Séance en hémicycle du 17 janvier 2017 à 9h30

La séance est ouverte.

L’ordre du jour appelle les questions orales sans débat.

La parole est à M. Michel Liebgott, pour exposer sa question, no 1603, relative à la participation des collectivités locales au redressement des finances publiques.

Depuis 2014, monsieur le ministre de l’aménagement du territoire, le bloc local participe au redressement des finances publiques. Celui-ci se calcule pour les communes et les EPCI au prorata des recettes réelles de fonctionnement du budget principal. Ne sont pas prises en compte les recettes exceptionnelles, les atténuations de produit et les recettes liées à la mutualisation de services. Les contributions d’une année N se basent sur les comptes de l’exercice N-2.

Le redressement des finances publiques se montait pour les EPCI à 252 millions d’euros en 2014, 621 millions pour 2015 et 2016. Depuis 2016, a été institué un système de plafonnement de la contribution pour limiter la ponction de certaines entités.

Par ailleurs, certaines recettes, comme la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, peuvent échapper au calcul des recettes réelles de fonctionnement qui n’apparaissent pas dans le budget principal mais en budget annexe.

À l’inverse, d’autres collectivités intègrent dans leurs recettes de fonctionnement le produit de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. C’est le cas par exemple dans la communauté d’agglomération du Val de Fensch, que je préside, où le produit de cette taxe représente 7,8 millions d’euros environ en 2016.

Cet état de fait est discriminatoire et crée en réalité un redressement des finances publiques à deux vitesses. La perte pour la communauté qui me concerne peut être évaluée à environ 195 000 euros par an à ce titre, ce qui ne me paraît pas logique. Je souhaiterais donc connaître la position du Gouvernement quant à sa volonté de faire évoluer cette situation, qui me paraît hybride.

La parole est à M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales.

Monsieur le député, la répartition de la contribution au redressement des finances publiques entre les communes a fait l’objet d’une vaste concertation au sein du comité des finances locales.

Dans une résolution de juin 2013, ledit comité a souhaité que la contribution du bloc communal soit répartie entre les communes et entre les EPCI au prorata de leurs recettes réelles de fonctionnement. Ce choix a été repris par le Gouvernement dans les lois de finances et adopté par le Parlement.

Les recettes réelles de fonctionnement prises en compte pour le calcul de la CRFP sont celles qui sont inscrites dans les comptes de gestion du budget principal et peuvent donc comprendre les produits tirés de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. En revanche, les recettes figurant dans les comptes de gestion des budgets annexes ne doivent pas être prises en compte.

Un rapport sur les budgets annexes a été rédigé dans le cadre de la revue des dépenses. Il a été remis au Parlement puis rendu public. Les conclusions de cette étude ont rappelé tout l’intérêt d’une intégration des budgets annexes des services publics administratifs dans le périmètre des recettes prises en compte pour la CRFP, en indiquant qu’elle ne pouvait intervenir qu’à moyen terme, plusieurs obstacles devant être levés au préalable.

Il faudrait dans un premier temps surmonter des difficultés techniques, afin, par exemple, de consolider les données des budgets annexes de manière fiable et suffisamment tôt dans l’année pour qu’ils soient intégrés dans la DGF. Il serait aussi indispensable de retraiter les flux croisés pour éviter une double comptabilisation de certaines dépenses.

Il conviendrait en outre de s’assurer que la ligne de partage entre les budgets relatifs aux services publics administratifs et ceux qui relèvent d’activités économiques et commerciales est bien tracée afin de traiter toutes les communes de manière égale et transparente. La différence juridique entre services publics administratifs et services publics industriels et commerciaux est interprétée de manière disparate selon les communes. À défaut d’harmonisation, les pratiques d’optimisation se trouveraient simplement déplacées. Une concertation sur la méthodologie avec les associations d’élus serait alors nécessaire pour s’assurer d’un accord suffisant pour procéder à cette évolution.

Comme vous le constatez, monsieur le député, le Gouvernement est ouvert à la discussion sur cette question d’importance, dont la mise en chantier, qui est très souhaitable, je vous l’accorde, nécessitera au préalable un très gros travail.

La parole est à M. Michel Liebgott.

Je vous remercie, monsieur le ministre. En posant cette question, j’imaginais bien que la réponse ne pourrait pas être simple et nette. C’est une question complexe, elle a été posée pour cette raison. Je note qu’il y a une volonté politique et que les obstacles sont essentiellement techniques. Il va falloir travailler, dans la concertation, pour arriver à une solution meilleure que celle que nous connaissons aujourd’hui.

La parole est à Mme Viviane Le Dissez, pour exposer sa question, no 1602, relative au temps de travail dans la gendarmerie.

Madame la secrétaire d’État chargée de l’aide aux victimes, j’ai été interpellée dans ma circonscription, comme bon nombre de mes collègues, sur la transposition de la directive européenne 200388CE du Parlement européen du 4 novembre 2003 relative à l’aménagement du temps de travail et, plus particulièrement, son application aux personnels des unités de gendarmerie.

Au cours des deux dernières années, la gendarmerie a été l’objet de plusieurs procédures tant devant la Commission européenne que devant le Conseil d’État, la conduisant à abroger ou à modifier des textes internes pour non-conformité à la directive européenne précitée relative au temps de travail.

Depuis le 1er septembre dernier, une instruction provisoire de la direction générale de la gendarmerie nationale, la DGGN, est entrée en vigueur afin de pallier l’absence de texte résultant de cette abrogation.

Cette instruction 36-132 impose un repos physiologique journalier minimal de onze heures consécutives. Le nouveau dispositif génère une diminution du taux d’activité des gendarmes estimée à 6 % comme cela a déjà été indiqué par la DGGN en audition devant la représentation parlementaire. Par ailleurs, on souligne également l’absence de mise en place d’une durée hebdomadaire moyenne de travail.

Enfin, la transposition à une force armée de cette directive suscite des interrogations de la part des gendarmes sur le risque d’une banalisation de l’état militaire, fondé sur la disponibilité permettant un service « en tout temps et en tout lieu », comme le prévoit l’article L. 4121-5 du code de la défense.

Cet impact sur le statut militaire et l’identité propre de la gendarmerie nationale, force armée de protection du territoire et des populations, n’est pas mesurable.

Les unités témoignent chaque jour d’une mobilisation et d’une implication sans faille, et on ne les honorera jamais suffisamment d’être à proximité et à l’écoute des citoyens en assurant notre sécurité. À cet égard, les cérémonies des voeux sont aussi l’occasion de féliciter nos forces de sécurité sur le terrain.

Si les objectifs de cette directive sont louables et s’il est incontestable que les gendarmes doivent disposer d’un temps de récupération, on ne peut ignorer que la charge de la fonction militaire correspondant à ses missions s’est accrue sensiblement depuis 2016 pour prendre notamment en compte les missions telles que la lutte contre le terrorisme.

L’application de cette instruction pose de grandes difficultés pour l’organisation des services et je souhaiterais connaître vos intentions sur la mise en place d’une directive plus pérenne permettant de faire face aux difficultés rencontrées par les commandants d’unité.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’aide aux victimes.

Le ministre de l’intérieur, ne pouvant être là aujourd’hui, madame la députée, m’a chargée de vous répondre.

Pour la gendarmerie nationale, la transposition de la directive est conduite en étroite liaison avec le ministre de la défense.

S’agissant de la méthode, un groupe de travail de haut niveau, piloté par les cabinets intérieur et défense et associant le SGAE, a pour mission de conduire les échanges avec la Commission européenne. Parallèlement, un groupe technique intérieur-défense prépare la rédaction du projet de décret de transposition relatif aux personnels sous statut militaire, pour préserver la spécificité de ce statut.

Depuis près d’un an, les travaux sont menés avec la Commission européenne. Dans le contexte que nous connaissons, nous devons nous inscrire dans la durée. C’est pourquoi nous avons avisé la Commission que le décret de transposition ne pourrait intervenir avant le second semestre de 2017.

Pour autant, compte tenu du contentieux engagé par deux associations, la DGGN a dû prendre des mesures immédiates et met donc en oeuvre, depuis le 1er septembre 2016, une instruction provisoire prenant en compte la réglementation européenne dans l’attente du décret de transposition. Un premier bilan sera établi d’ici à quelques semaines. On a tout de même constaté une perte de capacité opérationnelle.

Pour la police nationale, à la suite d’un avis motivé de la Commission européenne du 25 septembre 2014 s’orientant vers une condamnation de la France, plusieurs modifications réglementaires du temps de travail dans la police nationale sont envisagées afin de transposer le droit communautaire.

Ces modifications visent à décompter l’ensemble des heures de travail réalisées, à apprécier la durée maximale hebdomadaire de travail de quarante-huit heures sur le semestre, à garantir un repos quotidien minimal de onze heures consécutives et un repos hebdomadaire minimal de vingt-quatre plus onze heures consécutives et, enfin, à garantir la prise de périodes équivalentes de repos compensateur en cas de réduction ou de suppression d’un repos quotidien ou hebdomadaire.

Ce projet de décret a été soumis aux instances consultatives compétentes, le comité technique de réseau de la police nationale le 5 juillet 2016, où le texte a été majoritairement rejeté, le comité technique ministériel le 7 juillet 2016 et le Conseil supérieur de la fonction publique d’État le 26 septembre 2016.

Dans le cadre des travaux préparatoires à l’examen du texte par le Conseil d’État, une réunion de travail a été organisée le 8 décembre 2016 par le rapporteur en charge de cette affaire. Le projet de décret a été adopté par le Conseil d’État le 3 janvier dernier.

En parallèle, les instructions générales relatives à l’organisation du travail du 18 octobre 2002 seront complétées par les nouvelles dispositions transposées et une circulaire d’accompagnement sera rédigée. Elles seront soumises à l’avis des comités techniques compétents.

La parole est à M. Ibrahim Aboubacar, pour exposer sa question, no 1605, relative au bilan du plan sécurité à Mayotte.

Ma question, madame la secrétaire d’État chargée des victimes, s’adresse au ministre de l’intérieur.

Le 2 juin 2016, le ministre de l’intérieur et la ministre des outre-mer présentaient un plan Mayotte Sécurité pour tous, plan global de vingt-cinq mesures destinées à assurer la sécurité des biens et des personnes dans ce territoire, à lutter encore plus efficacement contre l’immigration clandestine et à renforcer la prévention de la délinquance dans l’île.

Ce plan faisait suite à la dégradation inquiétante de la situation sécuritaire dans le département à la fin de l’année 2015, qui avait conduit à de vives tensions intercommunautaires, dans un contexte où l’immigration clandestine demeure toujours à un niveau extrêmement élevé.

Un certain nombre de ces mesures ont été d’ores et déjà mises en oeuvre, tandis que diverses missions sont venues sur place pour évaluer la situation sur différents points du plan.

Aujourd’hui, on constate une certaine amélioration de la situation, mais les impacts sur le long terme sur l’économie, les services publics et les politiques publiques, notamment de l’aménagement et du logement, sont encore très importants. Cela justifie que nos efforts ne soient pas relâchés et que notre vigilance demeure constante.

C’est pourquoi, six mois après le lancement de ce plan de sécurité, je souhaite connaître, madame la secrétaire d’État, le bilan de sa mise en oeuvre, les moyens mobilisés à cet effet, les enseignements tirés des missions réalisées sur place sur différents points, les mesures envisagées pour améliorer notamment la surveillance des frontières et les interceptions en mer, ainsi que les instructions formulées au préfet et aux services compétents, qui oeuvrent sur place à sa mise en oeuvre.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’aide aux victimes.

Le plan sécurité Mayotte, présenté par le ministre de l’intérieur et la ministre des outre-mer le 2 juin 2016, comprend vingt-cinq mesures organisées autour de trois axes d’effort : un cadre d’action robuste et partagé, une coproduction de sécurité vertueuse et des moyens résolument renforcés. La mise en oeuvre de ce plan a été confiée au préfet de Mayotte en lien permanent avec le procureur de la République. Il fait ainsi l’objet d’un pilotage étroit au sein même de l’état-major de sécurité qui se réunit désormais tous les mois comme le prévoyait la mesure numéro un.

S’agissant du cadre d’action, la lutte contre l’immigration clandestine en mer a été réorganisée sur le fondement d’un audit conduit par les inspections générales de l’administration, de la marine et des affaires maritimes pour l’action de l’État en mer. La coordination de l’action des différents services de l’État s’est améliorée. La présence à la mer des brigades nautiques a été renforcée. En juillet 2016, un audit de la direction générale des étrangers en France a permis de préparer l’application de la loi du 7 mars 2016 à Mayotte dans les différents services concernés.

En outre, la mission de lutte anti-drogue a effectué un audit sur la question des trafics de stupéfiants. Trois formateurs relais anti-drogue ont été formés. Pour les agents locaux, la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives a financé le déplacement d’une délégation mahoraise pour participer à un séminaire à La Réunion du 7 au 10 novembre 2016. De même, une formation sur l’addictologie en octobre et novembre 2016 a été financée par l’agence régionale de santé – ARS – et les fonds de la politique de la ville pour permettre à plusieurs dizaines de personnes du secteur associatif, de la justice, de la santé et de la cohésion sociale de monter en compétence.

S’agissant des moyens, grâce au renforcement des effectifs, la direction départementale de la sécurité publique a pu créer un groupe de sécurité de proximité qui compte désormais quinze policiers. La compagnie de sécurité et d’intervention a été renforcée. Au total, quatre-vingts gardiens de la paix et vingt-deux adjoints de sécurité sont arrivés sur l’île entre début juin et début octobre 2016. En outre, de nouveaux moyens de protection et de l’armement supplémentaire ont été déployés au profit des services de police dans le cadre du « plan BAC - PSIG ».

Pour la gendarmerie nationale, une antenne GIGN a été créée en septembre 2016 bénéficiant de l’arrivée de trente gendarmes. Dix-sept gendarmes supplémentaires sont venus renforcer les brigades territoriales, ainsi que quarante et un gendarmes mobiles, soit un total de quatre-vingt-huit militaires supplémentaires déployés en renfort. S’agissant de l’amélioration de la performance des radars que vous évoquez – mesure numéro vingt-trois –, le déploiement du nouveau logiciel Spationav V2 interviendra en 2017.

Enfin, le travail préparatoire visant à harmoniser les moyens d’interception – mesure numéro vingt-quatre – est achevé et désormais en cours de traitement.

La parole est à M. Ibrahim Aboubacar.

Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, de cette réponse circonstanciée. Naturellement, dans notre esprit, ces seules mesures ne suffisent pas à endiguer les problèmes d’immigration et de prévention, ni à répondre aux questions sécuritaires. D’autres aspects interviennent, notamment en termes de coopération régionale. Cette détermination du Gouvernement, dont le résultat commence à se faire sentir sur le terrain, est de nature à mobiliser la nécessaire participation de tous les acteurs locaux pour reprendre en mains durablement la situation de ce département. L’impact sur les services publics, que j’ai mentionné, est bien réel, puisqu’il y a de vraies difficultés d’affectation, y compris de fonctionnaires, dans notre territoire.

La parole est à M. Christian Kert, pour exposer sa question, no 1595, relative au commissariat des Pennes-Mirabeau.

Madame la secrétaire d’État, je souhaite évoquer le problème de la commune des Pennes-Mirabeau, au coeur des Bouches-du-Rhône, située à la charnière des territoires de Marseille et d’Aix-en-Provence, sorte d’épicentre de la nouvelle métropole. Elle tire de cette situation stratégique quelques bénéfices, mais, du fait de la proximité des quartiers Nord de Marseille, certains désavantages dus à l’insécurité grandissante qu’occasionne cette mitoyenneté.

Cette commune d’un peu plus de 20 000 habitants ne dispose que d’un commissariat « a minima » avec ses fermetures nocturnes et ses faibles moyens humains et matériels. Depuis de nombreuses années, les élus locaux réclament avec force soit la création d’un commissariat de plein exercice, soit le renforcement de celui qui existe. Le projet de M. Cazeneuve, alors ministre de l’intérieur, de supprimer des commissariats à Marseille et de fusionner ceux tout proches de Vitrolles et de Marignane avait été, si je puis dire, déjoué par l’intervention de nombreux élus dont, bien entendu, le sénateur-maire des Pennes-Mirabeau et des députés du périmètre, au nombre desquels je compte.

Aujourd’hui se pose la question cruciale de la sécurité dans ce périmètre proche de Marseille qui accueille, en outre, le site de Plan de Campagne, la plus vaste zone commerciale de France et, dit-on, d’Europe, avec les actes de délinquance que l’on peut supposer. La commune la plus proche, Septèmes-les-Vallons, qui pourrait venir en renfort, ne dispose que d’un poste de police géré depuis un groupement de Marseille.

La municipalité des Pennes-Mirabeau a fait de réels efforts en matière de sécurité : accroissement des effectifs de police municipale – aujourd’hui trente agents soit trois fois plus qu’une commune toute proche similaire en termes de population ; ou encore la pose de 130 caméras de surveillance. Mais l’erreur serait de continuer à se reposer sur le seul effort municipal. De fait, si vous ne prenez pas l’engagement de créer un commissariat de plein exercice, au moins pouvez-vous vous engager à renforcer les moyens affectés à l’actuel commissariat des Pennes-Mirabeau, en créant une patrouille supplémentaire et en assurant, c’est important, à la population qu’à l’avenir ce commissariat restera commandé par un officier sur place et non pas par un officier depuis un commissariat fût-il proche.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’aide aux victimes.

Renforcer la sécurité quotidienne de nos concitoyens partout sur le territoire national, en luttant contre les incivilités aussi bien que contre toutes les formes de délinquance et évidemment contre le terrorisme, constitue une priorité du Gouvernement, vous le savez. Dans les Bouches-du-Rhône, comme dans d’autres secteurs prioritaires, l’État mène une politique de sécurité déterminée, avec des moyens renforcés. Cette approche volontariste s’est en particulier traduite par la création, dès la fin 2012, d’un poste de préfet de police des Bouches-du-Rhône, qui permet d’améliorer la mobilisation et la coordination de toutes les forces de sécurité sur le territoire.

La circonscription de sécurité publique de Vitrolles, dont fait partie la commune des Pennes-Mirabeau, fait l’objet de toute notre attention et bénéficie de cette action. Comme vous le soulignez à juste titre, la sécurité de la zone commerciale de Plan de Campagne constitue un enjeu particulièrement important. Les effectifs ont fortement augmenté ces dernières années. Alors que cette circonscription disposait fin 2012 de 129 agents, son effectif actuel est de 143 agents. L’effectif prévu pour la fin juin 2017 est de 141 agents ; mais le nombre de gradés et de gardiens de la paix demeurera inchangé.

S’agissant du commissariat de secteur de la commune des Pennes-Mirabeau, ouvert du lundi au samedi de huit heures à dix-huit heures, il dispose de vingt-cinq agents. Mais d’autres effectifs, de la circonscription ou du département, assurent aussi les missions de police sur la commune. Les missions de police secours sont par exemple prises en charge par un équipage du commissariat de Vitrolles, et la brigade anti-criminalité du district d’Aix-en-Provence intervient également.

Par ailleurs, un groupe de sécurité publique d’agglomération, composé d’une vingtaine de policiers et basé à Septèmes-les-Vallons, est chargé de Plan de Campagne et du centre-ville des Pennes-Mirabeau. Je rappelle en effet que la circonscription relève d’une organisation fondée sur une logique de police d’agglomération, qui permet en particulier à la direction départementale de la sécurité publique de déployer chaque fois que nécessaire des renforts d’autres districts ou d’unités départementales.

La création d’un commissariat de plein exercice n’aurait pas de réelle plus-value opérationnelle et n’est donc pas envisagée, sachant de surcroît que plus de 60 % de la délinquance constatée dans cette circonscription de police est concentrée à Vitrolles. Vous en conviendrez, monsieur le député, l’essentiel est de maintenir et de renforcer les policiers dans leurs missions opérationnelles de voie publique, alors que la création d’un commissariat de plein exercice aboutirait au contraire à fixer des policiers qui ne pourraient ainsi être employés ailleurs, c’est-à-dire sur le terrain.

De ce point de vue, nous agissons et nous allons continuer à nous mobiliser pour lutter contre la délinquance, faire reculer le crime organisé et permettre que la République soit présente partout. Je tiens à cet égard à souligner que le travail des policiers de la sécurité publique, dans le cadre du dispositif que je viens de rappeler, porte ses fruits : en 2016, les cambriolages ont ainsi baissé de près de 30 % dans la ville des Pennes-Mirabeau, et les vols avec violences de près de 10 %.

La parole est à Mme Dominique Nachury, pour exposer sa question, no 1596, relative à la durée de validité de la carte nationale d’identité.

Madame la secrétaire d’État, depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité des cartes nationales d’identité – CNI – des personnes majeures a été portée à quinze ans contre dix auparavant. Souhaitée comme une mesure de simplification administrative, cette prorogation crée néanmoins certaines complications pour nos compatriotes désireux de se rendre à l’étranger. En effet, de nombreux cas de personnes refoulées à la frontière de pays ne reconnaissant pas cette extension de validité ont été rapportés.

Conscient de ce problème, le ministère des affaires étrangères a dressé une liste exhaustive de seize pays reconnaissant cette extension de validité sur les CNI en apparence périmées. Toutefois, les autres pays, parmi lesquels une majorité d’États frontaliers, tels que l’Allemagne, l’Italie ou l’Espagne, n’ont pas expressément fait savoir s’ils reconnaissaient ou non la validité de telles cartes. Certains pays ont même indiqué qu’ils la refusaient systématiquement, comme la Belgique ou la Norvège.

Si le ministère des affaires étrangères propose aux voyageurs une fiche d’information traduite dans la langue du pays visité, ce document n’a que peu de valeur aux yeux des autorités locales. C’est pourquoi le ministère recommande fortement de privilégier l’utilisation d’un passeport valide à une CNI portant une date de fin de validité dépassée. Est-ce acceptable ? Par ailleurs, les détenteurs d’une CNI en apparence périmée ne peuvent en principe demander l’établissement d’une nouvelle carte auprès de leur mairie, même en cas de déplacement à l’étranger dans un pays acceptant la seule carte nationale d’identité.

Depuis 2014, les parlementaires ont adressé plus de soixante questions écrites pour alerter le ministère de l’intérieur sur cette situation qui fragilise grandement les déplacements à l’étranger des Français. Si la plupart n’ont toujours pas reçu de réponse, celles publiées ne sont guère satisfaisantes, puisqu’elles ne font que reprendre les recommandations du ministère des affaires étrangères que j’ai évoquées précédemment,

Madame la secrétaire d’État, il semble pourtant qu’une solution toute simple existe pour lever ces difficultés et ainsi sécuriser les voyages de nos compatriotes. Elle consiste en une circulaire ministérielle adressée aux mairies pour permettre le renouvellement de ces CNI en apparence périmées. Le Gouvernement va-t-il autoriser le renouvellement de ces titres ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’aide aux victimes.

Le décret no 2013-1188 du 18 décembre 2013 relatif à la durée de validité et aux conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d’identité, entré en vigueur le 1er janvier 2014, a étendu la durée de validité des cartes nationales d’identité sécurisées de dix à quinze ans. Cette mesure est également applicable aux cartes nationales d’identité sécurisées délivrées à des personnes majeures et en cours de validité au 1er janvier 2014, c’est-à-dire délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013. De fait, cette disposition a permis de réduire d’environ 30 % le nombre de renouvellement de CNI. 7 millions de personnes sont actuellement titulaires d’une CNI prorogée. On estime qu’environ la moitié dispose déjà par ailleurs d’un passeport valide.

Dès l’entrée en vigueur du dispositif, des mesures d’accompagnement ont été adoptées. Les autorités des pays qui acceptent à leurs frontières une CNI sécurisée ont été informées de la mesure. L’annexe de l’accord européen du 13 décembre 1957 a été modifiée pour prendre en compte les cartes d’identité prorogées. Aucune objection n’ayant été formulée dans le délai de deux mois suivant la notification de la déclaration française, les pays ayant ratifié cet accord, soit la plupart des pays européens, sont donc tenus juridiquement de les accepter.

Enfin, le ministère de l’intérieur, attentif aux difficultés que pourraient rencontrer les Français qui souhaitent se déplacer à l’étranger avec une CNI dont la validité faciale est expirée, a travaillé en lien avec le ministère des affaires étrangères, pour que la rubrique « conseils aux voyageurs », régulièrement mise à jour, précise, pays par pays, si une CNI dont la date de validité est en apparence dépassée est utilisable pour rentrer dans le pays.

Les usagers qui souhaitent se rendre dans ces pays peuvent télécharger un document, traduit en plusieurs langues, attestant de la prolongation de la validité de leur carte nationale d’identité.

Ça ne sert à rien !

En toute hypothèse, ils ont la possibilité de se munir de leur passeport. De manière générale, le site du ministère des affaires étrangères recommande de privilégier l’utilisation d’un passeport valide, qui constitue le titre de voyage de droit commun. Ces démarches, tant juridiques que diplomatiques, ont permis de réduire de manière significative les incidents signalés.

Cependant, force est de constater que des difficultés persistent. C’est pourquoi, désireux d’y remédier, le ministère de l’intérieur a invité les préfectures à autoriser le renouvellement de ces cartes, à une double condition : que l’usager ne soit pas déjà titulaire d’un passeport valide, et qu’il soit en mesure de justifier de son intention de voyager dans un pays acceptant la carte nationale d’identité comme document de voyage.

La parole est à Mme Dominique Nachury.

Madame la ministre, je vous remercie pour cette première réponse, mais n’oublions pas que le passeport a un coût alors que la carte nationale d’identité est délivrée gratuitement. J’espère que les préfets pourront informer l’ensemble des mairies de cette possibilité, car jusqu’à présent – et ce n’est pas très correct ! –, on disait parfois aux citoyens souhaitant voyager, qui n’ont pas forcément les moyens d’obtenir plusieurs passeports lorsqu’ils se déplacent en famille, qu’il valait mieux prétendre que leurs papiers avaient été perdus ou volés. Merci de prendre en considération ces difficultés qui ne sont pas mineures. Tout le monde n’a pas un passeport ; tout le monde n’a pas forcément les moyens d’en obtenir un. Et tous les pays ne reconnaissent pas la carte nationale d’identité prorogée ou le document traduit dans la langue du pays, qui devrait normalement permettre cette reconnaissance.

La parole est à M. Bernard Perrut, pour exposer sa question, no 1590, relative au commissariat de Villefranche-sur-Saône.

Je voudrais attirer l’attention du ministre de l’intérieur sur les conditions de travail des fonctionnaires de police au commissariat de Villefranche-sur-Saône, dans le Rhône. Aujourd’hui vétustes, ses locaux ne permettent ni de travailler correctement, ni d’accueillir le public dans de bonnes conditions : pièces exiguës et manque de place, non-respect des normes, insalubrité, nombreux dysfonctionnements, absence de confidentialité pour les dépôts de plaintes, accès unique pour les gardes à vues et le public… Pour les syndicats, « c’est la dignité humaine qui n’est pas respectée et la sécurité des personnels et du public qui n’est pas assurée », des propos partagés par leur hiérarchie et par tous ceux qui connaissent ce bâtiment qui date de 1986.

Parce que cela ne peut pas durer, et devant une telle urgence, je souhaite savoir quand le ministre de l’intérieur va s’intéresser aux besoins de ses fonctionnaires et décider de l’installation d’un commissariat plus opérationnel sur un nouveau site. Des possibilités existent ; un bâtiment a même été trouvé, et il ne reste plus que la réponse du ministre à entendre. Je sollicite aussi de l’État des moyens humains supplémentaires afin que dans cette agglomération, la police nationale puisse faire face à tout moment à ses obligations. Ce n’est pas toujours le cas aujourd’hui, les effectifs étant trop souvent insuffisants, et la police municipale devant alors intervenir au-delà de ses propres missions.

La ville de Villefranche consacre des moyens importants à sa police municipale, qui travaille de jour comme de nuit, et qui est armée. Elle assure également une vidéoprotection grâce à plus de 150 caméras installées dans la ville. Faut-il encore que l’État donne à sa police nationale un commissariat digne de ce nom, qui lui permette d’assurer toutes ses missions. C’est le sens de ma question et de mon attente vis-à-vis du ministre de l’intérieur.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’aide aux victimes.

Madame la présidente, monsieur le député, les conditions de travail des policiers, et au-delà de tout le personnel de la police nationale, sont pour nous un sujet absolument essentiel, et le Gouvernement entend poursuivre les efforts engagés depuis 2012 pour leur garantir les moyens matériels et humains d’accomplir leurs missions dans les meilleures conditions d’efficacité et de sécurité. Les crédits consacrés à la modernisation des moyens et des matériels sont en hausse depuis maintenant plus de quatre ans. Le renouvellement du parc automobile par exemple – une réalité concrète – se poursuit. Je rappelle que, pour répondre aux très fortes attentes des policiers et aller encore plus loin dans les efforts déjà accomplis, Bernard Cazeneuve avait lancé fin octobre un important plan de sécurité publique, qui représente une enveloppe globale de 250 millions d’euros. Il s’est en particulier concrétisé par une enveloppe budgétaire de 16 millions d’euros dédiée à l’immobilier, destinée à pallier les problèmes les plus urgents de vétusté et d’inadaptation de certains commissariats, comme celui de Villefranche-sur-Saône. Ces crédits ont été délégués dès le 4 novembre directement aux services territoriaux de police. Sur le plan immobilier en effet, les besoins restent considérables et de trop nombreux commissariats de police sont dans un état médiocre, inadaptés ou vétustes.

Ainsi en est-il du commissariat de Villefranche-sur-Saône. Ses locaux sont aujourd’hui indiscutablement inadaptés aux besoins, exigus, souffrant de problèmes d’agencement. Une partie de ses effectifs est d’ailleurs logée dans la sous-préfecture. Des travaux de réhabilitation d’urgence et de rénovation sont donc régulièrement réalisés, et ce depuis plusieurs années : réfection des façades en 2013, travaux d’étanchéité en 2016, etc. Par ailleurs, et grâce aux crédits exceptionnels du plan de sécurité publique que je viens de rappeler, de nouveaux travaux ont été effectués récemment – rénovation de la peinture et réfection des plafonds et faux plafonds du rez-de-chaussée, remise en état du système de sécurité incendie, travaux électriques divers – ou le seront prochainement. En effet, il est prévu de revoir la vidéoprotection, de refaire les marches et de réaliser un local de sécurité dans le garage.

Mais à plus long terme, il faudra en effet aller plus loin. Un véritable projet immobilier est donc envisagé, qui conduirait à acquérir un nouveau bâtiment. À ce stade, notre intérêt se porte sur un site de la rue Ampère, appartenant à EDF, qui présente plusieurs avantages par rapport à l’actuel commissariat : surface plus importante, site plus facile à sécuriser et desservi par les transports en commun, etc. Des premières visites de terrain ont été effectuées au printemps et à l’automne derniers et une étude de faisabilité est en cours. Le coût total de l’opération s’élèverait à 3,5 millions d’euros. S’agissant de l’importante question des effectifs, je tiens à vous dire qu’ils seront légèrement renforcés dans les mois à venir, puisque cette circonscription de sécurité publique comptait 98 agents fin décembre et en comptera 100 à la fin du mois de juin. Le commissariat bénéficiera alors d’un nombre de gradés et de gardiens de la paix même supérieur à l’effectif de référence.

La parole est à M. Bernard Perrut.

Madame la ministre, vos propos sont encourageants, dans la mesure où le ministre de l’intérieur et le Gouvernement ont conscience que ce commissariat ne peut plus continuer à fonctionner sans travaux et réparations qui contribueraient à en améliorer le cadre. J’ai entre les mains plusieurs documents, dont une photo, qui montrent qu’on ne peut pas travailler dans un tel endroit. Quoiqu’encourageante, votre réponse n’est toutefois pas définitive, et je souhaiterais que le ministre de l’intérieur prenne une décision très rapidement. Un nouveau bâtiment a été trouvé, et les conditions financières de l’opération sont parfaitement acceptables. Il faut par conséquent que dans les semaines qui viennent, le ministre de l’intérieur se décide à faire travailler nos fonctionnaires dans des conditions normales et sûres, qui leur permettent de faire face à leurs missions éminemment importantes.

La parole est à M. Alain Marleix, pour exposer sa question, no 1588, relative à la revalorisation des retraites agricoles.

Après la mensualisation des retraites agricoles et la création d’un régime de retraite complémentaire obligatoire, RCO – réforme majeure réalisée par l’ancienne majorité –, les promesses de campagne du Président de la République relatives à la revalorisation des retraites agricoles devaient aboutir à une avancée importante. Elles ont en effet été votées dans le cadre de la réforme des retraites de 2014. Cette réforme précise notamment qu’à l’issue d’une revalorisation sur trois ans et à compter de 2017, les anciens chefs d’exploitation à carrière longue bénéficieront d’une retraite égale à 75 % du SMIC net, soit environ 840 euros par mois. Ces promesses ont évidemment été accueillies avec bienveillance par les retraités qui, en la matière, reviennent de loin. Alors que dans son courrier en date du 17 avril 2012, l’actuel Président de la République précisait que les revalorisations seraient financées d’une part par « les marges de manoeuvre financières dégagées par la baisse du nombre de retraités agricoles », et d’autre part par « un appel à la solidarité nationale afin d’améliorer le niveau des pensions servies », le Gouvernement a en définitive fait le choix de faire financer ces mesures par les agriculteurs en activité et d’affecter la charge au régime de RCO. Si les dépenses sont, au final, légèrement inférieures aux prévisions, les recettes, elles, sont largement inférieures à vos attentes.

Un rapport de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole, MSA, publié au cours de l’été 2015, a établi que le poids de ces droits gratuits a généré 7 milliards d’euros d’engagements supplémentaires. Selon la MSA, ces nouveaux engagements mettent en danger la pérennité financière de notre régime de RCO. Les réserves du régime seront ainsi – comme par hasard ! – épuisées dès 2017. Pour mémoire, plus des trois quarts des droits attribués à ce jour sont des droits gratuits, sans cotisations préalables.

Une conférence sociale a eu lieu le 30 novembre dernier, à votre initiative. Votre ministère propose aujourd’hui de résoudre la question du financement des revalorisations par une augmentation de 0,5 point de cotisation de la RCO, payée par les actifs agricoles. Dans un contexte de crise aiguë, cette solution qui alourdirait encore les charges des exploitations – et vous soulignez souvent que ce n’est pas votre volonté – n’est pas acceptable. Je vous demande donc, monsieur le ministre, de préciser si le Gouvernement envisage de respecter ses engagements et ceux pris par le Président de la République envers les anciens chefs d’exploitation en maintenant la proposition faite le 30 novembre dernier, ou bien s’il prévoit de réfléchir à une autre solution pour permettre à un retraité agricole de vivre avec 75 % du SMIC.

La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.

Madame la présidente, monsieur le député, l’engagement avait été pris de relever le niveau des retraites agricoles, et ces retraités ont été les seuls à en bénéficier, dans le contexte d’un débat sur l’équilibre global des régimes. Pour y procéder et aller jusqu’à l’objectif fixé par le Président de la République – 75 % du SMIC –, nous pouvions mobiliser trois leviers de recettes. D’abord, la mise en place de la RCO permettait d’utiliser le fonds de roulement de la MSA. Cela a été réalisé conformément à ce qui avait été prévu. Ensuite, on pouvait lutter contre l’optimisation sociale de certaines structures, notamment foncières, de certains statuts permettant d’échapper, en partie, aux cotisations. La recette possible avait été évaluée à quelque 160 millions d’euros. On a malheureusement constaté que malgré nos efforts, l’optimisation sociale a continué sous d’autres formes. Au lieu de 160 millions, la recette supplémentaire n’atteint donc que 20 à 30 millions, loin de l’objectif. Enfin, on pouvait très légèrement relever les cotisations sociales de retraite des exploitants agricoles. Au terme d’une discussion, on est parvenu à un accord fixant l’augmentation à 0,6 point, qui devait s’appliquer dès 2016.

Compte tenu de la crise, nous n’avons pas mis en place cette augmentation, mais si l’on veut équilibrer le régime, une augmentation de 0,5 point en 2017 et 2018 peut représenter une solution. Cela permettrait de financer l’équilibre général et garantirait aux agriculteurs une retraite à 75 % du SMIC, conformément à leur souhait. Soulignons que ce ne sont pas les agriculteurs qui paieront la retraite des agriculteurs ; aujourd’hui, ils n’y contribuent qu’à quelque 13 %, et c’est normal. Il faut trouver un équilibre, sachant que les autres cotisations payées par les agriculteurs ont baissé de 10 points.

La parole est à M. Paul Salen, pour exposer sa question, no 1592, relative aux difficultés des exploitants agricoles.

Monsieur le ministre, je souhaite vous interroger sur la situation catastrophique que rencontrent les agriculteurs depuis quelques années, qui s’est encore aggravée avec les mauvaises récoltes de l’été 2016. En 2003, 47 % des agriculteurs avaient déjà un revenu inférieur au SMIC. En 2015, un tiers d’entre eux a touché moins de 350 euros par mois, et cette proportion pourrait atteindre les 50 % pour l’année 2016. Dans un même temps, le nombre d’appels à la plate-forme d’aide Agri’écoute a été multiplié par trois en un an. La crise laitière s’est déjà traduite par une baisse de plus de 20 % du prix du lait depuis deux ans et les cours de la viande ont encore chuté en raison d’une augmentation du troupeau laitier en Europe. Alors quand, en 2016, les aléas météorologiques ont de nouveau atteint de plein fouet le monde agricole – les cultures de blé, de betteraves, de pommes de terre ou encore de la vigne –, les agriculteurs étaient déjà à bout.

Crise du prix du lait, baisse des cours de la viande, catastrophes climatiques ont encore un peu plus accentué le climat désastreux qui règne dans les milieux agricoles, à tel point que les chambres d’agriculture qualifient l’année 2016 d’année noire. Le nombre de demandes de RSA est en constante augmentation depuis l’année dernière, tout comme celui de bénéficiaires de la prime d’activité, qui a explosé. D’ici un ou deux ans, beaucoup d’agriculteurs vont être contraints de cesser leur activité et de trouver un autre emploi. Dans la Loire, plusieurs agriculteurs sont au bord de la faillite ; pire, au bord du suicide. En parallèle, la réputation de pollueurs qu’ont, parfois à tort, les agriculteurs ne renforce pas l’attrait du métier et plonge ces professionnels dans un profond désarroi qui les fait se sentir très seuls face au reste du pays. Aussi, je souhaiterais connaître, monsieur le ministre, les intentions de votre Gouvernement pour venir très rapidement en aide aux nombreux agriculteurs en difficulté.

La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.

Monsieur le député, vous avez rappelé la situation dans laquelle se trouve l’agriculture aujourd’hui. Elle subit des crises qui ne sont pas successives, mais cumulatives.

Le problème lié au prix du lait, d’abord, vient de loin : la surproduction laitière, à l’échelle mondiale aussi bien qu’européenne, n’est malheureusement pas uniquement liée à la conjoncture. Pour en sortir, il faudra donc du temps. Nous avons réussi à retirer à peu près 1,5 million de tonnes de poudre de lait sur l’année 2016 grâce aux mesures de maîtrise de la production que nous avons prises ; mais ces mesures ne peuvent enrayer la baisse des prix et compenser totalement ses conséquences pour les agriculteurs. J’en ai tout à fait conscience.

Comme vous l’avez indiqué, cela a aussi eu des conséquences sur le prix de la viande bovine. Les décisions prises à cet égard avaient aggravé notre inquiétude. Certes, les prix ne se redressent pas suffisamment, mais nous avons mis en place une prime de 150 euros liée à un plafond du poids des carcasses. D’autres nouvelles, de temps en temps, nous redonnent un peu d’espoir, par exemple l’ouverture du marché des États-Unis à la viande de boeuf française, pour la première fois depuis la crise de l’ESB – encéphalopathie spongiforme bovine, ou maladie de la vache folle –, même si nous n’en sommes pas encore à exporter.

Nous sommes en outre confrontés à des crises sanitaires, notamment à cause de la fièvre catarrhale ovine, ou FCO. Alors qu’un flux d’exportation s’était mis en place, notamment vers la Turquie, nous avons été rattrapés par cette maladie. Par ailleurs, l’influenza aviaire a touché la volaille française : l’an dernier, cette maladie était liée à des mutations du virus au sein de notre propre zone de production ; cette année, elle est liée à l’arrivée d’oiseaux migrateurs. Dans les deux cas, les conséquences représentent plusieurs centaines de millions d’euros. L’État s’est porté, et se portera, au secours des producteurs ; je participerai demain à une réunion avec l’ensemble des acteurs de filières, afin de nous mettre, encore une fois, en ordre de bataille.

Qu’avons-nous fait pour combattre cette crise ? Nous avons décidé d’un plan de soutien à l’élevage, dans le cadre duquel environ un milliard d’euros d’aides ont été alloués, à la fois sous forme d’allègement de charges – y compris d’allègements pérennes sur les cotisations sociales, comme je le disais tout à l’heure à M. Alain Marleix –, d’allègement de fiscalité, de report d’annuités, sans oublier la fameuse « année blanche » qui a mis du temps à partir, mais qui commence à être utile.

Dans un deuxième temps, malheureusement, la production a diminué en 2016 à cause des inondations et d’un printemps incroyablement désastreux, et ce alors que les prix étaient déjà bas ; en conséquence de quoi le produit brut à l’hectare a chuté de 30 % à 35 %. Cette situation cause de grandes difficultés aux agriculteurs ; nous devons donc leur apporter des aides afin qu’ils puissent relancer un cycle de production. Nous avons donc décidé de garantir 1,5 milliard d’euros de potentiel de prêts pour les agriculteurs.

Les avances de trésorerie versées au travers des aides européennes ont sûrement permis d’aider les agriculteurs pour la fin de l’année. Mais l’on sait que les exploitants agricoles vont à nouveau se retrouver fragilisés, et auront des besoins de trésorerie. Nous avons prévu, pour y répondre, un plan de conciliation avec la BPI – la banque publique d’investissement – et les banques ; nous sommes en train de le revoir, de le peaufiner, pour qu’il soit au rendez-vous.

Nous savons que c’est maintenant que le sort de beaucoup d’agriculteurs va se jouer ; c’est pourquoi nous mobiliserons des moyens non seulement pour apporter une aide conjoncturelle, mais aussi pour prendre des mesures de long terme, de maîtrise de la production, comme celles que j’évoquais au sujet du lait ou de la viande bovine.

Je le répète : je suis tout à fait conscient des très grandes difficultés auxquelles font face les agriculteurs, du climat de morosité dans lequel ils sont plongés, à cause de ces crises qui, loin de se succéder, se cumulent : crise sanitaire, crise de marché, crise climatique… Nous en sommes conscients, et nous sommes là pour les aider.

Madame la présidente, je voudrais reprendre la parole.

Non, monsieur le député, excusez-moi, mais le temps est épuisé, et nous allons passer à la question suivante.

Mais je n’ai pas épuisé mon temps de parole, moi ! Je peux reprendre la parole !

Monsieur le député, pardonnez-moi, mais le temps est limité à six minutes, question et réponse confondues. Ce n’est que lorsque ce temps n’est pas épuisé que je donne à nouveau la parole à l’auteur de la question. Et lorsqu’il est épuisé, on passe à la question suivante !

La parole est à M. Laurent Furst, pour exposer sa question, no 1587, relative aux relations entre les entreprises et les centrales d’achat.

Monsieur le secrétaire d’État, nous connaissons tous les difficultés que rencontrent nos industriels dans leurs relations avec les centrales d’achat, qui sont aujourd’hui fortement regroupées. Celles-ci exercent une pression considérable sur les entreprises afin de réduire leurs prix d’achat et d’augmenter leurs propres marges. Tout cela a pour conséquence de placer un grand nombre de PME et d’ETI françaises, dont le débouché quasi-unique est la grande distribution, dans un véritable état d’épuisement économique. Elles sont prises dans un rapport inégal qui ressemble parfois à de la prédation.

Je voudrais aborder ici un sujet encore plus grave : les entreprises ayant recours à des matières premières dont le prix fluctue de manière importante. Lorsque leurs coûts augmentent rapidement, en quelques semaines leur survie peut se trouver menacée ; elle dépend alors de la bonne volonté d’un ou deux acheteurs, qui peuvent accepter ou refuser la répercussion sur le prix de vente. Or ces acheteurs sont souvent formés et perçoivent des primes pour refuser toute augmentation des prix. Quand la survie des entreprises n’est pas en jeu, c’est leur capacité à investir, à progresser, qui disparaît.

Ce jeu mortifère a fait disparaître dans ma circonscription un groupe familial. Il met aujourd’hui en danger une entreprise de 150 personnes, Delpierre, spécialiste du saumon fumé. J’ai été alerté à propos de situations analogues dans d’autres secteurs que celui de l’agroalimentaire. Le risque de perdre des centaines d’emplois pour des raisons indues est aujourd’hui réel.

Si la France aime son industrie, j’ai la conviction que la puissance publique doit rééquilibrer le rapport entre centrales d’achats et fournisseurs. Si la France aime son industrie, il faut imposer, par la loi, des conditions d’achat valorisant plus efficacement l’évolution du coût de la matière première. Si la France aime son industrie, il faut arrêter de regarder la distribution comme le secteur de toutes les vertus. Il y aura toujours des distributeurs, mais il y aura probablement moins d’industriels en France !

Ma question est simple : le Gouvernement compte-t-il modifier la réglementation pour éviter la disparition d’une part de notre industrie ?

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger.

Monsieur le député, je vous prie d’abord d’excuser M. Christophe Sirugue, secrétaire d’État à l’industrie, qui est retenu à Bercy par une réunion particulièrement importante et urgente. Les questions que vous évoquez sont absolument essentielles : les négociations dont vous faites état ont, on le sait, un impact sur le prix des matières premières, et donc sur la rémunération des agriculteurs, ainsi que sur le prix des produits transformés, et donc sur les marges des entreprises de l’agroalimentaire.

Celles-ci sont au nombre de 16 000 ; beaucoup sont des PME. Il est donc impératif de trouver un juste équilibre entre la rémunération de ces acteurs, les investissements et l’innovation, le pouvoir d’achat des ménages et l’emploi.

D’après le récent rapport d’audit sur les relations commerciales, commandé par le Gouvernement et réalisé par trois économistes, l’évolution du cadre législatif a permis de renforcer le pouvoir d’achat des Français. Le rapport insiste néanmoins sur la nécessité d’être plus vigilant quant aux conséquences de la concentration du secteur de la distribution alimentaire en France. Ses auteurs concluent non seulement qu’il faut veiller au respect des dispositions législatives qui encadrent ces relations commerciales, mais aussi qu’il faut apporter à ce cadre les améliorations nécessaires.

Le 20 décembre dernier, MM. Sirugue, Sapin et Le Foll ont réuni un comité de suivi des relations commerciales, en présence de représentants du monde agricole, de l’industrie agroalimentaire et de la grande distribution. Ce comité de suivi a été l’occasion de rappeler la vigilance toute particulière du Gouvernement sur les négociations en cours.

Nous avons demandé à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, de poursuivre de manière très stricte son programme de contrôle des relations commerciales. En 2016, elle a mené dans ce cadre plus de 1 600 actions de contrôle, à l’issue desquelles les acteurs coupables de manquements graves aux règles commerciales ont été condamnés à près de 3 millions d’euros d’amende et à rembourser 155 millions d’euros de sommes indûment perçues. Les contrôles se poursuivent de manière très active pendant les négociations en cours.

Le secrétaire d’État à l’industrie a demandé à la DGCCRF d’être particulièrement attentive à la question des centrales d’achat, qui suscite des inquiétudes chez les acteurs de la filière. Ce point fera partie des priorités de la DGCCRF pour les contrôles à venir. Par ailleurs, la loi du 9 décembre 2016 dite loi « Sapin 2 » a renforcé le poids des producteurs dans les négociations, par l’obligation d’établir des contrats-cadres entre organisations de producteurs et industriels, et de faire référence au prix prévisionnel moyen payé au producteur. Ces dispositions, couplées à la possibilité donnée aux industriels et aux distributeurs d’engager une négociation pluriannuelle, permettront de responsabiliser l’ensemble des acteurs.

Enfin, la loi accorde aux pouvoirs publics des moyens renforcés pour lutter contre les pratiques commerciales abusives, par le relèvement des plafonds des sanctions et l’obligation légale de publication de ces sanctions. Par ma voix, M. Sirugue vous confirme donc la pleine mobilisation du Gouvernement pour l’équilibre et la loyauté des relations commerciales dans ces filières. Vous avez rappelé, à juste titre, à quel point ce travail est important sur le terrain.

La parole est à M. Laurent Furst.

Je tiens à rappeler qu’il n’y a plus, dans l’agroalimentaire, que de quatre à six centrales d’achat – selon la manière dont on les compte. Mais cette dynamique de concentration, monsieur le secrétaire d’État, concerne aussi les centrales d’achat dans le domaine du bricolage, et dans d’autres domaines encore. Dans la conjoncture actuelle, les marges de nos entreprises diminuent, ce qui les place dans une situation très difficile. Il faut suivre cette question de très près, car de nombreuses entreprises, dans nos territoires, souffrent et sont vraiment en danger.

La parole est à Mme Pascale Got, pour exposer sa question, no 1587, relative à la situation de l’entreprise Ford à Blanquefort.

Monsieur le secrétaire d’État, imaginez-vous le désarroi des 1 000 salariés de l’usine Ford de Blanquefort, et de leurs familles, s’ils apprenaient que leur usine doit fermer d’ici à l’année 2018 ? Imaginez-vous le désarroi des salariés de toutes les entreprises de sous-traitance de l’industrie automobile, en Gironde et dans la région Nouvelle-Aquitaine – où, vous aussi, avez été élu ? Imaginez-vous le désarroi des collectivités locales qui ont soutenu, avec l’État, le financement du plan de redressement de l’entreprise ?

Aujourd’hui, le site Ford est à nouveau en péril : les projets promis n’arrivent pas ou sont modifiés, les volumes de production sont largement revus à la baisse ou transférés. L’entreprise Ford semble davantage planifier l’arrêt progressif des activités et la réduction des effectifs qu’elle ne réalise les annonces faites en juillet dernier, notamment celle de faire de l’usine un centre d’excellence de la transmission automatique en Europe.

M. le ministre, je fais plus que tirer une sonnette d’alarme. J’en appelle à votre aide et à la mobilisation du Gouvernement pour sauver notre usine, le seul site de Ford en France. Je me fais le porte-parole des salariés, des syndicats et des élus, et je vous demande de vous engager immédiatement au moins sur deux points : d’abord, l’organisation, de toute urgence, d’une rencontre entre les ministères concernés et les représentants décisionnaires de Ford Europe, afin de trouver des solutions pour arrêter le scénario de la fermeture de l’usine ; ensuite, la constitution d’un comité de suivi, cette fois encore, avec les responsables décisionnaires, pour veiller au respect des engagements pris en juillet, et de la convention – notamment ses aspects financiers – signée avec l’État, les collectivités territoriales et locales concernées pour le maintien des 1 000 salariés.

Monsieur le secrétaire d’État, 2018, c’est demain. Tous les indicateurs sont au rouge. Votre mobilisation est urgente.

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger.

Madame la députée, je vous prie tout d’abord d’excuser M. le secrétaire d’État chargé de l’industrie qui, retenu par une réunion urgente à Bercy, m’a demandé de vous transmettre la réponse du Gouvernement. L’entreprise à propos de laquelle vous m’interrogez est magnifique ; elle est bien connue dans la région Aquitaine : avec Alain Rousset, président de la région, j’ai moi-même beaucoup travaillé sur ce dossier.

Vous l’avez rappelé : l’usine Ford Aquitaine Industries de Blanquefort, en Gironde, assemble un modèle de boîte automatique – la 6F35 – et un double embrayage – le DCT –, produit des carters et réalise des prestations de traitement thermique. Elle présente la particularité d’avoir été rachetée par Ford en 2011, après que cette entreprise a cédé le site à la société allemande HZ Holding en 2009. À l’époque, les pouvoirs publics s’étaient mobilisés en faveur de ce rachat, suite à la défaillance de HZ Holding, et avaient contribué financièrement aux investissements réalisés par Ford.

L’État avait notamment contribué, par deux primes d’aménagement du territoire, consenties en 2011 et en 2012, pour un montant total de près de 5,5 millions d’euros. Le montant total des financements publics s’élève à plus de 12,5 millions d’euros. Un comité de suivi avait été mis en place dès 2008, et s’est réuni depuis à plusieurs reprises, la dernière fois au mois de juillet 2016. Ce comité, présidé par le préfet de région, réunit les représentants des salariés, la direction de l’usine, Ford Europe et les élus.

Lors de la dernière réunion de ce comité, l’entreprise Ford a annoncé qu’un investissement visant à remplacer la boîte de vitesses 6F35 par un autre modèle de boîte automatique était à l’étude, en précisant que la décision serait prise au deuxième trimestre de l’année 2017. Ce calendrier a été confirmé à M. Sirugue la semaine dernière par la direction de Ford.

Les syndicats doutent, aujourd’hui, que l’entreprise prendra une décision favorable sur cet investissement. Ils s’inquiètent que les quatre éléments produits dans cette usine puissent cesser d’y être fabriqués d’ici l’année 2018, notamment en raison de l’installation de capacités de production dans d’autres entreprises. Ils en ont fait part par courrier à Ford Europe, au préfet de région ainsi qu’aux élus.

Le préfet convoquera le comité de suivi dans les toutes prochaines semaines, en demandant la présence de représentants de Ford Europe pour que cette réunion permette de faire le point avec les responsables. Soucieux bien sûr, comme tout le Gouvernement, de la sauvegarde de l’activité et de l’emploi, M. Sirugue prévoit de rencontrer personnellement les dirigeants de Ford Europe le 20 février, et soulignera alors le potentiel de l’usine et de ses salariés qui font un travail extraordinaire. Il insistera aussi sur les possibilités de diversification du site de Blanquefort, notamment s’agissant de la mobilité électrique, et sur le soutien que l’État pourrait apporter à de tels développements par le biais en particulier du programme d’investissements d’avenir et des différents dispositifs d’aides à la formation. Par conséquent, madame la députée, l’engagement de l’État et son plein soutien sont acquis pour sécuriser les emplois actuels sur le site Ford de Blanquefort. La mobilisation de Christophe Sirugue est totale.

La parole est à Mme Pascale Got.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, d’avoir répondu à ces deux demandes de rencontre urgente. Je rappelle – mais vous lesavez bien – combien est nécessaire une telle mobilisation pour répondre à un problème qui existait déjà antérieurement mais aussi face au protectionnisme de Donald Trump dont j’ai vu déjà les effets dans l’industrie automobile.

La parole est à M. Luc Belot, pour exposer sa question, no 1600, relative au remplacement des enseignants absents.

Je souhaite interroger le Gouvernement sur la question, souvent sensible, du remplacement des enseignants dans nos écoles primaires, mais aussi dans le secondaire. C’est un sujet qui revient régulièrement et qui, malheureusement, ne concerne pas que les périodes de grippe comme actuellement, ou d’autres maladies aux incidences similaires, puisque depuis le début de l’année des difficultés sont apparues : des enseignants non remplacés sur des périodes longues, des élèves face à un vide en certaines matières dans plusieurs départements, je pense notamment aux lycées dans le cadre de la préparation aux baccalauréats, chacun devant bien imaginer alors l’émotion, l’inquiétude des élèves et des parents.

Je sais que le taux d’absentéisme dans l’éducation nationale est de 6,6 jours par an, qu’il est donc inférieur à la moyenne dans la fonction publique, légèrement supérieure à sept jours. Pour autant, ces difficultés persistent. Il y a aujourd’hui presque vingt-neuf heures d’absence par an dans le secondaire, soit presque une semaine d’enseignement, et deux jours et demi dans le primaire. Il n’est pas toujours simple de faire face à cette réalité. On a vu, notamment dans ma circonscription du Maine-et-Loire, des établissements qui, de la rentrée jusqu’au-delà des vacances de la Toussaint, avaient des enseignants manquants et, de surcroît, des matières pas du tout enseignées à des élèves de troisième, de première ou de terminale. Établissements et inspections académiques font le nécessaire pour pallier ce manque, mais les résultats ne sont pas toujours au rendez-vous.

Un plan a été engagé. On se souvient qu’il y avait eu tout de même 1 376 suppressions de poste de remplaçant entre 2008 et 2012, sous l’ancienne majorité : depuis, en tenant compte des dernières annonces du ministère, l’on peut compter sur presque 5 000 postes supplémentaires. Pour autant, je constate encore des difficultés sur le terrain.

Je demande donc au Gouvernement quels sont les moyens prévus, où en sont les différents dispositifs. Je souhaite aussi notamment savoir ce qu’il en est des relations aux parents. Une charte d’information avait été à cet égard évoquée pour que ceux-ci reçoivent une information fluide, claire et transparente.

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger.

Monsieur le député, je vous prie d’excuser Mme la ministre de l’éducation nationale qui, ne pouvant être présente ce matin, m’a demandé de répondre en son nom sur des sujets que vous suivez de très près depuis le début de votre mandat, tant s’agissant de votre circonscription du Maine-et-Loire que de problématiques générales.

80 000 suppressions de poste pour le seul ministère de l’éducation nationale, dont 14 000 programmées pour la seule rentrée 2012 : c’est l’héritage que nous avions reçu au moment de cette nouvelle législature. C’est pourquoi, depuis maintenant quatre ans, des efforts considérables de recrutement par concours et par voie contractuelle ont été menés pour reconstituer les effectifs d’enseignants formés dont nos élèves, nos enfants, ont tant besoin. Pour le seul remplacement d’enseignants dans le premier degré, ces efforts ont déjà permis de récréer plus de 3 500 postes, et, à la rentrée scolaire 2017, 5 000 postes auront été recréés au total.

Ce faisant, nous restons conscients des inquiétudes et des difficultés vécues par les élèves et par leurs familles lors de l’absence momentanée d’un enseignant, et c’est pourquoi la ministre de l’ éducation nationale a présenté, le 18 octobre dernier, sept mesures pour le remplacement. Celles-ci sont le fruit d’un travail et d’un dialogue avec les fédérations de parents d’élèves et avec les services académiques autour de trois impératifs : mieux informer les parents en respectant les droits des personnels ; continuer de renforcer le potentiel de remplacement ; améliorer la gestion des remplacements. L’académie de Nantes participe ainsi à l’une des expérimentations lancées dans ce cadre sur le repérage et les réponses à apporter aux absences perlées.

Concernant votre département, priorité a été donnée, à la rentrée 2016, au premier degré avec la création de quatorze emplois de remplaçant, un seul cas d’absence non remplacée ayant été à déplorer. Les services de l’académie se sont par ailleurs saisis des difficultés que rencontrent les enseignants spécialisés du premier degré affectés en unités spécialisées pour l’inclusion scolaire – les ULIS –, en sections d’enseignement général et professionnel adapté – les SEGPA –, en établissements régionaux d’enseignement adapté – les EREA – ou encore en établissements médico-spécialisés. Dans le second degré, plus de 8 000 heures supplémentaires effectives ont été attribuées aux collèges, lycées et lycées professionnels publics pour des remplacements de courte durée, et pour assurer les remplacements de longue durée, soit supérieurs à quinze jours, 250 enseignants contractuels y ont été affectés. Ainsi, votre département présente, dans le second degré, un taux de remplacement de 93 % au 6 janvier de cette année, avec 727 demandes de remplacement sur 783 traitées positivement. Tels sont, monsieur le député, les éléments de réponse à votre question précise et exigeante.

Vous le voyez, le Gouvernement veut faire du remplacement des enseignants absents un droit pour les élèves et pour leurs familles.

La parole est à M. Luc Belot.

Je vous remercie tout d’abord, monsieur le secrétaire d’État, pour la grande précision de cette réponse. Je pense que c’est ainsi que les députés arrivent à bien travailler et à relayer les informations dans leurs territoires. Je vous remercie aussi qu’aient été inclus dans la réponse les parents et l’information qui leur est due. Je me propose de relayer auprès de la ministre les quelques cas qui font encore difficulté, notamment dans le secondaire, afin qu’ils trouvent très rapidement une réponse dans l’esprit que vous venez de démontrer.

La parole est à M. Philippe Bies, pour exposer sa question, no 1611, relative aux assistants de vie scolaire.

Monsieur le secrétaire d’État, je souhaitais interroger la ministre de l’éducation nationale sur la situation de nombreux emplois de vie scolaire, dits « EVS », dont les contrats ne seraient pas renouvelés dans l’académie de Strasbourg. En effet, outre la perte d’emploi pour les personnes qui occupaient ces fonctions, ce serait aussi la perte d’une aide précieuse pour les directions d’écoles, alors que les tâches administratives demeurent chronophages et doivent être réalisées toujours avec une attention particulière. J’ai notamment été informé du non-renouvellement de postes d’EVS dans des écoles de ma circonscription, qu’il s’agisse de l’école maternelle du Neufeld ou encore de l’école élémentaire Albert Le Grand. Pourtant, je le répète, ces EVS ont un rôle primordial puisque outre l’aide administrative – accueil téléphonique, photocopies, tri de documents soit des choses très concrètes du quotidien –, ils s’occupent également d’autres tâches liées à la restauration scolaire ou encore à la participation à la mise en oeuvre des règles de sécurité dans le cadre du plan Vigipirate.

Le motif invoqué est l’augmentation des postes d’assistant de vie scolaire, les AVS, et une stagnation de la dotation départementale pour les postes d’EVS. D’autres établissements scolaires sont, eux aussi, concernés, et je dois dire que l’inquiétude grandit à la fois au sein des équipes éducatives et chez les parents d’élèves. Il me paraît donc essentiel de trouver une alternative à cette suppression de postes pour permettre la réalisation des missions qui incombaient jusqu’à présent aux EVS dans ces écoles.

D’autres problèmes, mon collègue Luc Belot vient de les évoquer, persistent concernant les remplacements de professeurs dans les collèges ou encore l’adaptation du nombre de classes au nombre grandissant d’élèves dans certaines écoles primaires.

La politique volontariste du Gouvernement, qui a été poursuivie régulièrement depuis cinq ans en matière d’éducation, porte évidemment ses fruits. Mais il y a encore sur le terrain des dysfonctionnements que nous pouvons tous constater. Nous avons refait du budget de l’éducation nationale le premier de la nation, créé des milliers de postes, rétabli la formation des maîtres et revalorisé les carrières. Il faut maintenant que ces bonnes mesures se concrétisent sur le terrain. Sinon, les efforts réalisés ne seront pas appréciés localement à leur juste valeur par nos concitoyens.

C’est pourquoi je demande au Gouvernement que ces postes d’EVS, à défaut d’être renouvelés, soient remplacés par un autre dispositif afin de continuer à accompagner les directions d’écoles ainsi que les équipes éducatives dans leur travail quotidien au service des élèves.

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes.

Monsieur le député, je vous prie à mon tour d’excuser Mme la ministre de l’éducation nationale, qui m’a demandé de répondre à votre question.

Dans le cadre de la refondation de l’école, un protocole de simplification des tâches administratives des directeurs est actuellement en cours dans l’académie de Strasbourg afin d’améliorer les ressources juridiques et administratives à leur disposition et de leur permettre de se recentrer sur leur mission première, le pilotage pédagogique. Il s’agit de moderniser les outils de gestion et de communication, mais également d’étendre la formation initiale et continue ou encore de limiter le nombre d’enquêtes qui leur sont demandées. Cela passe aussi par la revalorisation de leur fonction grâce à un régime de décharges de direction adapté, des revalorisations successives de l’indemnité de sujétion spéciale et la revalorisation de l’indemnité de suivi et d’accompagnement des élèves. Ces mesures assureront ainsi une meilleure reconnaissance de la fonction de directeur d’école – à laquelle je suis personnellement très attaché parce que c’était le métier de mon papa – et un recentrage de leur métier sur la pédagogie. Je vous remercie donc de votre question, qui est très importante.

Dès la rentrée 2016, les directrices et directeurs d’écoles à deux classes ou plus – au lieu de 4 quatre auparavant – disposent dorénavant de dix jours fractionnables, et ceux des écoles de huit à neuf classes ont une décharge hebdomadaire qui augmente d’un quart à un tiers de leur temps de travail.

C’est dans ce cadre que se sont déroulés les recrutements de contrats aidés dédiés à l’aide administrative. Cela représente, en 2016, 14 000 contrats contre 7 000 en 2012 en moyenne annuelle au niveau national. Pour l’académie de Strasbourg, le nombre d’EVS pour la direction d’écoles a ainsi été fixé à quatre-vingt.

Par ailleurs, le Président de la République a annoncé le 19 mai dernier, lors de la conférence nationale sur le handicap, la transformation de 56 000 contrats aidés en 32 000 emplois d’accompagnants des élèves en situation de handicap – AESH –, au rythme de 11 200 contrats par an, soit 6 400 équivalents temps plein. Pour l’académie de Strasbourg, la prévision de hausse des besoins d’accompagnement d’élèves en situation de handicap pour 2016 a conduit à prévoir une augmentation de l’enveloppe totale des moyens académiques, qu’il s’agisse des EVS, des AESH, mais aussi dans le cadre de l’« aide handicap école » – ASH. Elle consiste en 2 574 emplois à la rentrée 2016, soit 854 CUI-CAE – contrat unique-contrat d’insertion contrat d’accompagnement dans l’emploi –, 1 223 assistants d’éducation et 497 AESH. Comme vous le voyez, monsieur le député, l’encadrement de l’ensemble des élèves dans des conditions adaptées est bien une priorité du Gouvernement.

La parole est à M. Philippe Bies.

Je remercie le ministère pour sa réponse vraiment très précise, mais je tiens tout de même à rappeler qu’il est nécessaire de trouver la bonne adéquation et donc de donner, au-delà des moyens, davantage de souplesse au dispositif pour pouvoir l’adapter localement.

La parole est à M. Vincent Ledoux, pour exposer sa question, no 1598, relative à la coopération de Facebook dans le cadre de procédures judiciaires.

Ma question s’adresse à M. le ministre de la justice, garde des sceaux. Elle porte sur la coopération de Facebook avec les autorités françaises dans le cadre des procédures judiciaires.

En effet, confronté à la situation d’un concitoyen insulté, calomnié et menacé pour sa vie et celle de sa famille, sur les réseaux sociaux via un compte Facebook dont l’identification était indispensable pour la bonne marche de l’enquête, j’ai pu observer combien la procédure était anormalement lente et complexe. Ce cas particulier présentait par ailleurs des menaces de nature terroriste contenues dans des messages éphémères, donc une situation singulièrement sensible dans le cadre de l’état d’urgence qui est le nôtre. Depuis le dépôt de ma question, la situation a évolué favorablement pour la victime, puisque la réquisition a pu aboutir, sans doute grâce à la démarche que j’ai utilement engagée auprès du ministre de l’intérieur.

Justice a donc pu être rendue. Mais ma question n’en demeure pas moins d’actualité. Tout d’abord, la procédure fut longue, en raison de l’absence de réponse immédiate de l’entreprise Facebook, exposant ainsi la victime et sa famille, pendant de longs mois, à un harcèlement et une peur intolérables.

Elle le demeure également parce que ce cas n’est pas isolé : les plaintes pour insultes ou menaces sur les réseaux sociaux sont naturellement à mettre en rapport avec le volume des flux d’information brassés.

La convention du Conseil de l’Europe du 23 novembre 2001 sur la cybercriminalité, normalement applicable en matière d’investigations ou de procédures concernant les infractions pénales, et qui permet de recueillir les preuves sous forme électronique s’avère, en l’espèce, inopérante. La commission rogatoire internationale reste donc le seul outil à la disposition de nos enquêteurs.

Aussi, je souhaite, monsieur le secrétaire d’État, connaître les mesures qu’il vous est possible de proposer en vue de rendre plus fluide, plus agile et plus efficace la coopération entre nos autorités et Facebook ainsi que les autres réseaux sociaux implantés à l’étranger.

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes.

Monsieur le député, je vous prie tout d’abord d’excuser Jean-Jacques Urvoas, ministre de la justice, garde des sceaux, qui m’a chargé de vous répondre. Votre question touche un sujet de fond, éminemment complexe et qui bouscule les rapports traditionnels de la souveraineté des États sur ce nouveau terrain qu’est le cyberespace.

Les magistrats et enquêteurs sont directement concernés par ces difficultés, qui s’accroissent au fur et à mesure du développement de la société numérique, notamment sous l’impulsion de sociétés privées internationales avec qui le dialogue doit être à la fois de qualité et exigeant.

Précisément, dans le cas de figure que vous avez évoqué, monsieur le député, la réponse sera différente selon le type de données demandées. Les données de connexion peuvent en effet être obtenues directement, sur la base d’une coopération volontaire de la société.

En revanche, l’obtention des données de contenu – comme des correspondances écrites – nécessite de recourir à une demande formelle d’entraide pénale internationale selon la loi américaine, sauf cas d’urgence vitale.

Pour le moment, chaque société ou entreprise peut adopter sa propre politique afin de filtrer les demandes des autorités judiciaires : il existe donc un véritable besoin d’harmonisation.

Les États-Unis eux-mêmes sont confrontés à une situation similaire suite à un arrêt dit Microsoft d’une cour d’appel américaine en date du 14 juillet 2016. Le juge américain ne peut pas faire saisir directement le contenu des courriels s’ils sont stockés en dehors du territoire des États-Unis sans passer par une demande d’entraide pénale internationale.

Une décision récente de la Cour de justice de l’Union européenne du 21 décembre 2016, qui remet en cause les règles relatives à la conservation des données de connexion, accroît encore la nécessité de revoir ces équilibres.

Ce débat est porté à la fois au niveau du Conseil de l’Europe et de l’Union européenne : le gouvernement y prend part avec beaucoup de détermination, afin d’y apporter les réponses les plus conformes aux principes généraux du droit.

La parole est à M. Vincent Ledoux.

Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de la qualité de votre réponse. Elle montre en premier lieu que le Gouvernement s’est pleinement saisi de cette question, qui est extrêmement importante au regard du volume des flux d’information brassés comme de l’immédiateté des atteintes potentielles aux droits de nos concitoyens et, naturellement, de l’angoisse extrêmement forte qui les saisit dans de telles situations.

En second lieu, on voit qu’il reste beaucoup de travail à accomplir pour faire évoluer la qualité des rapports que nous pouvons entretenir dans le cadre des réquisitions internationales portant sur ces sujets qui devront évoluer dans les temps qui viennent. Quoi qu’il en soit, je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, pour cette première réponse.

La parole est à M. Lionnel Luca, pour exposer sa question, no 1585, relative au centre pénitentiaire de Saint-Laurent du Var.

Ma question s’adresse à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et porte sur ce que le quotidien Nice-Matin, quotidien local des Alpes-maritimes et de la région, appelle un secret d’État : la nouvelle maison d’arrêt de la ville de Nice, sujet en discussion depuis des lustres.

Tout le monde s’accorde à reconnaître que le bâtiment qui abrite l’actuelle maison d’arrêt est obsolète : il date en effet de 1887. La ville de Nice a cependant rendu public son accord : elle souhaite que le bâtiment destiné à abriter le nouvel établissement pénitentiaire – qu’il s’agisse d’une reconstruction sur le même emplacement ou d’une construction sur des terrains qu’elle a proposés – soit également implanté sur son territoire.

Or il semblerait que le regard ministériel se porte plutôt vers l’autre rive du Var, dans un arrondissement et un ressort judiciaire différents, plus précisément vers la commune de Saint-Laurent-du- Var. Or les élus de cette commune, tout comme sa population, sont farouchement hostiles à un tel projet.

Cette affaire remonte déjà à 2014 : j’avais, à l’époque, eu l’occasion d’interpeller la ministre de la justice de l’époque, Mme Taubira, sans obtenir de sa part de réponse précise.

Nous sommes en 2017, et il semblerait que des décisions aient enfin été prises. Ce matin, je veux simplement réaffirmer l’hostilité à ce projet de la commune de Saint-Laurent-du-Var, de son maire, de son conseil municipal comme de ses élus et de sa population.

Je rappelle que la métropole de Nice est, elle, favorable à l’accueil d’un tel site sur son territoire. Une telle implantation paraît plus judicieuse, dans la mesure où l’éloignement de cette nouvelle maison d’arrêt pourrait poser des problèmes tant de durée de transfèrement que de sécurité.

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes.

Monsieur le député, je vous prie tout d’abord d’excuser Jean-Jacques Urvoas, ministre de la justice, garde des sceaux, qui m’a chargé de vous répondre. Le site de Saint-Laurent-du-Var, auquel vous renouvelez votre opposition, a été identifié depuis plusieurs mois, et même plusieurs années, dans le cadre du remplacement de la maison d’arrêt de Nice.

La position du garde des sceaux est claire, connue et constante : pour répondre aux enjeux de la maison d’arrêt de Nice, il faut disposer de propositions foncières réalistes, à la fois techniquement et économiquement, et mobilisables rapidement.

Si des sites proposés pour remplacer la maison d’arrêt de Nice répondent aux critères, alors rien ne s’oppose à la résolution du dossier : depuis son déplacement à la maison d’arrêt de Nice, en août 2016, le garde des sceaux a eu l’occasion de le rappeler à plusieurs reprises.

Le devenir de l’actuelle maison d’arrêt de Nice est un premier sujet. Mais votre question est l’occasion de souligner une réalité : les enjeux ne se limitent pas au devenir de cette maison d’arrêt.

Le Gouvernement a lancé en octobre 2016 un programme immobilier en vue de permettre l’application de l’encellulement individuel. Monsieur le député, vous évoquez comme priorité l’insertion urbaine : c’est pleinement l’ambition de ce programme immobilier pénitentiaire pensé selon une double logique de territorialisation et d’insertion de la prison dans la ville.

S’agissant de la méthode, le garde des sceaux a fait le choix de la transparence et de la responsabilisation des acteurs locaux. C’est pourquoi le préfet des Alpes-Maritimes – comme plus de quarante de ses homologues – est, depuis le mois d’octobre, mobilisé sur les recherches foncières du programme « Encellulement individuel ».

Très concrètement, pour les Alpes-Maritimes, cela concerne la métropole de Nice et Grasse, selon les orientations fixées dans les circulaires du Premier ministre du 6 octobre puis du garde des sceaux du 9 décembre 2016.

Des propositions, transmises par le préfet aux services de la Chancellerie, sont en cours d’examen selon la même méthode, concrète et pragmatique : la conformité aux exigences techniques et fonctionnelles du service public pénitentiaire prime.

Le garde des Sceaux a annoncé qu’il rendrait ses arbitrages au début de l’année 2017 : nous approchons donc de cette échéance.

La parole est à M. Lionnel Luca.

Puisque nous sommes au début de l’année 2017, j’aurais apprécié que le Gouvernement nous fasse connaître sa décision ce matin. Mais ce n’est qu’un rendez-vous manqué : j’espère que le prochain sera plus productif.

La parole est à M. Romain Colas, pour exposer sa question, no 1604, relative à l’application de la loi contre le système prostitutionnel.

Madame la secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie, ma question s’adressait, comme la précédente, à M. le garde des sceaux, mais je sais que vous pourrez utilement y répondre.

Le 6 avril dernier était définitivement adoptée la proposition de loi devenue la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées.

Cette loi fait aujourd’hui de la France l’un des cinq pays européens à s’être doté d’une législation visant à abolir la prostitution en luttant contre un système aux multiples facettes.

Aussi, un certain nombre de mesures – délivrance d’un visa de six mois pour les personnes d’origine étrangère, mise en place d’un parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle – permettent, dorénavant, de mieux prendre en considération la condition des personnes prostituées.

La lutte contre les réseaux de prostitution et la traite à des fins d’exploitation sexuelle a, en outre, été renforcée en offrant une protection supplémentaire aux personnes faisant le choix de témoigner.

En parallèle, une pénalisation des clients a été instituée, à hauteur de 1 500 euros et 3 750 euros en cas de récidive : elle sanctionne ainsi l’achat d’actes sexuels. Malheureusement, en dépit de ce nouveau cadre législatif, il apparaît que l’effet dissuasif de telles sanctions est très relatif.

J’en veux pour preuve la présence récurrente et l’augmentation du nombre de personnes prostituées dans un territoire que je connais bien, la forêt de Sénart, notamment dans les communes de Tigery, Étiolles et Quincy-sous-Sénart, qui sont toutes trois situées le long de la route nationale n° 6.

Cette présence continue s’accompagne d’une recrudescence du nombre de clients, engendre un sentiment d’insécurité et d’insalubrité, et provoque l’inquiétude comme la colère des habitants qui voient leur lieu de vie dégradé. Des jardins appartenant à des particuliers servent même de lieu de rencontre !

Depuis le mois d’avril dernier et le vote de la loi, deux opérations d’envergure ont été menées à l’initiative de Mme la préfète de l’Essonne, que je veux remercier pour son engagement sur ce sujet.

Ces opérations, qui ont mobilisé énormément de policiers et de gendarmes, n’ont cependant permis de constater que onze infractions qui ont donné lieu à quatre ordonnances pénales et à sept rappels à la loi.

Si je me félicite que des actions soient engagées pour lutter contre ce fléau, force est de constater que cet état de fait n’en est pas moins insupportable pour celles et ceux – personnes prostituées, habitants, élus locaux – qui sont victimes d’une situation qui ne semble pas évoluer, en tous cas dans ma circonscription, dans le sens de la loi.

Voila pourquoi je souhaiterais connaître la nature des moyens mis en oeuvre pour assurer l’application de la loi, notamment pour garantir l’effectivité de la sanction des clients.

Je souhaite également savoir, madame la secrétaire d’État, de quelle manière les parquets ont été mobilisés – parce que leur mobilisation est essentielle – pour la faire appliquer.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie.

Monsieur le député, à l’occasion du vote de la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées, la France a fait le choix de pénaliser le recours à la prostitution.

Cette loi se veut, par sa dimension pédagogique, l’instrument efficace d’une disparition progressive de la prostitution. Dès le 18 avril 2016, tous les procureurs et procureurs généraux ont reçu une circulaire présentant ces nouvelles dispositions de droit et de procédure pénaux.

La nouvelle loi a nécessité la mise en place de pratiques adaptées intégrant la répression des clients mais, également, la protection des personnes prostituées, considérées avant tout comme des victimes.

Dès son adoption, au sein des parquets les plus concernés par le phénomène prostitutionnel, des magistrats référents ont été désignés et des mesures d’évaluation ordonnées.

Des instructions de politique pénale ont été adressées par les procureurs de la République aux services de gendarmerie et de sécurité publique afin, d’une part, d’apporter une réponse pénale en temps réel à la nouvelle infraction d’achat d’actes sexuels et d’assurer, d’autre part, en coopération avec les associations mobilisées autour de la prise en charge des personnes prostituées, la mise en place de moyens effectifs d’accompagnement.

Ainsi, par la mise en place de contrôles plus fréquents sur les lieux de prostitution identifiés, les contrevenants sont, selon leur profil, orientés vers une alternative aux poursuites ou poursuivis selon la procédure d’ordonnance pénale contraventionnelle, qui, constituant un premier terme de récidive, permet de nouvelles poursuites correctionnelles.

Une dimension pédagogique, destinée à prévenir la récidive, accompagne cette procédure. Ainsi, certains parquets font remettre par les services d’enquête, dès le stade de la verbalisation, un document explicitant les sanctions encourues et les enjeux de la lutte contre le recours à la prostitution.

La mise en place des stages de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels constitue une des dispositions-phares de la loi nouvelle. En outre, le taux de recouvrement des amendes prononcées est actuellement aux alentours de 100 % et un ralentissement du phénomène est d’ores et déjà constaté sur certains ressorts.

Nous ne pouvons qu’espérer, monsieur le député, que votre territoire connaisse, dans les prochaines semaines, une évolution semblable.

La parole est à M. Romain Colas.

Madame la secrétaire d’État, je vous remercie pour votre réponse. Vous conviendrez que nous nous heurtons, dans l’application de cette loi, dont je souhaite comme nous tous qu’elle soit efficace, à des difficultés liées aux moyens – j’ai rappelé que, dans ma circonscription, une opération en forêt de Sénart avait mobilisé trente-cinq policiers et gendarmes pendant toute une journée pour ne constater que onze infractions – qui méritent une réflexion.

Puis, s’agissant des suites pénales, je me réjouis de ce que vous venez d’annoncer, madame la secrétaire d’État, mais je pense qu’il faut que tous les parquets jouent effectivement pleinement le jeu. J’appelle donc l’attention de la Chancellerie sur ce sujet.

Enfin, nous devrons sans doute compléter notre arsenal législatif au fur et à mesure de l’application de cette loi s’agissant, notamment, des mesures d’ordre public qui peuvent être prises pour limiter les phénomènes de concentration de personnes prostituées, qu’il s’agisse d’hommes ou de femmes, à proximité immédiate des lieux d’habitation ou des écoles.

La parole est à M. Philippe Baumel, pour exposer sa question, no 1606, relative à l’établissement de soins de suite et de réadaptation de Mardor.

Madame la secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie, ma question s’adressait initialement à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé, mais je suis évidemment convaincu que vous pourrez y répondre.

Elle porte sur l’avenir de l’établissement de soins de suite et de réadaptation de Mardor en Saône-et-Loire, situé dans le vignoble du Couchois. Il est, aujourd’hui encore, géré par la Croix-Rouge.

Spécialisé dans les soins de rééducation, mais également en cardiologie et en neurologie, cet établissement jouit d’une excellente réputation et est le premier employeur de cette zone rurale.

À la fin de l’année 2014, et sans concertation préalable, la Croix-Rouge faisait part de son intention de transférer toutes ses activités sur un autre site, à Chalon-sur-Saône, à proximité de l’hôpital général.

Aussi, depuis plusieurs mois, au sein d’un comité de pilotage auquel je participe, et qui est présidé par M. le préfet de Saône-et-Loire, et qui rassemble tous les acteurs, les hypothèses les plus solides de reconversion du site sont-elles examinées.

Le projet de transformation du site en une structure de répit innovante pour les aidants et pour les aidés – personnes âgées et personnes handicapées, enfants et adultes –, comprenant la création de soixante hébergements temporaires sous la forme d’un village « Vacances Répit Famille », avec une activité à la fois hôtelière et touristique pour les aidants et une structure d’hébergement temporaire pour les aidés, a été validé par le Gouvernement.

Je voudrais, madame la secrétaire d’État, que vous me confirmiez le montant du soutien financier qui sera apporté par l’État à ce projet innovant, qui répond, selon moi, à un nouveau droit pour ceux à qui il est destiné.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie.

Monsieur le député, je peux d’autant mieux vous répondre que je suis en train de mettre en oeuvre la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement, loi qui reconnaît, pour la première fois, le statut d’« aidant » et prévoit des structures adaptées.

Vous appelez l’attention du Gouvernement sur le financement du village « Répit Famille » créé dans la commune de Couches, en Saône-et-Loire, à la suite du transfert du Centre de médecine physique et de réadaptation de la Croix-Rouge à Chalon-sur-Saône. La réalisation de cette structure innovante est suivie par un comité de pilotage placé sous l’égide du préfet et composé des parties prenantes à ce dossier : les élus locaux concernés, l’Agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté et les opérateurs du projet.

Lors de la dernière réunion de ce comité, qui s’est tenue le 6 janvier dernier, un point complet sur l’avancement du dossier a été effectué. Outre la programmation des différents travaux et du transfert d’activité, on a examiné le fonctionnement de la future structure et les modalités de financement.

À ce jour, le plan de financement est construit de la manière suivante. Au titre du fonctionnement, 807 000 euros seront attribués annuellement par l’Assurance maladie ; le reste du budget correspondant au prix de la journée sera versé par le conseil départemental. Au titre de l’investissement, 1,5 million d’euros seront versés via le Fonds d’intervention régional de l’Agence régionale de santé et 1,5 million d’euros seront apportés par l’Association générale des institutions de retraite des cadres et l’Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés – AGIRC et ARRCO ; par ailleurs, une subvention de 400 000 euros a été accordée par le conseil départemental. Afin de boucler le plan de financement tout en minimisant le recours par l’établissement à l’emprunt, d’autres sollicitations sont à l’étude : auprès du conseil régional, auprès des fonds sociaux européens et auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Une réunion consacrée spécifiquement à ce sujet se tiendra très prochainement.

Comme vous pouvez le constater, monsieur le député, l’engagement de l’État sur ce projet innovant est constant. La ministre veillera personnellement à sa réalisation.

La parole est à M. Philippe Baumel.

Madame la secrétaire d’État, merci pour ces précisions, qui nous éclairent sur le financement du projet, s’agissant notamment du fonctionnement de la future structure. C’est un aspect très important, car la création d’environ soixante-dix emplois est en jeu. Il s’agit d’un site menacé, qui aurait pu devenir un désert, mais qui se trouve aujourd’hui réactivé sous une forme innovante, particulièrement utile à des familles qui se trouvent parfois en difficulté. Quant à l’investissement, il est particulièrement significatif, puisqu’il s’élève au total à 11 millions d’euros. L’engagement du Gouvernement sous la forme des deux enveloppes que vous venez de signaler m’apparaît donc déterminant.

La parole est à M. Stéphane Travert, pour exposer sa question, no 1609, relative à l’offre de soins en Centre Manche.

Madame la secrétaire d’État, l’accès aux soins est un droit pour tous les Français. Or, comme vous le savez, nos territoires ruraux rencontrent des difficultés pour attirer des médecins libéraux et des praticiens hospitaliers et assurer à nos concitoyens une offre de soins régulière. Cela crée des zones déficitaires en personnel médical et en lieux adaptés à la prise en charge des patients. Le Cotentin et la côte ouest de la Manche sont particulièrement touchés.

Faute de médecins urgentistes, l’Agence régionale de santé de Normandie a dû prendre, il y a quelque temps, la décision douloureuse de fermer le plateau des urgences de l’hôpital de Valognes. Cette décision a provoqué chez nos concitoyens un émoi et une colère légitimes, déclenchant une mobilisation populaire sans précédent dans le Cotentin.

Grâce à l’action de Mme Marisol Touraine et au travail mené en commun avec l’ensemble des élus locaux, toutes sensibilités confondues, un centre de soins non programmés a été créé : c’était une première en France ! Nous souhaitons bien évidemment la pérennisation de ce centre, qui a démontré depuis plus d’un an sa pertinence et son utilité pour le Cotentin. Toutefois, nous souhaiterions que ses plages horaires soient étendues le soir et le week-end, de manière à désengorger les urgences du Centre hospitalier public du Cotentin, à Cherbourg. Pourriez-vous, madame la secrétaire d’État, nous dire quel bilan vous tirez de la première année d’exploitation de ce service ?

Je souhaiterais aussi recueillir votre avis sur les difficultés rencontrées par la clinique de Coutances et les inquiétudes légitimes des cent salariés du site : c’est l’accès aux soins de tout un bassin de population qui risque d’être fragilisé. Nous essayons, avec l’hôpital public, de former un groupement de coopération sanitaire. Qu’en pensez-vous ?

Nous savons, madame la secrétaire d’État, l’attachement du Gouvernement aux missions de service public et au maillage territorial des unités de soins. Pourriez-vous nous donner des informations sur la situation actuelle, qui touche à la sécurité des soins des Manchois et des Manchoises ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie.

Monsieur le député, votre question illustre la mobilisation constante des pouvoirs publics pour maintenir dans le département de la Manche un accès aux soins de proximité et de qualité. Face à une démographie médicale très contrainte, les professionnels de santé et les pouvoirs publics ont su s’adapter et créer des dispositifs novateurs et attractifs, au bénéfice de l’ensemble de la population.

À Valognes, en août 2015, confrontés à une pénurie de médecins urgentistes, les professionnels du Centre hospitalier public du Cotentin, accompagnés par les élus – dont vous étiez, monsieur le député –, ont réussi à imaginer une forme d’organisation différente d’un service d’urgences, tout en étant adaptée aux besoins des habitants. Sur la base d’une expérimentation régionale conduite par l’Agence régionale de santé, un centre de soins non programmés tenu par des médecins généralistes a ouvert le 7 mars 2016. Au bout de huit mois, le bilan d’étape est très positif, puisque la fréquentation de ce centre est en moyenne de vingt et un patients par jour ; elle augmente régulièrement depuis l’ouverture, preuve de la confiance de la population. Le temps de prise en charge est en moyenne de quatre-vingt-dix minutes seulement, en incluant les éventuels examens d’imagerie ou de biologie. De plus, la création de ce centre a favorisé le recrutement de nouveaux médecins au Centre hospitalier public du Cotentin, ce qui permet de concentrer le travail des médecins urgentistes sur les cas les plus graves et les plus urgents.

Compte tenu de ces premiers éléments d’évaluation très favorables, Marisol Touraine souhaite la poursuite de l’expérimentation, afin d’en mesurer sur le long terme tous les facteurs de réussite.

À Coutances, faute d’un nombre suffisant de médecins gynécologues obstétriciens, la clinique a dû cesser son activité d’obstétrique. Cependant, des solutions de qualité et de proximité ont là encore été trouvées : les femmes peuvent continuer à être suivies à Coutances durant leur grossesse, dans le cadre d’un partenariat conclu avec l’hôpital de Saint-Lô, partenariat qui rencontre un vrai succès. Ce dispositif doit donc être maintenu. C’est notamment pourquoi l’Agence régionale de santé suit de très près les difficultés que connaît actuellement la clinique de Coutances – toujours dans la perspective de répondre efficacement aux besoins de santé des habitants de la Manche.

La parole est à M. Stéphane Travert.

Je remercie Mme la secrétaire d’État pour la précision de sa réponse. Nous attendons la pérennisation du centre de soins non programmés, qui offre un précieux service à nos concitoyens, et nous souhaitons que l’on porte une attention particulière au devenir de la clinique de Coutances. Sa disparition fragiliserait l’hôpital de Saint-Lô, avec l’arrivée d’un établissement privé qui viendrait le concurrencer dans les mêmes domaines d’activité.

J’appelle aussi l’attention du Gouvernement sur l’absence dans le département de la Manche d’un plateau de coronarographie. Vu les temps de transport, c’est pourtant indispensable pour traiter les accidents cardiaques. Sachez donc, madame la secrétaire d’État, qu’une association composée de cardiologues, de spécialistes et d’élus a vu le jour afin de soutenir le projet d’ouverture d’un plateau de coronarographie dans le département de la Manche.

La parole est à M. Frédéric Barbier, pour exposer sa question, no 1612, relative à l’offre de soins dans le pays de Montbéliard.

Madame la secrétaire d’État, au mois de juin 2016, grâce à la mobilisation de Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé, l’Agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté a donné son accord pour l’implantation d’une nouvelle clinique dans le pays de Montbéliard, après le dépôt de bilan de la clinique des Portes du Jura au printemps 2016. Cette décision garantissait une offre de soins équilibrée et justement répartie dans l’ensemble de l’aire urbaine Belfort-Montbéliard-Héricourt. Cette clinique, située au sud de l’aire urbaine, aurait été complémentaire du tout nouvel hôpital, qui regroupera les hôpitaux de Belfort et Montbéliard – construit entre ces deux villes, il sera mis en service courant février 2017 –, et de la clinique de la Miotte, implantée dans le Territoire de Belfort, au nord de l’aire urbaine.

Pourtant, l’ouverture d’une telle clinique à Montbéliard a été remise en cause par un recours du directeur de l’hôpital Nord-Franche-Comté, recours intenté dès le mois de septembre, contre l’avis de Mme la ministre et contre la décision de l’Agence régionale de santé. J’ai aussitôt saisi le président du conseil de surveillance de l’hôpital Nord-Franche-Comté pour lui demander de faire annuler le recours déposé par son directeur – en vain.

À ce jour, madame la secrétaire d’État, les deux projets de cliniques, qui sont complémentaires du nouvel hôpital médian, semblent inadaptés et ne pas répondre aux besoins d’équilibre du territoire. En effet, le pôle métropolitain Belfort-Montbéliard-Héricourt projette d’un côté de transférer la clinique de la Miotte dans une nouvelle clinique de 158 lits attenante au nouvel hôpital, de l’autre de dimensionner à quarante lits le projet de nouvelle clinique pour l’ensemble de l’agglomération du pays de Montbéliard.

Je souhaiterais connaître l’état d’avancement du dossier et savoir comment l’État pourrait s’assurer de l’équilibre géographique de l’offre de soins publique et de l’offre de soins privée dans un territoire qui représente une patientèle de 380 000 habitants.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie.

Monsieur le député, comme vous l’avez rappelé, le directeur général de l’Agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté a pris deux décisions concernant l’offre de soins privée dans le pays de Montbéliard en juin 2016.

La première porte sur l’autorisation de l’implantation d’une clinique sur la commune de Montbéliard, conformément aux dispositions du schéma régional d’organisation des soins. Cette autorisation a été accordée au groupe Noalys, expérimenté dans la gestion d’établissements sanitaires. Cette nouvelle implantation permettra de proposer une offre de soins de proximité diversifiée, grâce notamment à la construction d’un centre de consultations qui accueillera un pôle de santé pluridisciplinaire.

Le directeur général de l’Agence régionale de santé a par ailleurs pris une seconde décision autorisant le transfert des activités de soins de la clinique de la Miotte, exercées à ce jour sur le site de Belfort, vers le site de la Jonxion à Meroux, à proximité du nouveau bâtiment de l’hôpital Nord-Franche-Comté.

Ces décisions ont fait à l’automne l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif. Toutefois, ce recours n’étant pas suspensif, les deux promoteurs concernés disposent de toute latitude pour mettre en oeuvre les autorisations qui leur ont été délivrées.

La ministre des affaires sociales et de la santé a demandé personnellement à l’Agence régionale de santé de rester vigilante sur le suivi de ce dossier. Une réunion avec l’ensemble des acteurs concernés a été organisée par le directeur général de l’Agence régionale de santé le 22 décembre dernier, afin d’identifier les complémentarités et les coopérations possibles entre les détenteurs d’autorisations.

Enfin, s’agissant de l’hôpital Nord-Franche-Comté, l’ouverture du nouveau bâtiment d’ici au mois de mars prochain permettra au bassin de population de l’aire urbaine de Belfort-Montbéliard de bénéficier d’une offre de soins de haute technicité particulièrement performante. Le très large renouvellement des équipements effectué à cette occasion constituera un gage d’amélioration non seulement de la prise en charge des patients, mais aussi des conditions de travail de l’ensemble du personnel hospitalier.

La parole est à M. Frédéric Barbier.

Je tiens à vous remercier, madame la secrétaire d’État. Vous aurez compris que, dans l’aire urbaine de Belfort-Montbéliard-Héricourt, nous sommes, grâce à votre action et à votre mobilisation, en train de restructurer entièrement l’accès à l’hôpital public et aux cliniques privées. Un tout nouvel hôpital va voir le jour – c’est rare sur le territoire français. Cela donnera naissance à un site d’hospitalisation public très puissant.

Je tiens aussi à vous remercier pour le travail qui a été réalisé sur les cliniques. Nos populations sont très attachées à une forme de proximité, afin de pouvoir accéder aisément à un établissement de soins. Ce sera le cas.

Je note en tout cas votre engagement et l’attention portée par Mme la ministre aux projets en cours, en vue de s’assurer de leur bonne complémentarité et de leur juste répartition sur l’ensemble du territoire.

La parole est à Mme Sophie Rohfritsch, pour exposer sa question, no 1586, relative à l’offre de soins dans le district de Strasbourg-Ortenau.

Madame la secrétaire d’État, en juin dernier, je vous avais déjà alertée sur les difficultés rencontrées par les patients alsaciens en matière de délais d’accès aux examens d’imagerie médicale. Votre réponse se voulait rassurante ; vous vous étiez engagée à accélérer la mise en oeuvre de la coopération transfrontalière en matière sanitaire.

En réalité, la situation n’a pas sensiblement évolué. En effet, l’autorisation préalable des caisses d’assurance maladie compétentes demeure un passage obligé pour accéder aux examens d’imagerie médicale outre-Rhin, et cela – je rappelle votre promesse – malgré l’accord-cadre franco-allemand de coopération sanitaire de 2005, malgré l’entrée en vigueur en 2013 de la directive européenne sur les soins de santé transfrontaliers et malgré la résolution du Conseil rhénan de 2015. Les délais d’accès aux imageries par résonance magnétique – IRM – pour les patients alsaciens restent inchangés : ils sont beaucoup trop longs.

Les délais d’accès aux IRM pour les patients alsaciens demeurent donc inchangés et restent beaucoup trop longs. Les chiffres communiqués parlent d’eux-mêmes : le délai d’attente reste de quarante-cinq jours pour les patients qui souhaitent demeurer en Alsace – ou qui y sont obligés –, alors qu’il est de quelques jours à peine pour les patients qui passent cet examen à Kehl, de l’autre côté du Rhin. Cette situation est de nature à retarder les soins et, par conséquent, à réduire les chances de certains patients.

Je réitère donc, madame la secrétaire d’État, la demande que je vous avais faite en juin dernier et vous demande d’assouplir les conditions d’accès aux soins en zone transfrontalière en supprimant l’obligation d’autorisation préalable qui, aujourd’hui encore, doit être accordée par les caisses.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie.

Madame la députée, vous interrogez à nouveau Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’offre de soins en imagerie médicale sur le territoire alsacien, tant en termes de taux d’équipement que de délais d’accès aux examens d’imagerie médicale.

Comme Mme la ministre vous l’avait indiqué dans sa réponse à votre question de février 2016, le volet « imagerie médicale » du schéma régional d’organisation des soins sur le territoire alsacien a été révisé en 2015. Trois nouvelles unités d’IRM ont été installées, ce qui porte le taux d’équipement à 16,66 unités installées par million d’habitants au 1er octobre 2016 et même à 23,48 unités par million d’habitants à Strasbourg. Or le dernier rapport de la Cour des comptes mentionne un taux moyen national de 12,2 unités installées par million d’habitants. Le territoire alsacien est donc doté d’un parc très conséquent d’unités d’IRM installées.

Pour ce qui concerne les délais d’accès aux examens d’imagerie médicale, l’Agence régionale de santé – ARS – a mené une mission sur l’efficience du dispositif en ce domaine, avec la mise en place de filières de priorisation pour l’accès à l’IRM en cancérologie et pour les patients hospitalisés. L’Observatoire des délais d’accès à l’IRM, installé en 2016, a ainsi mesuré des délais inférieurs en moyenne à quinze jours en cancérologie et à trois jours pour les patients hospitalisés.

S’agissant enfin de la convention locale de coopération transfrontalière, la loi de modernisation de notre système de santé impose désormais aux agences régionales de santé frontalières de prendre en compte, dans leurs programmes régionaux de santé respectifs, l’offre de soins disponible dans l’État voisin lorsqu’un accord-cadre international y donne accès. En application de l’accord-cadre franco-allemand de 2005, plusieurs projets de coopération sont ainsi à l’étude. Ces projets, accompagnés du côté français par l’ARS Grand Est, verront le jour s’ils présentent un intérêt réciproque pour les établissements et s’ils améliorent, bien entendu, l’offre de soins à destination des patients français et allemands.

La parole est à Mme Sophie Rohfritsch.

Votre réponse me laisse sur ma faim, madame la secrétaire d’État. Vous évoquez la mise en place d’un certain nombre d’équipements en Alsace et dans le reste de la France et autres données quantitatives alors que je vous interrogeais sur la qualité de l’accès aux soins. La loi de modernisation de notre système de santé vient à peine d’entrer en application alors que l’accord que j’évoquais date de 2005. Or, dès cette date, l’ensemble des acteurs locaux avaient établi un diagnostic qu’ils ne cessent, depuis, de rappeler : c’est toute l’offre de soins transfrontalière qui doit être prise en compte. Cela permettrait au passage de générer des économies opportunes en l’état actuel de notre système de santé.

Vous campez donc sur des positions vieilles d’une dizaine d’années, vous cantonnant au système français sans envisager la coopération transfrontalière comme une réalité à la disposition des Alsaciens et, le cas échéant, des Allemands, puisqu’ils pourraient, eux aussi, profiter en France d’expertises qui ne seraient pas disponibles chez eux.

Je mets donc ce sujet d’importance sur le tapis de la prochaine majorité, laquelle, je l’espère, se montrera beaucoup plus offensive : la région Grand Est, faut-il le rappeler, pourrait offrir à 21 millions de personnes, de part et d’autre du Rhin, un système de santé efficace, doté d’équipements mutualisés. C’est ce sur quoi nous nous engagerons.

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour exposer sa question, no 1591, relative aux caisses d’assurance accidents agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Les caisses d’assurance-accidents agricoles – CAAA – des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont des organismes de sécurité sociale de droit local. Créées en 1889, ces structures sont en charge de la couverture « Accidents du travail et maladies professionnelles » – AT-MP – des ressortissants agricoles et para-agricoles, salariés et non-salariés, de ces trois départements. En cent vingt-sept ans d’existence, les caisses ont toujours su s’adapter aux nouvelles exigences réglementaires. Ce fut notamment le cas avec les exonérations de charges patronales sur les bas salaires ou les exonérations sur les cotisations des travailleurs occasionnels entre 2010 et 2012. Ces exonérations ont toujours été compensées par l’État. Les organismes de Sécurité sociale, d’ailleurs, parlent souvent à leur sujet de « cotisations dues par l’État ».

Or le dispositif d’exonération des charges patronales sur les bas salaires a été réactivé en 2015 par le Gouvernement. Avec l’aide de la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole – MSA –, les caisses d’assurance-accidents agricoles ont évidemment cherché à connaître la procédure de remboursement de ces exonérations décidées par votre majorité. Une réponse laconique de la direction de la Sécurité sociale a justifié l’absence de compensation des allégements généraux par le fait qu’ils seraient prétendument compensés par des affectations de recettes supplémentaires et des transferts de charges à l’État.

Cependant, ces trois caisses d’assurance-accidents agricoles n’ont bénéficié d’aucune recette supplémentaire de l’État, et moins encore de transferts de charges. Cela fragilise incontestablement un régime de sécurité sociale de droit local séculaire auquel la population est bien entendu très attachée, au point qu’il risque d’être tout simplement condamné à terme si le Gouvernement ne fait rien.

Ma question est donc simple : que compte faire le Gouvernement pour assurer le maintien de nos caisses locales d’assurance maladie agricole ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie.

Monsieur le député, la compensation par l’État des mesures d’allégement de cotisations est un principe fondateur des relations entre l’État et la Sécurité sociale.

Tous les ans, les projets de loi de financement de la Sécurité sociale procèdent à des transferts financiers entre l’État et la Sécurité sociale afin de compenser les transferts de charges, parmi lesquels les allégements de cotisations. En 2015, dans le cadre de la mise en oeuvre du pacte de responsabilité et de solidarité, les allégements généraux ont été élargis aux cotisations au titre du risque « Accidents du travail et maladies professionnelles ». Cet allégement a également fait l’objet d’une compensation à la Sécurité sociale.

Cependant la répartition des recettes affectées à la Sécurité sociale au titre de cette nouvelle compensation n’a pas été élargie à la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles, et ce pour aucune caisse, en raison du faible effet sur ses recettes et de la situation favorable, sur le plan global, de ses comptes. Il convient à cet égard de préciser que le principe de compensation financière des transferts de charges entre l’État et la Sécurité sociale est toujours mis en oeuvre de manière globale, sans distinction entre les régimes, et quelles que soient les branches concernées. Cela explique qu’aucune compensation n’ait été versée aux caisses d’assurance- accidents agricoles des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, non plus d’ailleurs qu’aux autres caisses qui gèrent le risque d’accidents du travail dans d’autres régimes.

Je vous rappelle toutefois qu’un mécanisme de transfert financier est institué depuis 1979 pour mutualiser le paiement des rentes AT-MP entre les branches du régime général et du régime agricole en Alsace-Moselle. Le montant en jeu s’est élevé à plus de 2,8 millions d’euros en 2016, ce qui assure une compensation substantielle pour le régime dont nous parlons. C’est cette réglementation qui a été rappelée par la direction de la Sécurité sociale à la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole.

Par ailleurs, Mme la ministre a demandé à la direction de la Sécurité sociale de se rapprocher de ces caisses, afin que lui soit présenté un bilan de l’impact des allégements sur leurs comptes. Ce bilan pourra être porté à votre connaissance rapidement, y compris en ce qui concerne les ajustements qui s’avéreraient nécessaires.

La parole est à M. Patrick Hetzel.

Cette réponse n’est évidemment pas satisfaisante, madame la secrétaire d’État. Vous nous annoncez qu’un audit sera réalisé et que vous nous communiquerez les chiffres qui en seront issus : je peux d’ores et déjà vous dire que, selon les informations recueillies par les caisses, il manque un million d’euros par rapport au versement initialement prévu. Je conçois que le Gouvernement raisonne à une échelle globale mais, encore une fois le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle présentent cette spécificité d’avoir des caisses d’assurance de droit local depuis plus d’un siècle, bien avant la mise en place de tels dispositifs sur le reste du territoire national. Si le Gouvernement n’intervient pas pour assurer une compensation satisfaisante – estimée, je le rappelle, à un million d’euros pour la seule année 2016 –, ces régimes se trouveront en difficulté.

Votre réponse confirmant que rien ne sera fait, il y a fort à parier qu’ils vont au-devant de telles difficultés : vous en porterez évidemment la responsabilité.

La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour exposer sa question, no 1594, relative à l’affiliation des travailleurs frontaliers aux régimes sociaux.

En décembre dernier, l’hebdomadaire local Le Messager titrait l’un de ses articles : « Les frontaliers au royaume d’Ubu ». Il s’agissait de décrire la situation désespérée de plus de cinq cents travailleurs frontaliers entre la France et la Suisse. J’associe d’ailleurs à cette question mes collègues de Haute-Savoie Martial Saddier et Lionel Tardy, et ma collègue de l’Ain Stéphanie Pernod-Beaudon.

Comme vous le savez, les 97 000 frontaliers de la région lémanique, jusqu’ici assurés via des organismes privés, ont dû basculer dans le régime de l’assurance maladie le 1er juin 2015. Avec les associations de défense des travailleurs frontaliers, notamment le groupement transfrontalier européen, nous nous étions mobilisés pour mettre fin à la situation de double affiliation qui s’était mise en place de facto.

Pour résoudre ce problème, un accord franco-suisse été conclu le 7 juillet 2016 ; il institue un délai à caractère exceptionnel permettant aux personnes qui n’ont jamais formellement activé leur droit d’option de choisir définitivement entre l’assurance maladie française, la CMU – couverture maladie universelle – et l’assurance maladie suisse, la LAMAL – loi fédérale sur l’assurance maladie. La mesure a été mise en oeuvre rapidement côté suisse mais elle n’est toujours pas effective côté français, ce qui contraint quelque cinq cents travailleurs frontaliers à payer une double cotisation pour la période considérée.

À l’heure où nous attendons le jugement du tribunal des affaires sociales, que compte faire le Gouvernement pour mettre un terme, le plus rapidement possible, à cette situation inéquitable et ubuesque ?

Je souhaite aussi vous interroger rapidement sur le projet de réforme des règles de sécurité sociale, présenté récemment par la commissaire aux affaires sociales de l’Union européenne. Où en sont les discussions sur la possibilité donnée aux frontaliers d’être payés par le système suisse d’assurance chômage et non par le système du pays de résidence, comme c’est le cas actuellement ? Cette solution serait plus équitable d’autant que, depuis la fin de la rétrocession des versements d’assurance chômage en 2009, le manque à gagner pour la France s’élève à plusieurs centaines de millions d’euros.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie.

Vous m’interrogez, madame la députée, sur la situation de double affiliation de certains frontaliers suisses. Je veux tout d’abord rappeler que la décision du tribunal fédéral suisse que vous évoquez n’est pas directement applicable en France. De plus, la double affiliation résulte souvent de la volonté de certains frontaliers, déjà affiliés en France, de s’affilier parallèlement en Suisse.

Dans ce contexte, les autorités françaises et suisses ont négocié un accord, entré en vigueur le 1er octobre 2016, et qui vise à permettre aux frontaliers qui n’ont pas été en mesure d’exercer formellement leur droit d’option entre les régimes d’assurance maladie français et suisse de régulariser leur situation dans un délai de douze mois.

Les premiers dossiers de radiation de l’assurance maladie française ont été traités par les caisses primaires d’assurance maladie dans le courant du mois de décembre. Vous le voyez, la mise en oeuvre concrète de l’accord a donc bien été amorcée. Naturellement, nous tirerons les conséquences des différentes situations en matière de cotisations et la solution souhaitée sera mise en oeuvre progressivement.

Vous m’interrogez également sur l’avancée du projet de révision des règlements européens en ce qui concerne les règles d’indemnisation des prestations chômage de ces frontaliers. La procédure est engagée puisque le projet de révision a été adopté par le collège des commissaires européens mi-décembre et transmis au Parlement et au Conseil européens, ainsi qu’aux parlements nationaux pour avis.

Cette proposition transfère la compétence de l’indemnisation chômage à l’État membre du dernier emploi, uniquement lorsque le travailleur frontalier a travaillé pendant au moins douze mois dans cet État ; en deçà, l’État de résidence reste compétent. Cette disposition peut néanmoins être amendée et ne sera en tout état de cause mise en oeuvre que lorsque la procédure législative aura abouti.

La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.

Tout en vous remerciant pour ces éléments d’actualisation, madame la secrétaire d’État, je souhaite également appeler votre attention sur le cas particulier de certains élus municipaux de Haute-Savoie qui travaillent en Suisse et qui souffrent aujourd’hui d’un flou juridique important s’agissant de l’indemnité de fonction qu’ils perçoivent. Nous avons demandé par écrit à votre cabinet son analyse quant à la nature de cette indemnité. Il s’agit notamment de savoir si leurs employeurs doivent verser certaines cotisations. Nous serons attentifs à la réponse qui sera fourni par votre cabinet.

La parole est à M. Stéphane Demilly, pour exposer sa question, no 1615, relative à la prise en charge des frais de transport des patients des établissements médico-sociaux.

Madame la secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie, les articles R. 322-10 et suivants du code de la sécurité sociale définissent les conditions ouvrant droit à un financement par l’assurance maladie des dépenses de déplacement nécessitées par l’état de santé de l’assuré. Pour les personnes souffrant de handicap et admises en accueil de jour au sein d’une structure tele qu’un foyer d’accueil médicalisé – FAM – ou une maison d’accueil spécialisée – MAS –, ces frais ont été inclus dans le budget des établissements par un décret du 15 septembre 2010.

Cependant, les personnes accueillies en internat sont exclues du bénéfice de cette prise en charge et doivent financer elles-mêmes les trajets réguliers vers ou depuis leur domicile. Ces retours dans leur famille sont pourtant indispensables pour préserver une ouverture sociale et garantir un certain équilibre à ces patients. Les familles concernées, vous l’imaginez, madame la secrétaire d’État, vivent cette situation comme une terrible injustice.

De nombreuses caisses primaires d’assurance maladie ont accepté pendant des années de contribuer au règlement de ces dépenses au titre de l’action sociale. En raison des déficits des régimes de sécurité sociale mais également de la création en 2006 de la prestation de compensation du handicap – PCH –, plusieurs caisses ont cessé leur participation, mettant de nombreuses familles en grande difficulté, d’autant qu’elles ne sont parfois averties que bien après avoir utilisé les services d’une ambulance, d’un véhicule sanitaire léger ou d’un taxi. Elles subissent ainsi une charge financière conséquente imprévue, qui vient s’ajouter aux difficultés qu’elles rencontrent du fait de leur handicap.

Conscient de ces difficultés, le Gouvernement avait demandé, au cours de la précédente mandature– au printemps 2007, il me semble – à la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés – CNAMTS – de donner instruction aux caisses primaires d’assurance maladie de maintenir leur prise en charge chaque fois que cela était nécessaire. En effet, la PCH a été conçue non pour se substituer aux prises en charge existantes mais pour les compléter.

Par ailleurs, le Comité interministériel du handicap, qui s’est réuni le 2 décembre 2016, a permis au Gouvernement d’affirmer cet objectif : « changer durablement de regard et de méthode pour accompagner l’autonomie des personnes concernées en rendant la société plus accueillante et plus inclusive. »

Au-delà des déclarations, quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour assurer la prise en charge des frais de transport des patients accueillis en établissement médico-social et rendre notre société « plus accueillante et plus inclusive » pour les personnes en situation de handicap ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie.

Monsieur le député, la question des frais de transport des personnes handicapées accueillies en établissement médico-social est extrêmement importante dans la perspective du maintien des liens avec les familles. Comme vous l’avez rappelé, les premiers textes de 2010 prévoient la prise en charge des frais de transport des personnes handicapées adultes en accueil de jour. Pour les autres trajets, la loi du 11 février 2005 prévoit la possibilité d’affecter la prestation de compensation du handicap, au titre de son troisième élément, à des surcoûts de transport.

Il s’agit là d’un moyen de prendre en charge les frais de déplacement réguliers, fréquents ou correspondant à un départ annuel en congé, avec des dispositions particulières pour la PCH en établissement. Sont considérés comme générant un surcoût les trajets entre le domicile et l’établissement si la personne doit recourir à un transport assuré par un tiers ou effectuer un trajet aller et retour supérieur à cinquante kilomètres. Dans ce cas, le plafond de prestation est majoré de 5 000 à 12 000 euros sur cinq ans.

En outre, le conseil départemental – de la Somme, notamment – peut autoriser la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées à fixer un montant supérieur, à titre exceptionnel, compte tenu de la longueur du trajet ou de l’importance des frais engagés. Je vous invite donc, monsieur le député, à l’interpeller sur ce sujet.

De manière générale, je veux rappeler que la PCH a permis d’améliorer considérablement la couverture des besoins. Les montants versés correspondent en moyenne au double de l’ancienne allocation compensatrice pour tierce personne. Il est par ailleurs indispensable que les évolutions possibles de la PCH soient traitées de façon globale et cohérente et en tenant compte des contraintes des finances publiques.

Le transport des personnes handicapées accompagnées par des structures médico-sociales est toutefois identifié dans le cadre de l’évolution de la tarification des établissements et services, qui permettra de faire émerger des conditions d’allocation de ressources équitables, tenant notamment compte de coûts supplémentaires induits par les besoins de certaines prises en charge. Dans ce cadre, les frais de transport auraient ainsi vocation à intégrer le panier de services susceptibles d’être financés. Tel est l’objectif de la réforme de tarification Services et établissements : réforme pour une adéquation des financements au parcours des personnes handicapées – SERAFIN-PH –, qui a été engagée au début de cette année.

La parole est à Mme Marie Récalde, pour exposer sa question, no 1608, relative à la prise en charge des enfants atteints de troubles autistiques en Gironde.

Intégré au projet régional de santé, le schéma régional d’organisation médico-sociale – SROMS –, décrit par les articles L. 312-4 et suivants du code de l’action sociale et des familles, est un outil de planification définissant les axes prioritaires des actions que l’Agence régionale de santé – ARS – prévoit de mener sur une période de cinq ans. Dans ma région, ce schéma pour la période allant de 2012 à 2016 n’a pas spécifié dans ses orientations le besoin de nouvelles places au sein des instituts médico-éducatifs. Il est ainsi prévu de faire du maintien à domicile la priorité en matière de prise en charge : les places dans les services d’éducation spéciale et de soins à domicile – SESSAD – sont donc privilégiées.

Cette priorité donnée au maintien à domicile, qui figure dans des directives nationales à l’intention des ARS, permet d’adapter les prises en charge aux besoins de chaque enfant, tout en tenant compte du contexte familial et social dans lequel il évolue. Si elles permettent incontestablement une prise en charge particulièrement bénéfique pour chaque enfant, ces places en SESSAD semblent souvent – hélas ! – difficiles à mettre en place parce qu’elles supposent la coordination de plusieurs types de soins, au domicile ou sur le lieu de scolarisation.

J’ai d’ailleurs été interpellée à plusieurs reprises sur le manque de places disponibles pour un suivi et une offre de soins adaptés aux enfants atteints de troubles autistiques, mais aussi sur la situation sociale et professionnelle des familles de ces enfants. Face à des prises en charge clairement déficientes, dans des cas encore trop nombreux, et au mieux mal adaptées, de nombreux parents – nous en avons tous été témoins – se retrouvent démunis.

Pouvez-vous, madame la secrétaire d’État, nous éclairer sur la réalité de la prise en charge de ces enfants dans le département de la Gironde, et sur l’adéquation entre les besoins identifiés et les orientations du SROMS ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie.

Madame la députée, vous m’interrogez sur les réponses apportées aux besoins des enfants souffrant d’autisme en Nouvelle-Aquitaine, plus particulièrement en Gironde. Comme vous le savez, le troisième plan Autisme 2013-2017 demande à chaque agence régionale de santé de décliner son plan d’action régional autour de cinq axes stratégiques, définis par le plan national.

Le plan d’action régional Autisme de l’ancienne région Aquitaine a été lancé en juin 2014, avec un engagement financier de près de 7,5 millions d’euros pour toute sa durée. En totale cohérence avec les orientations fixées par le plan Autisme, il prend comme références les recommandations de bonnes pratiques 2012 de la Haute autorité de santé – HAS – et de l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux – ANESM.

À ce jour, en Gironde, sur les 467 enfants atteints de troubles envahissants du développement, qui sont bénéficiaires d’une orientation en établissements et services médico-sociaux – ESMS – délivrée par une maison départementale des personnes handicapées, 190 bénéficient d’une autre forme d’accompagnement que l’accueil en établissement médico-social. C’est tout le sens de la politique menée dans le domaine du handicap, laquelle consiste à renforcer l’inclusion scolaire et sociale des enfants et des adultes en situation de handicap, tout particulièrement lorsqu’il s’agit d’autisme.

En Gironde, trente-deux SESSAD participent, avec 802 places, à l’inclusion des jeunes handicapés et à l’intervention à domicile, pour soutenir les parents au quotidien – 32 % accompagnent spécifiquement des jeunes atteints de troubles spécifiques à l’autisme. La demande de maintien et d’accompagnement à domicile s’avère opportunément croissante : c’est une attente légitime des familles, qui va dans le sens des orientations fixées par le Président de la République lors des deux dernières conférences nationales du handicap.

Afin de répondre aux demandes des familles et aux propositions d’associations gestionnaires, et conformément aux orientations nationales, l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine participe en 2015, en Gironde, à la création de onze places supplémentaires de SESSAD dédiées à l’autisme, dans le cadre du Plan régional d’action – PRA – 2013-2017, ainsi qu’à la création de places de SESSAD complémentaires dans le cadre des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens – CPOM –, à finaliser en 2017 par un redéploiement de places d’institut médico-éducatif – IME. Elle prévoit également la création d’unités dédiées à la prise en charge de l’autisme avec un abondement du financement des établissements pour les places labellisées, l’accompagnement financier de chacune des structures ayant vocation à accueillir des situations considérées comme complexes, voire critiques.

Par ailleurs, dès 2016, l’ARS Nouvelle-Aquitaine compte labelliser deux pôles de compétences et de prestations externalisées, adossés à des structures médico-sociales, pour permettre l’accompagnement et la prise en charge de vingt-six enfants par des interventions spécifiques coordonnées. Enfin, elle déploiera un plan d’accompagnement global, dès le début de l’année 2017, en partenariat avec la maison départementale des personnes handicapées de la Gironde.

La parole est à Mme Marie Récalde.

Madame la secrétaire d’État, je vous remercie pour l’attention que vous portez à ce sujet. Toutes les situations présentent des difficultés particulières et il faut pourtant y répondre. Je vous remercie de ces réponses, très complètes, qui sont de nature à redonner le sourire aux enfants autistes et à leurs parents.

La parole est à M. Jean-Pierre Maggi, pour exposer sa question, no 1599, relative à la recrudescence des punaises de lit.

Madame la secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie, je souhaite appeler l’attention de Mme la ministre du logement et de l’habitat durable sur la recrudescence des punaises de lit en France, notamment dans les Bouches-du-Rhône.

Alors que la présence de ces insectes avaient été quasiment anéantie dans les logements au cours des dernières décennies grâce à l’utilisation de produits chimiques souvent nocifs pour l’homme, l’interdiction progressive de ces produits et l’augmentation de la circulation internationale des personnes et des marchandises ont conduit à l’explosion récente de leur nombre sur notre territoire.

Les punaises, qui s’installent dans le mobilier, le linge ou les bagages, ne se nourrissent que de sang humain et peuvent piquer jusqu’à quatre-vingt-dix fois par nuit, provoquant une gêne et des démangeaisons insupportables. Elles font preuve d’une grande résistance aux formules chimiques disponibles et ne peuvent être tuées qu’à la faveur de solutions extrêmes – congeler son linge pendant 72 heures, le laver à des températures de plus de soixante degrés ou encore se séparer de ses meubles – , qui bouleversent la vie de nombre de nos concitoyens.

Les punaises se reproduisent de façon extrêmement dynamique. Elles peuvent survivre pendant un an sans se nourrir et se déplacent d’un logement à un autre par la moindre fissure, au sol ou dans les murs. Chez nombre d’habitants dont les logements sont infestés, la honte d’avoir été piqué ou d’avoir vu son logement infesté s’ajoute souvent à la gêne physique, sans compter les difficultés financières auxquelles les victimes doivent faire face : certaines se retrouvent privées de leur mobilier et de leur linge. Dans les cas les plus extrêmes, elles doivent même quitter leur domicile. De plus, elles ont bien souvent recours à des entreprises de désinsectisation qui, sans forcément résoudre le problème, facturent leurs prestations à hauteur de plusieurs centaines d’euros.

Il est d’ores et déjà avéré que des milliers d’habitations sont concernées dans les Bouches-du-Rhône, des centaines à Paris et ailleurs en France. Plusieurs bailleurs sociaux de mon département ont été sévèrement touchés au cours des dernières semaines.

L’état de nos connaissances sur les dangers que représentent ces insectes doit conduire le ministère du logement, en concertation avec celui de la santé, à mettre en place rapidement des politiques publiques ciblées. Il conviendrait d’agir, de concert avec les élus locaux, pour prévenir, désinsectiser et soutenir moralement et financièrement les victimes.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie.

Monsieur le député, les punaises de lit, qui comptent parmi les plus anciens parasites de l’homme, se retrouvent partout dans le monde, dans tous les lieux de vie et sous tous les climats. Depuis quelques années, le nombre des infestations de maisons ou d’hôtels augmentent, les voyages internationaux ou l’apparition de résistances aux insecticides contribuant notamment à la propagation des punaises de lit.

Si leurs piqûres peuvent entraîner des manifestations cutanées constituant une gêne réelle, en l’état actuel des connaissances elles ne présentent toutefois pas de risque d’agent infectieux. En cas d’infestation d’un logement, il est nécessaire de recourir le plus tôt possible à des mesures strictes pour limiter leur prolifération, jusqu’à l’élimination. La lutte mécanique est primordiale, dans un premier temps, pour limiter la population des insectes, en évitant de les disperser. Elle passe par des mesures accessibles à tous, telles que l’aspiration ou le nettoyage à la vapeur. La prévention de l’infestation par les punaises de lit nécessite notamment une vigilance lors de séjours dans les hôtels et autres lieux d’hébergement et l’inspection minutieuse des meubles achetés d’occasion avant leur installation dans le domicile.

Depuis plusieurs années, le ministère des affaires sociales et de la santé met à disposition du public ces éléments d’information et de sensibilisation sur un site internet dédié. De plus, la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a introduit dans le code de la santé publique un chapitre relatif à la lutte contre les espèces végétales et animales nuisibles à la santé humaine.

Afin de pouvoir organiser la lutte contre de telles espèces à l’échelle du territoire national, un projet de décret d’application de ces dispositions a été élaboré dans un cadre interministériel, en application de l’article 7 de la Charte de l’environnement, relatif à la participation du public aux décisions publiques. Ce projet de texte concerne pour l’heure trois espèces d’ambroisie – l’ambroisie à feuilles d’armoise, l’ambroisie trifide et l’ambroisie à épis lisses – et définit les mesures de prévention et de lutte à mettre en oeuvre contre ces trois espèces. Il pourrait être modifié par la suite afin de viser d’autres espèces végétales ou des espèces animales telles que les punaises de lit, sous réserve de disposer d’expertises sanitaires attestant du caractère prolifique de ces espèces et de leur impact sur la santé publique. Dans ce cas, les mesures de prévention et de lutte prévues dans le projet de décret pourraient être complétées ou adaptées.

La parole est à M. Jean-Pierre Maggi.

Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d’État. J’ai été alerté par plusieurs bailleurs sociaux de la recrudescence de ces insectes. Il conviendrait de développer la communication à ce sujet parce qu’on se sent souvent seul et désemparé en cas d’infestation. Ce sont des bâtiments entiers qui sont infestés. Non loin de ma commune se trouve une ville universitaire. Les étudiants s’équipant souvent de meubles d’occasion, la prolifération est aujourd’hui dramatique. Surtout, les gens éprouvent une vraie gêne à en parler. Avoir des punaises de lit chez soi, c’est comme avoir des poux à l’école : on se sent un peu sale, voire diminué. C’est ce qui rend d’autant plus nécessaire une intervention massive.

La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, pour exposer sa question, no 1610, relative à la prise en charge des polyhandicapés.

Madame la secrétaire d’État, je souhaite vous interroger sur le manque de places pour enfants et adultes polyhandicapés dans les écoles et les établissements d’accueil, notamment en Ille-et-Vilaine. Parents, associations, collectivités et vous-même, vous vous mobilisez pour combler un manque incontestable de places d’hébergement. Certes, les avancées sur le terrain sont réelles en termes de création de places comme en termes de prise en compte de tous les handicaps par nos politiques publiques mais encore trop de familles restent aujourd’hui dépourvues de solutions dignes pour leurs enfants ou leurs proches.

Les collectifs, notamment en Ille-et-Vilaine, sont souvent désemparés face aux prévisions de l’Agence régionale de santé, l’ARS. Selon les associations, 103 adultes et 54 enfants sont en attente d’une prise en charge en établissement dans mon département. Aussi je vous saurai gré de nous faire connaître vos intentions en matière de création de places, notamment dans le département d’Ille-et-Vilaine.

Je profite de cette occasion pour vous signaler que vous allez prochainement être saisie du cas d’un établissement du département.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie.

Madame la députée, je vous remercie de votre question, qui me permet de revenir sur l’action que nous menons en direction des personnes en situation de handicap, en particulier des personnes polyhandicapées.

Entre 2012 et 2016, près de 19 000 places ont été créées en France, dont 1 106 en Bretagne – 562 pour des adultes et 544 pour des enfants en milieu ordinaire.

Cependant, il est vrai que de nombreuses personnes n’ont toujours aucune solution. C’est pour répondre à cette situation inacceptable que nous avons lancé il y a un peu plus d’un an la démarche « Réponse accompagnée pour tous » dans vingt-quatre départements pionniers. Sachez qu’en 2017, plus de soixante autres départements vont rejoindre cette démarche avant même sa généralisation, prévue par la loi Santé pour le 1er janvier 2018, notamment grâce au soutien financier que nous allons pouvoir leur fournir. Le Président de la République a annoncé lors de la Conférence nationale du handicap de mai dernier un budget de huit millions d’euros pour amorcer ce mouvement.

C’est également lors de la dernière conférence nationale du handicap que le Président de la République a annoncé la nouvelle stratégie d’évolution de l’offre médico-sociale, dotée de 180 millions d’euros sur cinq ans et dont un volet est dédié au polyhandicap.

L’ensemble des mesures du volet « Polyhandicap » ont fait l’objet d’une inscription au Comité interministériel du handicap du 2 décembre 2016 et ont été publiées en fin d’année sur le site du ministère des affaires sociales et de la santé. Les orientations et les actions proposées s’articulent autour de quatre axes majeurs, définis en concertation avec les associations de familles : accompagner en proximité en assurant la continuité des parcours de vie et de soins, renforcer et valoriser l’expertise de l’accompagnement, promouvoir la citoyenneté, la participation et l’accès aux droits des personnes en situation de polyhandicap, enfin développer la recherche sur le polyhandicap pour mieux répondre aux besoins des personnes.

S’agissant des places en établissements médico-sociaux, les mesures s’articulent autour des deux grands axes de la stratégie quinquennale : la création de nouvelles places et la transformation de l’offre, pour une meilleure prise en compte des besoins de chacun grâce à la diversification des modes d’accompagnement – accueil temporaire, accueil séquentiel, ou encore interventions hors les murs propres à assurer aux personnes un vrai choix de vie à domicile.

La mise en oeuvre de cette stratégie pluriannuelle démarrera dès 2017, avec la notification d’une première autorisation d’engagement de 59 millions d’euros répartis entre les différentes agences régionales de santé, dont celle de Bretagne. Une partie de ces crédits devra donc être consacrée au polyhandicap, conformément aux orientations définies dans le cadre du volet.

Vous le voyez, madame la députée, la situation des personnes polyhandicapées demeure plus que jamais l’une de nos priorités.

La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine.

Je n’avais pas de doute quant à la pertinence des éléments que vous avez rappelés, madame la secrétaire d’État. Il n’en demeure pas moins que sur le terrain, certaines familles n’ont toujours aucune solution. Il est possible que certains départements soient mieux dotés que d’autres mais je tenais à vous alerter sur la situation très préoccupante de l’Ille-et-Vilaine dans ce domaine, comme l’ont également fait les collectivités territoriales. Vous connaissez également le problème de ces handicapés bloqués dans des établissements destinés aux enfants faute d’un nombre de places suffisant dans les établissements pour adultes.

Nous avons là un devoir de solidarité. Je ne doute pas que nous saurons le mettre en oeuvre mais je me permets d’insister une fois encore sur la situation particulièrement difficile de l’Ille-et-Vilaine.

La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, pour exposer la question no 1613 de Mme Gabrielle Louis-Carabin, relative au vieillissement des populations d’outre-mer.

Mme Gabrielle Louis-Carabin, qui regrette de ne pouvoir être présente, souhaite attirer l’attention de Mme la secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie sur le vieillissement des populations en outre-mer.

Le 10 novembre 2016, la Commission nationale d’évaluation des politiques de l’État outre-mer, la CNEPEOM, remettait au Gouvernement son rapport biennal. Un des sujets traités était celui de la prise en charge de la dépendance face au vieillissement des populations en outre-mer. En effet, si la démographie de certains territoires est dynamique, d’autres font face à un vieillissement accéléré. Ainsi la Martinique et la Guadeloupe, longtemps considérées comme jeunes, connaissent aujourd’hui un vieillissement accéléré de leur population, avec une hausse du nombre des personnes âgées et une diminution de la population active âgée de vingt à quarante-cinq ans, et voient leurs coûts sanitaires augmenter du fait de ce vieillissement.

La prise de conscience du vieillissement de certains départements d’outre-mer a été tardive et les investissements en équipements et en infrastructures ont en conséquence pris du retard. On notera la situation particulièrement inquiétante de Mayotte, qui ne compte aucun établissement pour personnes âgées.

Dans les outre-mer, l’adaptation des logements aux personnes âgées se met progressivement en place. Par ailleurs, l’offre de soins n’est pas adaptée à la nécessité d’une prise en charge globale des personnes vieillissantes ou dépendantes : celles-ci ne sont pas systématiquement soignées dans leur globalité mais ballottées d’un spécialiste à un autre. En Guadeloupe, par exemple, la filière gériatrique est peu développée et souffre d’un manque de praticiens et de l’absence d’urgences gériatriques au sein du centre hospitalo-universitaire et.

Mme Louis-Carabin vous demande donc de bien vouloir lui indiquer les priorités de la politique gouvernementale face au vieillissement en outre-mer.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie.

Madame la députée, certaines de nos régions ultramarines vont en effet connaître une inversion rapide de leur pyramide des âges. L’anticipation de cette transition est au coeur des politiques conduites par le Gouvernement.

Deux lois et un plan national y sont actuellement mis en oeuvre à la suite des concertations qui se sont tenues, notamment avec les ARS d’outre-mer : il s’agit des lois relatives à l’adaptation de la société au vieillissement et à la modernisation de notre système de santé et de la stratégie nationale de santé pour les outre-mer pour les années 2016 à 2023.

La priorité est donnée aux départements sous-dotés – Mayotte, Guyane et Saint-Martin. Ce sont vingt millions d’euros qui accompagneront cette politique dans les cinq ans à venir. Je citerai quatre priorités : la prévention de la perte d’autonomie et le repérage des fragilités liées à l’âge, l’adaptation des logements et le développement des logements intermédiaires, la rénovation dans chaque territoire ultramarin de l’offre sociale, de santé et médico-sociale en vue de renforcer les prises en charge en filières, enfin les rééquilibrages territoriaux de l’offre et l’accompagnement des personnes souhaitant vivre à leur domicile. Les ARS des outre-mer expérimentent par exemple des unités mobiles se déplaçant auprès des populations ou des centres de ressources-relais comportant un accueil de jour ou de nuit.

Je signalerai aussi que les infirmiers libéraux sont nombreux aux Antilles – leur densité est parmi les plus élevées au niveau national – ce qui permet d’accompagner le maintien à domicile des personnes âgées.

Le rattrapage en direction des outre-mer a déjà permis la création à La Réunion de plus de soixante-dix places en établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – EHPAD – en 2014, la mise en place à Mayotte d’une offre de service de soins infirmiers à domicile – SSIAD – en 2015 et le renforcement de la capacité globale de l’offre médico-sociale en Martinique.

En Guadeloupe, un professeur des universités-praticien hospitalier –PU-PH – sera affecté au CHU de Pointe-à-Pitre en septembre 2017 pour répondre au besoin de formation des personnels et à la nécessité de développer la filière gériatrique. Il pourra notamment accompagner le renforcement de l’équipe mobile gériatrique et la mise en place d’un service de court séjour gériatrique en lien avec les

urgences.

La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine.

Je ne doute pas que ces éléments seront fort utiles à Mme Louis-Carabin. Elle regrette beaucoup de ne pouvoir être là mais je sais que là où elle se trouve elle suit attentivement notre débat tant elle est mobilisée sur cette question.

La parole est à M. Jacques Lamblin, pour exposer sa question, no 1589, relative à la généralisation des standards automatiques.

Madame la secrétaire d’État chargée de la biodiversité, je souhaite par votre intermédiaire alerter M. le secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification sur les difficultés auxquelles sont confrontés les usagers des services publics du fait de la généralisation des standards automatiques.

En effet, outre le coût généré par ces appels souvent surtaxés et dont la durée est prolongée par les différentes étapes imposées par la machine, l’usager déplore le plus souvent l’absence de solution personnalisée aux problèmes exposés ainsi que des décisions regrettables faute pour l’administration de disposer de tous les éléments d’information. Compte tenu des trop nombreux litiges suscités par cette gestion unilatérale et sans appel des dossiers, je vous demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin d’humaniser les échanges des services publics avec leurs usagers ainsi que d’améliorer leur qualité.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.

Monsieur le député, à la suite notamment du développement du numérique, les rapports quotidiens entre les usagers et l’administration connaissent de profonds bouleversements. Les attentes des usagers se modifient tandis que se renforce leur degré d’exigence vis-à-vis des administrations, ce qui est tout à fait légitime.

Répondre à ces attentes, c’est développer une nouvelle vision de la relation à l’usager en anticipant ses besoins pour lui proposer un service adapté, fluide, rapide, simple, en garantissant la performance du service.

Sous l’impulsion du Secrétariat général pour la modernisation de l’action publique, le SGMAP, et dans le cadre de la profonde réforme de l’État menée sous cette mandature en s’appuyant notamment sur la révolution numérique, des priorités communes visant à transformer en profondeur la relation entre les usagers et les administrations et construire une relation attentionnée à l’usager ont été définies par les différents ministères. Début 2016 a été lancé un plan d’action interministériel autour de la question de la relation à l’usager, intitulé « Pour des services publics attentionnés à l’ère du numérique ».

Au-delà du seul canal téléphonique, c’est donc l’ensemble des canaux de relation avec l’usager – physique, digital, téléphonique, épistolaire – et leur interaction qu’il fallait repenser. C’est ce qui a été fait.

On peut d’ores et déjà constater les résultats concrets de cette politique, parmi lesquels la généralisation de l’accueil sur rendez-vous et la transformation des guichets physiques en espace multi-services dans les caisses primaires d’assurance maladie – CPAM –, les caisses d’allocations familiales – CAF –, les services des impôts des particuliers – SIP – ou Pôle Emploi, pour ne citer qu’eux, le développement de démarches en ligne optimisées pour un accès en mobilité ou encore l’accélération et la généralisation des réponses aux demandes par courriel.

En ce qui concerne plus précisément l’accueil téléphonique, objet de votre question, celui-ci reste un enjeu clé pour les différentes administrations. Le référentiel Marianne, créé en 2008 et remis à jour cette année, a permis de définir le niveau de qualité qui doit être atteint par les administrations. Il établit un niveau d’engagement concernant les besoins les plus importants des usagers : amélioration du taux de décroché, du délai de mise en relation avec un agent, capacité à apporter une réponse personnalisée. Les principales administrations et les principaux opérateurs sociaux se sont lancés dans des chantiers d’optimisation de l’organisation de leurs accueils téléphoniques : structuration des centres d’appels et revue des organisations, investissement dans des équipements, redéfinition des rôles des agents, évolution des outils d’information du public, création de programmes de formation spécifiques.

Un guide des bonnes pratiques de l’accueil téléphonique a été publié dès 2012 par le SGMAP et l’ensemble des administrations concernées pour diffuser les innovations en matière d’accueil téléphonique. Au titre des transformations les plus récentes en la matière, on peut citer les actions menées par la direction générale des finances publiques – DGFiP –, la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés – CNAMTS – et la Caisse nationale des allocations familiales – CNAF. Toutes ces actions devraient permettre de mettre fin au phénomène que vous décrivez.

Enfin, je voudrais souligner que de nombreuses informations personnalisées sont mises à disposition du public par le biais du numérique – je pense aux simulateurs de droits de type « mes-aides.fr », aux outils d’orientation et aux générateurs de parcours de retraite, aux comptes personnels et autres outils de suivi en ligne des démarches les plus fréquentes. Ces dispositifs permettent d’accéder à des informations personnalisées en économisant le coût d’un appel.

La parole est à M. Jacques Lamblin.

Je ne doute pas de la bonne volonté que vous avez exprimée, madame la secrétaire d’État mais avant de vous poser cette question, je me suis amusé – si j’ose dire ! – à appeler l’Urssaf via le 3957 : il m’a fallu attendre trois minutes avant d’accéder à un interlocuteur. On peut imaginer que, lorsque l’on appelle ce type d’organisme pour faire part d’une difficulté sérieuse – ce qui est le plus souvent le cas – la conversation dure facilement un quart d’heure. Il n’est pas normal que ces appels soient surtaxés. À douze centimes la minute, on arrive rapidement à dépenser cinq, voire dix euros pour obtenir un renseignement. Il n’y a aucune raison que l’usager soit le financeur du service qui le renseigne, en général sur un dysfonctionnement de l’organisme en question qui plus est. Il y a là un mode de fonctionnement à revoir : Il est en effet anormal, j’y insiste, de faire payer l’usager lorsque celui-ci appelle une administration, un service public ou parapublic, comme c’est trop souvent le cas actuellement.

La parole est à M. Olivier Dussopt, pour exposer sa question, no 1607, relative à la construction d’un pont franchissant le Rhône entre la Drôme et l’Ardèche.

Madame la secrétaire d’État, ma question vise à appeler l’attention du Gouvernement sur l’opportunité de construire un nouveau pont franchissant le Rhône entre la Drôme et l’Ardèche, au nord de Saint-Vallier, dans la Drôme, et au sud de Serrières, en Ardèche, en lien avec l’aménagement prochain d’un nouvel échangeur, sur l’autoroute A7, plus précisément sur le territoire de la communauté de communes de Porte de DrômArdèche.

Cet échangeur a été obtenu grâce à la mobilisation des élus, notamment de Pierre Jouvet, président de la communauté de communes. Sa localisation vient d’être arrêtée ; il sera constitué d’un demi-échangeur à Saint-Rambert-d’Albon et d’un autre demi-échangeur à Saint-Barthélémy-de-Vals. C’est une bonne nouvelle puisqu’il permettra de créer un accès à l’autoroute A7 sur la partie la plus longue – trente kilomètres – de cette voie qui en était dépourvue, entre Chanas et Tain-l’Hermitage.

Ce projet, attendu depuis plus de quarante ans par les habitants de ce territoire, fait partie des trente projets prioritaires du plan de relance autoroutier que le Gouvernement a annoncé en septembre dernier. Il va renforcer la desserte et l’attractivité du nord de l’Ardèche comme du nord de la Drôme. L’ouverture de cet échangeur, en 2020 ou 2021, entraînera nécessairement un accroissement du trafic, tant sur le pont suspendu reliant Andancette, dans la Drôme, à Andance, en Ardèche, que sur le pont reliant Serrières, en Ardèche, à Sablons, en Isère : près de 12 000 véhicules devraient emprunter cet échangeur.

Or le pont de Serrières est régulièrement saturé. Le pont suspendu reliant Andance à Andancette a, quant à lui, été construit en 1827 : c’est le plus ancien pont encore utilisé pour franchir le Rhône. Il est doté d’un tablier étroit, qui ne permet des croisements sûrs que sur la pile médiane. Il lui est donc impossible d’accueillir plus de trafic.

La construction du nouvel échangeur est une belle opportunité pour le territoire puisqu’il va permettre de désenclaver le nord de la Drôme et de l’Ardèche. Je pense en particulier au bassin d’Annonay, qui connaît un regain industriel certain, des créations d’emplois, et qui mérite un désenclavement supplémentaire, notamment par les anciennes départementales 82 et 86.

Je souhaite aujourd’hui connaître la position du Gouvernement sur l’opportunité de construire un nouveau franchissement et appeler votre attention sur la nécessité de profiter de l’ouverture du chantier de construction d’un nouvel échangeur pour lancer immédiatement une étude de positionnement et une étude de faisabilité et faire en sorte que l’intégralité du territoire – tant le nord de la Drôme que le nord de l’Ardèche – puisse bénéficier de l’opportunité d’un nouvel échangeur.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.

Monsieur le député, je vous prie d’abord de bien vouloir excuser l’absence de mon collègue Alain Vidalies, qui n’a pu être présent ce matin et qui m’a chargée de vous apporter la réponse suivante.

Un nouveau plan d’investissement autoroutier a été annoncé en juillet 2016 par le Président de la République. Conçu pour répondre à des besoins recensés au niveau des collectivités et de l’État, il comprendra notamment une trentaine d’opérations routières, principalement de nouveaux échangeurs ou diffuseurs. Les financements de ces projets proviendront pour partie des collectivités territoriales concernées et pour partie de l’État, via sa relation contractuelle avec les sociétés concessionnaires. La création d’un nouveau diffuseur autoroutier au niveau de l’autoroute A7, concédée à la société des Autoroutes du sud de la France – ASF – sur le territoire de la communauté de communes de Porte de DrômArdèche, fait bien partie des opérations identifiées pour figurer dans ce plan d’investissement.

Les modalités techniques relatives à la réalisation de cette opération restent à arrêter. Pour ce faire, des études techniques approfondies doivent être réalisées dans les prochains mois par la société ASF, qui permettront d’apprécier l’impact du nouveau diffuseur sur la fréquentation et le fonctionnement des réseaux routiers existants, dont le pont d’Andance.

Cependant, la réalisation d’aménagements complémentaires, qui apparaîtrait nécessaire au regard de ces études, a vocation à être prise en charge intégralement par les collectivités parties prenantes à l’opération. En effet, l’État ne peut contribuer, dans le cadre d’une concession autoroutière, au financement d’aménagements se situant en dehors du domaine public autoroutier concédé. La construction d’un nouveau pont sur le Rhône ne pourra donc pas être financée dans le cadre du nouveau plan d’investissement autoroutier.

La parole est à M. Olivier Dussopt.

Nous savons que la construction d’un pont sur le Rhône ne relève pas pas des plans autoroutiers mais je veux appeler l’attention du Gouvernement sur le fait que l’Ardèche est un département qui ne comprend plus qu’une route nationale depuis 2004, date du transfert des routes nationales. Les routes départementales présentent un intérêt majeur en termes de désenclavement, d’autant plus qu’il n’existe pas de trafic ferroviaire de voyageurs. J’insiste donc sur la nécessité que le Gouvernement soit attentif à cette question du franchissement du Rhône. Les collectivités ont toujours dit leur intérêt pour ce type d’aménagements et leur volonté d’y travailler mais la construction d’un pont supplémentaire au-dessus du Rhône suppose un cofinancement de l’ouvrage par l’État, non pas au travers du plan autoroutier mais dans le cadre des projets d’investissements de l’État.

La parole est à Mme Annie Genevard, pour exposer sa question, no 1593, relative aux transports ferroviaires dans le Haut-Doubs.

Madame la secrétaire d’État, ma question porte sur le développement du transport ferroviaire dans le Haut-Doubs, et a trait, notamment, à la ligne des horlogers et à la ligne TGV Lyria Lausanne-Paris.

Comme beaucoup de territoires de montagne, le Haut-Doubs souffre d’un déficit d’infrastructures qui pénalise la desserte du massif jurassien. Afin de favoriser les échanges entre la Suisse et la France et dans l’intérêt du développement économique et touristique de ce territoire, il est primordial d’encourager les liaisons ferroviaires à grande vitesse entre l’arc jurassien et Paris, mais aussi les liaisons intrarégionales, via les trains express régionaux – TER. En l’occurrence, cela se traduit par le maintien du soutien financier de la SNCF, afin de garantir les liaisons Frasne-Neuchâtel, qui ont été proposées à la suite de la suppression du TGV Lyria reliant Berne à Paris via Pontarlier et qui sont très fréquentées.

Par ailleurs, il est indispensable d’accentuer l’engagement de l’État en faveur de la région Bourgogne-Franche-Comté pour opérer les indispensables travaux de rénovation de la ligne des horlogers et soutenir le projet de navettisation sur le tronçon Morteau- La Chaux-de-Fonds, très attendu par les travailleurs frontaliers. Cette mesure, qui répond à la nécessité de décongestionner les axes routiers, offrira une solution alternative au-delà des conditions actuelles d’exploitation et un cadencement horaire qui permettrait jusqu’à dix-huit allers-retours quotidiens.

Aussi, madame la secrétaire d’État, le Haut-Doubs est dans l’attente d’une position ferme de la part du Gouvernement permettant d’assurer une desserte ferroviaire équilibrée de ce territoire.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.

Madame la députée, vous interrogez le secrétaire d’État aux transports sur le développement du transport ferroviaire dans le Haut-Doubs, notamment en ce qui concerne, d’une part la ligne des horlogers, itinéraire qui relie La Chaux-de-Fonds, en Suisse, à Besançon en passant par Morteau, et, d’autre part, les lignes Lyria.

S’agissant de la ligne des horlogers, itinéraire dont l’utilité en matière de transport quotidien ne fait pas débat, l’État s’est engagé, en concertation avec la région Bourgogne-Franche-Comté, sur un programme de rénovation de l’infrastructure, dans le cadre du contrat de plan État-région 2015-2020, prévoyant 12,3 millions d’euros de financements, dont 3 millions de la part de l’État. Pour ce faire, les financements nécessaires aux études préliminaires ont été mobilisés dès 2016 et celles-ci vont donc démarrer tout prochainement. Les choses sont donc en bonne voie.

S’agissant des lignes Lyria, comme vous le savez, SNCF Mobilités dispose d’une autonomie de gestion pour son activité grande vitesse, qui n’est pas conventionnée. Il lui appartient par conséquent de décider des dessertes TGV qu’elle souhaite mettre en place, au regard des contraintes techniques, économiques et commerciales auxquelles elle est confrontée. Dans le cas spécifique des lignes Lyria, service de transport international à grande vitesse entre la Suisse et la France, assurée en coopération avec les Chemins de fer fédéraux suisses, les décisions sont en outre prises conjointement avec le partenaire suisse.

Fin 2015, le contexte économique tendu et le développement d’une forte concurrence intermodale avaient conduit les deux entreprises, française et suisse, à ajuster leur offre pour 2016 afin de la rendre plus compétitive et d’assurer ainsi, à terme, la viabilité économique de leur partenariat dans Lyria. Dans ce cadre, SNCF Mobilités et les Chemins de fer fédéraux suisses avaient décidé de supprimer certains trains.

Cela étant, en 2016, l’offre TGV Lyria entre Paris et la Suisse comptait jusqu’à dix-neuf allers-retours quotidiens certains jours. Pour 2017, les deux entreprises ferroviaires ont souhaité maintenir cette offre, qui a fait l’objet d’ajustements à la marge pour tenir compte, notamment, de travaux d’infrastructure ou d’une saisonnalité de la fréquentation de certaines dessertes.

La parole est à Mme Annie Genevard.

Madame la secrétaire d’État, nous parlons ici de deux sujets. Le premier d’entre eux est la ligne des horlogers, qui va bénéficier, comme vous l’avez rappelé, de travaux de modernisation. De fait, ces travaux sont nécessaires, si l’on veut continuer à faire rouler des trains.

La question que je vous ai posée porte sur la navettisation. L’initiative est intéressante puisqu’il s’agit d’un système de tram-train qui, sans entraîner d’alourdissement financier, permettrait de désengorger des axes routiers complètement saturés, au point de compromettre la vocation économique de ce territoire où, au demeurant, l’emploi va plutôt bien malgré la crise. Il existe donc un enjeu économique très important, auquel s’ajoute – je sais que vous y êtes sensible – un enjeu environnemental majeur. Ce projet venant d’émerger du territoire, cela me semble justifier de votre part une attention particulière.

Quant au TGV Lyria, dont on connaît les difficultés, un dispositif a été mis en place pour maintenir une offre de trains depuis Neuchâtel, qui permet d’emprunter ensuite le TGV. Ce dispositif, qui compense, en quelque sorte, la suppression du Lyria – que nous avons tous déplorée –, doit absolument être maintenu parce qu’ il fonctionne extrêmement bien et permet d’accéder au TGV. Comme vous l’avez indiqué, Lyria est une société codétenue par la SNCF et les Chemins de fer fédéraux suisses, mais je pense que le Gouvernement, dans le cadre de sa mission planificatrice, a aussi son mot à dire en la matière.

La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour exposer sa question, no 1597, relative aux équipements routiers près d’Auxerre.

Je veux, une nouvelle fois, interpeller le Gouvernement en faveur de la ville d’Auxerre.

Un premier dossier stratégique concerne la modernisation de la liaison entre Auxerre et Troyes. Le projet d’autoroute a été renvoyé par le Gouvernement Ayrault aux calendes grecques, c’est-à-dire à l’horizon 2050. Il faudra pourtant relancer ce projet indispensable pour relier les capitales de l’Yonne et de l’Aube, en construisant ce qui est aujourd’hui un chaînon autoroutier manquant.

Je veux surtout vous alerter ce matin sur un autre dossier : le projet de contournement sud de la ville d’Auxerre, qui apparaît aujourd’hui au point mort faute de volonté politique au plus haut niveau. La déclaration d’utilité publique avait été prise en avril 2012 par le Gouvernement de François Fillon mais depuis l’État, la région, le département, la ville n’ont jamais clairement défini ni un calendrier de réalisation ni un plan de financement. L’État a mobilisé, je vous en donne acte, quatre millions d’euros pour financer des études et acquérir des terrains mais le coût total du contournement est d’au moins 118 millions d’euros : on est donc aujourd’hui très loin du compte.

Mes questions sont très concrètes. Premièrement le Gouvernement soutient-il, oui ou non, le contournement sud d’Auxerre ? Deuxièmement, allez-vous, Madame la secrétaire d’État, demander au préfet de l’Yonne de prendre une nouvelle déclaration d’utilité publique alors que la précédente sera caduque en avril prochain ? Troisième et dernière question, le secrétaire d’État en charge des transports accepte-t-il de présider, dans les jours et les semaines qui viennent, une réunion des différents partenaires pour définir précisément le calendrier de réalisation du contournement sud et son financement ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le député Guillaume Larrivé, je vous prie de bien vouloir excuser mon collègue Alain Vidalies, qui n’a pu être présent et m’a chargée de vous transmettre les éléments de réponse suivants.

Comme le secrétaire d’État chargé des transports a déjà pu vous l’indiquer au printemps dernier, le Gouvernement est sensible à la problématique de la desserte de l’Auxerrois. S’agissant du projet de contournement sud de l’agglomération d’Auxerre, qui a été déclaré d’utilité publique par un arrêté du préfet de l’Yonne pris au printemps 2012, je vous rappelle que son coût plafond s’élève à 83 millions d’euros. L’opération vise principalement à dévier le trafic de transit qui traverse actuellement Auxerre, Augy, Champs-sur-Yonne et Orgy, afin de réduire les nuisances locales supportées par la population et d’améliorer les conditions d’écoulement de la circulation.

Comme vous le rappelez, l’actuel contrat de plan entre l’État et la région Bourgogne a réservé à ce projet un montant de quatre millions d’euros, qui doit permettre de poursuivre les études préalables aux travaux. L’objectif consiste donc bien à lancer ce chantier dès le début de la prochaine contractualisation.

Ces études, d’un niveau de conception détaillé, se poursuivent et permettent de préciser les contours du projet et d’engager les procédures complémentaires, telles que l’enquête parcellaire ou d’autorisation au titre de la loi sur l’eau. Pour leur part, les procédures d’acquisitions foncières seront mises en oeuvre sous la forme d’un remembrement avec inclusion d’emprises, le concours de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural, la SAFER, ayant été sollicité en vue de la constitution d’une réserve foncière.

Je tiens par ailleurs à souligner qu’en raison des fortes contraintes budgétaires, les services du ministère chargé des transports recherchent actuellement une optimisation du coût de ce projet. Il s’agit d’étudier la solution d’un phasage transversal pour permettre, dans un premier temps, la réalisation d’une chaussée bidirectionnelle, assurant la liaison entre la route nationale 6 – la RN 6 – et la RN 151. En effet, les études de trafic montrent qu’une chaussée bidirectionnelle assurerait la fluidité de la circulation sur cet axe. La mise à deux fois deux voies serait alors programmée dans une seconde phase. Un tel scénario faciliterait le financement du projet lors de la prochaine contractualisation.

S’agissant de la liaison routière par la RN 77 entre Auxerre et Troyes, nous sommes bien conscients des difficultés rencontrées par le territoire du nord du département de l’Yonne. Je dois cependant rappeler que la RN 77 supporte un niveau de trafic très modéré, de l’ordre de 2 500 véhicules par jour en section courante, et jusqu’à 6 500 aux entrées des agglomérations troyenne et auxerroise. Le projet de liaison Troyes-Auxerre-Bourges a fait l’objet d’un examen par la commission « Mobilité 21 », qui a écarté l’aménagement de l’axe entre Troyes et Auxerre sous forme d’une voie express et préconisé de poursuivre les travaux de modernisation de l’itinéraire. Le diagnostic qui peut être posé sur l’infrastructure actuelle ne permet pas, à ce stade, de remettre en cause les conclusions de la commission « Mobilité 21 ».

L’État a eu soin d’engager la modernisation et la sécurisation permanente de la route existante, notamment par la réalisation d’aménagements ponctuels, tels que la requalification des chaussées et des bords de route.

La parole est à M. Guillaume Larrivé.

Le chiffre que vous indiquez pour le contournement sud d’Auxerre est partiellement exact et donc partiellement inexact. Vous avez évoqué le montant des travaux pour le tronçon relevant de l’État, mais il y a aussi un tronçon qui relève du département et je suis absolument persuadé que sans une discussion globale sur l’ensemble du projet impliquant l’ensemble des partenaires, on restera dans cette espèce de jeu de poker menteur qui fait que le dossier, hélas, n’avance pas concrètement. En outre, quand vous indiquez que vous renvoyez la réalisation du contournement sud à la prochaine contractualisation, cela signifie, en français courant, qu’il ne se passera rien avant 2021. Or je soutiens qu’il y a urgence à remettre ce dossier en haut de l’agenda des priorités – dès l’été 2017 je l’espère.

S’agissant de la modernisation de la liaison entre Troyes et Auxerre, j’entends vos arguments. Ce sont ceux de la direction des routes, qui nous dit depuis des années que le trafic n’est pas si dense qu’il nécessiterait une autoroute à deux fois deux voies. Je soutiens au contraire qu’il faut avoir une vision d’avenir, celle du développement économique, qui rend cet équipement indispensable. Nous en reparlerons, je l’espère, l’été prochain.

La parole est à M. Patrick Weiten, pour exposer sa question, no 1614, relative au projet d’autoroute A31 bis.

Madame la secrétaire d’État, à la suite du débat public organisé entre avril et septembre 2015, la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer et le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche ont décidé le 12 février dernier le lancement du projet d’autoroute A31 bis en Lorraine. Je souhaite appeler votre attention sur l’importance vitale de cette infrastructure transfrontalière et européenne pour notre région.

À vocation initialement interurbaine, l’ A31 a dû progressivement absorber les flux sans cesse croissants du transit européen, renforcés par l’augmentation des déplacements de travail vers le Luxembourg, au terme de laquelle près de cent cinquante mille travailleurs frontaliers devraient emprunter cette autoroute en 2030. La thrombose que l’on constate déjà aux heures de pointe bloque totalement la circulation aux frontières, créant des embouteillages et des détours souvent obligés vers le réseau départemental, ce qui occasionne de nombreux accidents.

En matière de financement, l’article 2 de la décision ministérielle retient « le recours à la concession pour l’ensemble des aménagements autoroutiers en tracés neufs et ceux situés au nord de Thionville ». Avant tout choix définitif, il est important de rappeler qu’il serait injuste de faire financer en partie cette autoroute de niveau européen par les navetteurs qui l’utilisent pour leurs déplacements quotidiens entre leur domicile et leur travail.

Le Gouvernement est-il disposé à reconnaître le caractère transfrontalier et européen de l’A31 bis au regard de l’importance du trafic de transit ? Est-il prêt à réaliser prioritairement et dans les plus brefs délais, les aménagements indispensables et vitaux pour l’actuelle A31 au nord de Thionville ? Surtout, est-il disposé à rechercher tous les financements nécessaires auprès de l’État maître d’ouvrage, de l’Union européenne, du Grand-Duché de Luxembourg et de la Région Grand Est et à créer une écotaxe régionale sur les poids lourds en transit international dans le sillon lorrain, plutôt que de faire financer une telle infrastructure par le seul usager local ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le député Patrick Weiten, je vous prie de bien vouloir excuser mon collègue Alain Vidalies, qui n’a pu être présent ce matin et qui m’a demandé de vous transmettre sa réponse.

L’autoroute A31 joue un rôle important pour les territoires du sillon lorrain. Ses usagers et riverains supportent des difficultés et des nuisances quotidiennes du fait de la densité du trafic des véhicules particuliers et des poids lourds, qui provoque une forte congestion aux heures de pointe.

Dans le cadre du renforcement de la démocratie participative engagé par le Gouvernement, le secrétaire d’État aux transports a tenu à associer le public le plus en amont possible aux réflexions menées par les services de l’État sur l’aménagement de cet axe. Il a saisi à cette fin la Commission nationale du débat public, la CNDP, à la fin de 2014. Celle-ci a organisé en 2015 un débat public sur le projet A31 bis, qui a rassemblé plus de 2 700 personnes lors des réunions publiques et 11 000 visiteurs sur le site en ligne du débat. Cette consultation a mis en évidence la nécessité d’améliorer les conditions de déplacement sur cet axe majeur de la région.

Sur le fondement des expressions recueillies lors du débat public et du bilan de la CNDP, M. Alain Vidalies et la ministre de l’environnement ont décidé, le 12 février 2016, de poursuivre les études préalables à la déclaration d’utilité publique du projet A31 bis. De nouvelles concertations avec les habitants et les acteurs locaux sur les scénarios retenus sont également prévues avant toute déclaration d’utilité publique ; elles seront l’occasion de mieux connaître les impacts sur l’environnement et les riverains et d’affiner les différentes solutions apportées.

Le Gouvernement a retenu le principe de la concession pour l’ensemble des aménagements autoroutiers en tracé neuf et pour les aménagements au nord de Thionville.

Concernant le financement de ces aménagements, toutes les pistes doivent être explorées. Le Fonds européen pour les investissements stratégiques, issu du plan Juncker, mobilise 315 milliards d’euros depuis 2015 et jusqu’en 2018. Des négociations sont actuellement en cours pour prolonger ce plan au-delà de 2018 mais la place accordée au financement des infrastructures routières n’est pas encore déterminée à ce stade. Le plan vise en effet à encourager l’investissement privé en proposant une garantie de l’Union européenne. Dans le cadre d’une concession, et si un dispositif similaire est toujours en place à l’horizon de réalisation du projet, les candidats à la concession pourront inscrire la mise en place du financement privé dans un tel schéma.

Par ailleurs, le Grand-Duché de Luxembourg est activement associé à la réflexion en cours sur l’aménagement de la section au nord de Thionville. Le gouvernement luxembourgeois a d’ores et déjà fait part de son intention de réaliser les aménagements nécessaires à la continuité de l’axe constitué par l’ A31 et l’A3 côté luxembourgeois.

Enfin, concernant le recours à un dispositif de type « écotaxe » et comme le secrétaire d’État vous l’a déjà indiqué par courrier, cette proposition de financement, avancée par de nombreux participants au débat public, nécessite des études approfondies pour vérifier sa faisabilité juridique, technique et financière.

La parole est à M. Patrick Weiten.

Ce dossier est vieux d’une cinquantaine d’années et devient de plus en plus compliqué puisque les travailleurs frontaliers sont passés d’une dizaine de milliers en 1995 à quatre-vingt mille aujourd’hui et seront cent cinquante mille en 2030. On sait donc que la thrombose nous attend.

La solution à cette situation réside dans la complémentarité des moyens de déplacement et la région a consenti d’énormes efforts pour densifier le cadencement ferroviaire. Cela ne suffit pas et la thrombose menace non seulement Nancy mais aussi le nord et le sud de Thionville.

Je suis ravi qu’un débat public ait eu lieu. Le gouvernement luxembourgeois a réaffirmé, à l’occasion de la commission intergouvernementale, qu’il était prêt à financer des investissements d’infrastructures routières sur notre territoire. Il est important de poser cette question à Bruxelles, afin de démontrer que l’Europe est capable d’actions de proximité pour apporter des réponses sur le plan environnemental mais aussi économique.

La parole est à M. Nicolas Sansu, pour exposer sa question, no 1584, relative à la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse.

Madame la secrétaire d’État, je souhaite appeler à nouveau l’attention du Gouvernements sur l’avancement du dossier de la ligne ferroviaire POLT, Paris-Orléans-Limoges-Toulouse.

Le 12 janvier dernier, M. Vidalies, secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche, a présenté le bilan de la feuille de route pour un nouvel avenir des trains d’équilibre du territoire, les TET et a annoncé le futur périmètre des lignes TET ainsi que les engagements de l’État en matière de matériel et d’infrastructures.

Grâce à la mobilisation des associations d’usagers, au premier rang desquelles l’association « Urgence Ligne POLT », grâce aux cheminots, aux élus locaux et aux parlementaires, l’axe Paris- Orléans-Limoges-Toulouse a été préservé et ne fait pas partie des dix-huit lignes TET transférées aux régions. Sa pertinence nationale et son utilité pour le développement du pays sont rappelées dans la feuille de route gouvernementale. Ce travail, entamé en 2010, a permis des avancées notables – je pense à la mise en place du comité de concertation, dont nous attendons la deuxième réunion, ou encore au doublement de l’enveloppe dédiée aux travaux d’infrastructure pour les années 2015 à 2025, sans oublier le renouvellement des matériels.

Cependant ce doublement de l’enveloppe réservée aux travaux d’infrastructure suffira tout juste à stopper le vieillissement du réseau. Le rapport de la commission sur l’avenir des TET, présidée par notre collègue Philippe Duron, rendu en mai 2015, précise que « les efforts de régénération de l’infrastructure à poursuivre en priorité afin de fiabiliser les temps de parcours représentent un investissement d’environ 1,5 milliard d’euros selon les dernières estimations ». Il manque donc 500 millions d’euros.

Comptez-vous prévoir une augmentation substantielle des crédits alloués aux infrastructures afin de permettre une véritable modernisation de l’axe, préalable à la mise en place de rames interconnectables avec la future ligne à grande vitesse Paris-Orléans-Clermont-Ferrand-Lyon et le réseau européen à grande vitesse ?

En ce qui concerne le matériel, la ligne POLT fait partie des trois lignes concernées par l’appel d’offre pour lequel les élus ont été consultés ces derniers mois. Ce renouvellement du matériel devra permettre des améliorations sensibles en termes de confort et de vitesse, au bénéfice d’une réduction des temps de parcours. Ces matériels pourraient être des rames pendulaires Alstom, comme pour le Boston-New-York-Washington, qui doivent pouvoir atteindre la vitesse de deux cent cinquante kilomètres par heure. Cela conforterait par ailleurs l’emploi d’Alstom en France. Où en est-on sur ce sujet en termes de calendrier et de choix ?

Enfin, s’il a été décidé, à juste titre, de préserver la liaison entre Paris et Latour-de-Carol par train de nuit, l’un des deux seuls restant en service, il me paraîtrait judicieux de maintenir les arrêts en station, en particulier à Vierzon, à cinq heures quarante-trois dans le sens province-Paris et à vingt-trois heures vingt dans l’autre sens. Pour tous les habitants du Cher, du nord de l’Indre et du sud du Loir-et-Cher, ce sont des liaisons extrêmement pratiques, notamment pour les salariés qui sont de plus en plus nombreux à faire le trajet chaque jour. Le rétablissement de ces deux arrêts, qui n’aurait pas d’impact sur le temps de parcours et qui représenterait un coût insignifiant pour l’exploitant, serait un bon signe de l’attention portée à la radiale POLT, qui est la voie classique la plus longue de France et qui possède un bel avenir car elle s’avère indispensable à l’aménagement du territoire du grand centre de la France, à son attractivité et à son économie.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.

Monsieur le député Nicolas Sansu, la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse fait partie des liaisons ferroviaires d’équilibre du territoire, dont l’État est autorité organisatrice depuis 2011 ; c’est aussi une des principales lignes structurantes du réseau.

Le Gouvernement a pris des engagements forts d’amélioration du confort et de la qualité du service sur cet axe essentiel pour la desserte ferroviaire du territoire national. La priorité donnée par Alain Vidalies à la maintenance des infrastructures se traduit ainsi par un véritable effort de mise à niveau de l’axe afin de garantir la fiabilité du service rendu. Comme vous l’avez rappelé, 500 millions d’euros seront ainsi consacrés à sa modernisation sur la période allant de 2015 à 2020, ce qui doublera le rythme d’investissement par rapport aux années 2005 à 2014.

À cet important effort de régénération, dont le rythme sera maintenu de 2020 à 2025, viendront s’ajouter un peu plus de 120 millions d’euros d’investissements inscrits dans les contrats de plan 2015-2020 conclus entre l’État et les régions traversées, qui permettront d’améliorer la fiabilité et la régularité des temps de parcours.

En outre, le matériel roulant sera renouvelé d’ici 2025. L’appel d’offres en vue d’acquérir un matériel au confort adapté au parcours de moyenne et longue distances a été lancé à la demande de l’État par SNCF Mobilités le 21 décembre dernier et l’avis de marché a été publié au Journal officiel de l’Union européenne le 24 décembre.

L’ensemble de ces investissements tant dans l’infrastructure qu’en faveur de l’amélioration du service offert permettront d’alimenter le schéma directeur dont l’élaboration est en cours et dont l’objectif est de proposer des mesures visant à moderniser l’axe et à améliorer le service, notamment en termes d’investissements, mais également, le cas échéant, de desserte et de qualité de service.

Les différentes parties prenantes, notamment les collectivités desservies par cette ligne, ont vocation à prendre part à l’élaboration de ce schéma directeur dans le cadre d’un comité de concertation de la ligne dite « POLT » sous l’égide du préfet de région. La prochaine réunion devrait avoir lieu au premier semestre de l’année 2017 et permettre notamment d’aborder les besoins d’évolution de l’offre sur la ligne, ainsi que de présenter les modalités et le calendrier de renouvellement du matériel roulant.

S’agissant enfin des arrêts à Vierzon du train de nuit reliant Paris à Latour-de-Carol, ils ne sont effectivement plus assurés depuis la réorganisation d’ensemble des trains de nuit, qui était devenue une nécessité incontournable du fait de la désaffection des voyageurs : la fréquentation avait baissé de 25 % depuis 2011 et chaque billet vendu coûtait cent euros de subventions publiques. Il faut ajouter qu’à partir de septembre prochain, du fait des importants travaux de nuit réalisés pour moderniser la ligne, les trains de nuit ne passeront plus par la ligne Limoges-Orléans et seront détournés vers la ligne reliant Tours à Saint-Pierre-des-Corps. Il ne peut pas être envisagé de rétablir ces arrêts pour quelques mois seulement.

Je tiens néanmoins à rappeler qu’environ dix allers et retours directs sont assurés chaque jour entre Vierzon et Paris ; le premier, partant à six heures cinquante et une, permet d’arriver dans la capitale à huit heures dix-neuf.

La parole est à M. Nicolas Sansu.

J’accueille avec satisfaction certaines de vos annonces mais je suis quelque peu inquiet d’apprendre que la livraison des nouveaux matériels n’aura lien qu’en 2025 alors qu’elle était prévue pour 2020. Je continue également d’être inquiet quant à la suppression des trains de nuit, madame la secrétaire d’État, quoi que vous puissiez en dire : une arrivée à huit heures dix-neuf à Paris signifie une arrivée très tardive sur le lieu de travail pour tous ceux qui font ce trajet pendulaire.

La parole est à Mme Laurence Abeille, pour exposer sa question, no 1616, relative à la ligne 15 Est du Grand Paris Express.

Madame la secrétaire d’État, ma question porte sur la remise en cause par Valérie Pécresse, présidente de la région et du Syndicat des transports d’Île-de-France, du tracé de la ligne 15 Est du métro Grand Paris Express, et ce à la demande du député maire de Drancy, Jean-Christophe Lagarde, par ailleurs président du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

Alors que tout est engagé pour que les travaux de cette ligne de métro tant attendue commencent dans les délais, la présidente de la région revient sur les décisions prises et oublie les propositions du rapport Auzannet. Je rappelle que la ligne 15 Est doit relier les gares de Saint-Denis Pleyel et Champigny Centre, en passant notamment par Val de Fontenay, située dans ma circonscription.

Vous le savez, le tracé actuel de cette ligne est le fruit d’un long travail et d’un consensus entre les différentes parties prenantes, obtenu à l’issue du débat public organisé par la CNDP, la Commission nationale du débat public. Pour que les engagements en matière de délais soient tenus, c’est-à-dire pour que la mise en service soit effective en 2025, il est prévu que le préfet de Seine-Saint-Denis signe la déclaration d’intérêt public le mois prochain. Je sais que je parle aujourd’hui au nom de très nombreux élus locaux et des millions d’habitants qui souffrent du manque de desserte en transports en commun en rocade autour de Paris.

Une remise en cause du projet actuel entraînerait un retard d’au moins deux ans et les habitants de l’Île-de-France ne peuvent attendre. Alors que se met en place le système de vignettes pour les voitures, que bientôt les véhicules diesel devront être interdits, les projets de transports publics ne peuvent être retardés.

Je vous demande, madame la secrétaire d’État, de m’indiquer si le Gouvernement maintient son engagement d’une mise en service de la ligne 15 Est dès 2025 et en une seule phase, comme prévu, et s’il compte donc répondre par la négative à la demande de Mme Pécresse.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.

Madame la députée Laurence Abeille, la ligne 15 Est est issue de la ligne dite « orange » dans le schéma d’ensemble du Grand Paris. Il s’agit d’un réseau complémentaire structurant, dont le maître d’ouvrage est le STIF, le Syndicat des transports d’Île-de-France.

Il a été décidé, lors de l’élaboration du projet du Nouveau Grand Paris des transports, présenté le 6 mars 2013, d’intégrer cette ligne dans la rocade de proche couronne que constitue la ligne 15. Pour faciliter sa réalisation en parfaite coordination avec le reste de la ligne 15, dont la Société du Grand Paris assure la construction, le STIF a confié la maîtrise d’ouvrage de la ligne 15 Est à cette dernière.

Vous noterez que cette ligne, bien qu’évoquée dans le schéma d’ensemble, n’appartient pas au réseau de transport public du Grand Paris au sens de la loi relative au Grand Paris. Ainsi, une éventuelle modification la concernant serait sans impact sur le schéma d’ensemble.

Le calendrier prévu pour la ligne 15 Est tel qu’annoncé le 6 mars 2013 est une mise en service d’une première section, entre Saint-Denis Pleyel et Rosny Bois-Perrier en 2025, la deuxième section jusqu’à Champigny Centre étant programmée pour 2030. Le Gouvernement, tout comme vous et l’ensemble des acteurs concernés par ce projet, est très attaché au respect de ce calendrier. Je comprends donc parfaitement votre préoccupation face au voeu voté par le conseil du STIF demandant une nouvelle analyse du tracé au niveau de Drancy.

La ville de Drancy souhaite en effet être desservie par la nouvelle ligne de métro au niveau de son centre-ville alors que le tracé prévoit l’établissement d’une station Drancy-Bobigny à la limite sud de la commune, en correspondance avec le futur Tram Express Nord. Cette question, légitime, est connue de longue date, vous l’avez rappelé. Des analyses conduites en 2013 par le STIF avaient conclu à la difficulté d’assurer cette desserte du coeur de Drancy par la ligne 15. Il avait été décidé de privilégier en conséquence la ligne 5. Celle-ci, dont le terminus est actuellement la station Bobigny-Pablo Picasso, pourrait être prolongée vers le nord pour desservir le centre de Drancy. Ce prolongement est prévu par le schéma directeur de la région Île-de-France.

La réponse à la sollicitation de la présidente de la région Île-de-France dans le cadre du voeu voté par le STIF est en préparation, en lien avec le préfet de la région Île-de-France. Elle tiendra compte tant des impératifs de calendrier du projet que de la nécessité d’assurer une desserte satisfaisante de la ville de Drancy par un mode lourd.

La parole est à Mme Laurence Abeille.

Madame la secrétaire d’État, vous comprendrez que votre réponse ne laisse pas de m’inquiéter. Ainsi que je l’ai rappelé, c’est le mois prochain que doit être prononcée la déclaration d’utilité publique, déclaration qui permettra de lancer les travaux. Cette ligne doit pouvoir être réalisée en une seule phase. Je rappelle que des millions d’habitants sont concernés et que ce projet est d’intérêt général. Une déviation par Drancy occasionnerait des retards : si vous consultez la carte, vous vous apercevrez qu’il s’agit de réaliser une boucle ressemblant un peu à celles de la Marne. Sur une desserte ferrée lourde qui impacte tout un territoire, cette exception faite pour Drancy serait extrêmement dommageable.

J’attends donc des assurances beaucoup plus précises quant à la réponse qui sera donnée à la demande de Valérie Pécresse, qui me paraît être de nature très politicienne. Dans l’intérêt des habitants et conformément à l’intérêt général, il faut absolument éviter que la construction de la ligne 15 soit retardée. À un moment où on invite les Franciliennes et les Franciliens à ne pas utiliser leur voiture pour de nombreuses raisons, en particulier pour limiter la pollution, une offre alternative de transport doit être mise en place le plus vite possible.

Nous avons terminé les questions orales sans débat.

Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :

Questions au Gouvernement ;

Discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain.

La séance est levée.