Intervention de Romain Colas

Madame la secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie, ma question s’adressait, comme la précédente, à M. le garde des sceaux, mais je sais que vous pourrez utilement y répondre.

Le 6 avril dernier était définitivement adoptée la proposition de loi devenue la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées.

Cette loi fait aujourd’hui de la France l’un des cinq pays européens à s’être doté d’une législation visant à abolir la prostitution en luttant contre un système aux multiples facettes.

Aussi, un certain nombre de mesures – délivrance d’un visa de six mois pour les personnes d’origine étrangère, mise en place d’un parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle – permettent, dorénavant, de mieux prendre en considération la condition des personnes prostituées.

La lutte contre les réseaux de prostitution et la traite à des fins d’exploitation sexuelle a, en outre, été renforcée en offrant une protection supplémentaire aux personnes faisant le choix de témoigner.

En parallèle, une pénalisation des clients a été instituée, à hauteur de 1 500 euros et 3 750 euros en cas de récidive : elle sanctionne ainsi l’achat d’actes sexuels. Malheureusement, en dépit de ce nouveau cadre législatif, il apparaît que l’effet dissuasif de telles sanctions est très relatif.

J’en veux pour preuve la présence récurrente et l’augmentation du nombre de personnes prostituées dans un territoire que je connais bien, la forêt de Sénart, notamment dans les communes de Tigery, Étiolles et Quincy-sous-Sénart, qui sont toutes trois situées le long de la route nationale n° 6.

Cette présence continue s’accompagne d’une recrudescence du nombre de clients, engendre un sentiment d’insécurité et d’insalubrité, et provoque l’inquiétude comme la colère des habitants qui voient leur lieu de vie dégradé. Des jardins appartenant à des particuliers servent même de lieu de rencontre !

Depuis le mois d’avril dernier et le vote de la loi, deux opérations d’envergure ont été menées à l’initiative de Mme la préfète de l’Essonne, que je veux remercier pour son engagement sur ce sujet.

Ces opérations, qui ont mobilisé énormément de policiers et de gendarmes, n’ont cependant permis de constater que onze infractions qui ont donné lieu à quatre ordonnances pénales et à sept rappels à la loi.

Si je me félicite que des actions soient engagées pour lutter contre ce fléau, force est de constater que cet état de fait n’en est pas moins insupportable pour celles et ceux – personnes prostituées, habitants, élus locaux – qui sont victimes d’une situation qui ne semble pas évoluer, en tous cas dans ma circonscription, dans le sens de la loi.

Voila pourquoi je souhaiterais connaître la nature des moyens mis en oeuvre pour assurer l’application de la loi, notamment pour garantir l’effectivité de la sanction des clients.

Je souhaite également savoir, madame la secrétaire d’État, de quelle manière les parquets ont été mobilisés – parce que leur mobilisation est essentielle – pour la faire appliquer.