur le ministre le conseil JAI des 8 et 9 décembre derniers a débattu de la réforme du Régime d'asile européen commun (RAEC) et approuvé un mandat en vue d'une négociation avec le Parlement européen sur la refonte du règlement EURODAC. On peut saluer le fait que la réforme du droit d'asile européen commun ait été, enfin, l'un des principaux points abordés par le Conseil, alors que l'Union connaît un afflux massif d'hommes et de femmes en provenance de pays situés à l'extérieur de ses frontières. Ce régime présente en effet d'importantes faiblesses qu'il est nécessaire de corriger.

Par ailleurs, le règlement « Dublin III » n'est pas parvenu à éviter les mouvements dits secondaires dans l'Union européenne. Ainsi que Jeanine Dubié et moi-même l'avions indiqué dans notre rapport de 2014, 24 % des demandes d'asile déposées dans l'Union européenne sont des demandes multiples. Les États membres ont donc ouvert une négociation afin de réviser ce règlement sur la base d'une proposition présentée par la Commission européenne en mai dernier ; l'objectif est d'adopter de nouveaux outils pour lutter contre les mouvements secondaires de demandeurs d'asile. Or, certaines propositions se heurtent, comme toujours, aux intérêts divergents des États membres : ainsi en est-il de l'idée d'un mécanisme d'équité correcteur, qui serait automatiquement déclenché lorsqu'un État membre serait responsable d'un nombre disproportionné de demandes d'asile. La France ainsi que d'autres États – la Pologne, l'Espagne, le Royaume-Uni, le Danemark, la République tchèque et les États baltes –, moins exposés que nos voisins allemands au flux des demandeurs d'asile, ont exprimé leur opposition à l'institution d'un tel mécanisme et ont souhaité réserver les opérations de relocalisation aux situations de crise. D'où mes deux questions : premièrement, quelles décisions ont été prises sur ce point précis ? Deuxièmement, qu'en est-il du nécessaire établissement d'une liste commune des pays sûrs ?