Intervention de Jean-Michel Baylet

Monsieur le député, la répartition de la contribution au redressement des finances publiques entre les communes a fait l’objet d’une vaste concertation au sein du comité des finances locales.

Dans une résolution de juin 2013, ledit comité a souhaité que la contribution du bloc communal soit répartie entre les communes et entre les EPCI au prorata de leurs recettes réelles de fonctionnement. Ce choix a été repris par le Gouvernement dans les lois de finances et adopté par le Parlement.

Les recettes réelles de fonctionnement prises en compte pour le calcul de la CRFP sont celles qui sont inscrites dans les comptes de gestion du budget principal et peuvent donc comprendre les produits tirés de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. En revanche, les recettes figurant dans les comptes de gestion des budgets annexes ne doivent pas être prises en compte.

Un rapport sur les budgets annexes a été rédigé dans le cadre de la revue des dépenses. Il a été remis au Parlement puis rendu public. Les conclusions de cette étude ont rappelé tout l’intérêt d’une intégration des budgets annexes des services publics administratifs dans le périmètre des recettes prises en compte pour la CRFP, en indiquant qu’elle ne pouvait intervenir qu’à moyen terme, plusieurs obstacles devant être levés au préalable.

Il faudrait dans un premier temps surmonter des difficultés techniques, afin, par exemple, de consolider les données des budgets annexes de manière fiable et suffisamment tôt dans l’année pour qu’ils soient intégrés dans la DGF. Il serait aussi indispensable de retraiter les flux croisés pour éviter une double comptabilisation de certaines dépenses.

Il conviendrait en outre de s’assurer que la ligne de partage entre les budgets relatifs aux services publics administratifs et ceux qui relèvent d’activités économiques et commerciales est bien tracée afin de traiter toutes les communes de manière égale et transparente. La différence juridique entre services publics administratifs et services publics industriels et commerciaux est interprétée de manière disparate selon les communes. À défaut d’harmonisation, les pratiques d’optimisation se trouveraient simplement déplacées. Une concertation sur la méthodologie avec les associations d’élus serait alors nécessaire pour s’assurer d’un accord suffisant pour procéder à cette évolution.

Comme vous le constatez, monsieur le député, le Gouvernement est ouvert à la discussion sur cette question d’importance, dont la mise en chantier, qui est très souhaitable, je vous l’accorde, nécessitera au préalable un très gros travail.