Intervention de Michel Liebgott

Depuis 2014, monsieur le ministre de l’aménagement du territoire, le bloc local participe au redressement des finances publiques. Celui-ci se calcule pour les communes et les EPCI au prorata des recettes réelles de fonctionnement du budget principal. Ne sont pas prises en compte les recettes exceptionnelles, les atténuations de produit et les recettes liées à la mutualisation de services. Les contributions d’une année N se basent sur les comptes de l’exercice N-2.

Le redressement des finances publiques se montait pour les EPCI à 252 millions d’euros en 2014, 621 millions pour 2015 et 2016. Depuis 2016, a été institué un système de plafonnement de la contribution pour limiter la ponction de certaines entités.

Par ailleurs, certaines recettes, comme la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, peuvent échapper au calcul des recettes réelles de fonctionnement qui n’apparaissent pas dans le budget principal mais en budget annexe.

À l’inverse, d’autres collectivités intègrent dans leurs recettes de fonctionnement le produit de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. C’est le cas par exemple dans la communauté d’agglomération du Val de Fensch, que je préside, où le produit de cette taxe représente 7,8 millions d’euros environ en 2016.

Cet état de fait est discriminatoire et crée en réalité un redressement des finances publiques à deux vitesses. La perte pour la communauté qui me concerne peut être évaluée à environ 195 000 euros par an à ce titre, ce qui ne me paraît pas logique. Je souhaiterais donc connaître la position du Gouvernement quant à sa volonté de faire évoluer cette situation, qui me paraît hybride.