Intervention de Viviane Le Dissez

Madame la secrétaire d’État chargée de l’aide aux victimes, j’ai été interpellée dans ma circonscription, comme bon nombre de mes collègues, sur la transposition de la directive européenne 200388CE du Parlement européen du 4 novembre 2003 relative à l’aménagement du temps de travail et, plus particulièrement, son application aux personnels des unités de gendarmerie.

Au cours des deux dernières années, la gendarmerie a été l’objet de plusieurs procédures tant devant la Commission européenne que devant le Conseil d’État, la conduisant à abroger ou à modifier des textes internes pour non-conformité à la directive européenne précitée relative au temps de travail.

Depuis le 1er septembre dernier, une instruction provisoire de la direction générale de la gendarmerie nationale, la DGGN, est entrée en vigueur afin de pallier l’absence de texte résultant de cette abrogation.

Cette instruction 36-132 impose un repos physiologique journalier minimal de onze heures consécutives. Le nouveau dispositif génère une diminution du taux d’activité des gendarmes estimée à 6 % comme cela a déjà été indiqué par la DGGN en audition devant la représentation parlementaire. Par ailleurs, on souligne également l’absence de mise en place d’une durée hebdomadaire moyenne de travail.

Enfin, la transposition à une force armée de cette directive suscite des interrogations de la part des gendarmes sur le risque d’une banalisation de l’état militaire, fondé sur la disponibilité permettant un service « en tout temps et en tout lieu », comme le prévoit l’article L. 4121-5 du code de la défense.

Cet impact sur le statut militaire et l’identité propre de la gendarmerie nationale, force armée de protection du territoire et des populations, n’est pas mesurable.

Les unités témoignent chaque jour d’une mobilisation et d’une implication sans faille, et on ne les honorera jamais suffisamment d’être à proximité et à l’écoute des citoyens en assurant notre sécurité. À cet égard, les cérémonies des voeux sont aussi l’occasion de féliciter nos forces de sécurité sur le terrain.

Si les objectifs de cette directive sont louables et s’il est incontestable que les gendarmes doivent disposer d’un temps de récupération, on ne peut ignorer que la charge de la fonction militaire correspondant à ses missions s’est accrue sensiblement depuis 2016 pour prendre notamment en compte les missions telles que la lutte contre le terrorisme.

L’application de cette instruction pose de grandes difficultés pour l’organisation des services et je souhaiterais connaître vos intentions sur la mise en place d’une directive plus pérenne permettant de faire face aux difficultés rencontrées par les commandants d’unité.