Intervention de Matthias Fekl

Monsieur le député, je vous prie d’abord d’excuser M. Christophe Sirugue, secrétaire d’État à l’industrie, qui est retenu à Bercy par une réunion particulièrement importante et urgente. Les questions que vous évoquez sont absolument essentielles : les négociations dont vous faites état ont, on le sait, un impact sur le prix des matières premières, et donc sur la rémunération des agriculteurs, ainsi que sur le prix des produits transformés, et donc sur les marges des entreprises de l’agroalimentaire.

Celles-ci sont au nombre de 16 000 ; beaucoup sont des PME. Il est donc impératif de trouver un juste équilibre entre la rémunération de ces acteurs, les investissements et l’innovation, le pouvoir d’achat des ménages et l’emploi.

D’après le récent rapport d’audit sur les relations commerciales, commandé par le Gouvernement et réalisé par trois économistes, l’évolution du cadre législatif a permis de renforcer le pouvoir d’achat des Français. Le rapport insiste néanmoins sur la nécessité d’être plus vigilant quant aux conséquences de la concentration du secteur de la distribution alimentaire en France. Ses auteurs concluent non seulement qu’il faut veiller au respect des dispositions législatives qui encadrent ces relations commerciales, mais aussi qu’il faut apporter à ce cadre les améliorations nécessaires.

Le 20 décembre dernier, MM. Sirugue, Sapin et Le Foll ont réuni un comité de suivi des relations commerciales, en présence de représentants du monde agricole, de l’industrie agroalimentaire et de la grande distribution. Ce comité de suivi a été l’occasion de rappeler la vigilance toute particulière du Gouvernement sur les négociations en cours.

Nous avons demandé à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, de poursuivre de manière très stricte son programme de contrôle des relations commerciales. En 2016, elle a mené dans ce cadre plus de 1 600 actions de contrôle, à l’issue desquelles les acteurs coupables de manquements graves aux règles commerciales ont été condamnés à près de 3 millions d’euros d’amende et à rembourser 155 millions d’euros de sommes indûment perçues. Les contrôles se poursuivent de manière très active pendant les négociations en cours.

Le secrétaire d’État à l’industrie a demandé à la DGCCRF d’être particulièrement attentive à la question des centrales d’achat, qui suscite des inquiétudes chez les acteurs de la filière. Ce point fera partie des priorités de la DGCCRF pour les contrôles à venir. Par ailleurs, la loi du 9 décembre 2016 dite loi « Sapin 2 » a renforcé le poids des producteurs dans les négociations, par l’obligation d’établir des contrats-cadres entre organisations de producteurs et industriels, et de faire référence au prix prévisionnel moyen payé au producteur. Ces dispositions, couplées à la possibilité donnée aux industriels et aux distributeurs d’engager une négociation pluriannuelle, permettront de responsabiliser l’ensemble des acteurs.

Enfin, la loi accorde aux pouvoirs publics des moyens renforcés pour lutter contre les pratiques commerciales abusives, par le relèvement des plafonds des sanctions et l’obligation légale de publication de ces sanctions. Par ma voix, M. Sirugue vous confirme donc la pleine mobilisation du Gouvernement pour l’équilibre et la loyauté des relations commerciales dans ces filières. Vous avez rappelé, à juste titre, à quel point ce travail est important sur le terrain.