Intervention de Pascale Boistard

Monsieur le député, à l’occasion du vote de la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées, la France a fait le choix de pénaliser le recours à la prostitution.

Cette loi se veut, par sa dimension pédagogique, l’instrument efficace d’une disparition progressive de la prostitution. Dès le 18 avril 2016, tous les procureurs et procureurs généraux ont reçu une circulaire présentant ces nouvelles dispositions de droit et de procédure pénaux.

La nouvelle loi a nécessité la mise en place de pratiques adaptées intégrant la répression des clients mais, également, la protection des personnes prostituées, considérées avant tout comme des victimes.

Dès son adoption, au sein des parquets les plus concernés par le phénomène prostitutionnel, des magistrats référents ont été désignés et des mesures d’évaluation ordonnées.

Des instructions de politique pénale ont été adressées par les procureurs de la République aux services de gendarmerie et de sécurité publique afin, d’une part, d’apporter une réponse pénale en temps réel à la nouvelle infraction d’achat d’actes sexuels et d’assurer, d’autre part, en coopération avec les associations mobilisées autour de la prise en charge des personnes prostituées, la mise en place de moyens effectifs d’accompagnement.

Ainsi, par la mise en place de contrôles plus fréquents sur les lieux de prostitution identifiés, les contrevenants sont, selon leur profil, orientés vers une alternative aux poursuites ou poursuivis selon la procédure d’ordonnance pénale contraventionnelle, qui, constituant un premier terme de récidive, permet de nouvelles poursuites correctionnelles.

Une dimension pédagogique, destinée à prévenir la récidive, accompagne cette procédure. Ainsi, certains parquets font remettre par les services d’enquête, dès le stade de la verbalisation, un document explicitant les sanctions encourues et les enjeux de la lutte contre le recours à la prostitution.

La mise en place des stages de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels constitue une des dispositions-phares de la loi nouvelle. En outre, le taux de recouvrement des amendes prononcées est actuellement aux alentours de 100 % et un ralentissement du phénomène est d’ores et déjà constaté sur certains ressorts.

Nous ne pouvons qu’espérer, monsieur le député, que votre territoire connaisse, dans les prochaines semaines, une évolution semblable.