Intervention de Juliette Méadel

Le ministre de l’intérieur, ne pouvant être là aujourd’hui, madame la députée, m’a chargée de vous répondre.

Pour la gendarmerie nationale, la transposition de la directive est conduite en étroite liaison avec le ministre de la défense.

S’agissant de la méthode, un groupe de travail de haut niveau, piloté par les cabinets intérieur et défense et associant le SGAE, a pour mission de conduire les échanges avec la Commission européenne. Parallèlement, un groupe technique intérieur-défense prépare la rédaction du projet de décret de transposition relatif aux personnels sous statut militaire, pour préserver la spécificité de ce statut.

Depuis près d’un an, les travaux sont menés avec la Commission européenne. Dans le contexte que nous connaissons, nous devons nous inscrire dans la durée. C’est pourquoi nous avons avisé la Commission que le décret de transposition ne pourrait intervenir avant le second semestre de 2017.

Pour autant, compte tenu du contentieux engagé par deux associations, la DGGN a dû prendre des mesures immédiates et met donc en oeuvre, depuis le 1er septembre 2016, une instruction provisoire prenant en compte la réglementation européenne dans l’attente du décret de transposition. Un premier bilan sera établi d’ici à quelques semaines. On a tout de même constaté une perte de capacité opérationnelle.

Pour la police nationale, à la suite d’un avis motivé de la Commission européenne du 25 septembre 2014 s’orientant vers une condamnation de la France, plusieurs modifications réglementaires du temps de travail dans la police nationale sont envisagées afin de transposer le droit communautaire.

Ces modifications visent à décompter l’ensemble des heures de travail réalisées, à apprécier la durée maximale hebdomadaire de travail de quarante-huit heures sur le semestre, à garantir un repos quotidien minimal de onze heures consécutives et un repos hebdomadaire minimal de vingt-quatre plus onze heures consécutives et, enfin, à garantir la prise de périodes équivalentes de repos compensateur en cas de réduction ou de suppression d’un repos quotidien ou hebdomadaire.

Ce projet de décret a été soumis aux instances consultatives compétentes, le comité technique de réseau de la police nationale le 5 juillet 2016, où le texte a été majoritairement rejeté, le comité technique ministériel le 7 juillet 2016 et le Conseil supérieur de la fonction publique d’État le 26 septembre 2016.

Dans le cadre des travaux préparatoires à l’examen du texte par le Conseil d’État, une réunion de travail a été organisée le 8 décembre 2016 par le rapporteur en charge de cette affaire. Le projet de décret a été adopté par le Conseil d’État le 3 janvier dernier.

En parallèle, les instructions générales relatives à l’organisation du travail du 18 octobre 2002 seront complétées par les nouvelles dispositions transposées et une circulaire d’accompagnement sera rédigée. Elles seront soumises à l’avis des comités techniques compétents.