Intervention de Patrick Hetzel

Les caisses d’assurance-accidents agricoles – CAAA – des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont des organismes de sécurité sociale de droit local. Créées en 1889, ces structures sont en charge de la couverture « Accidents du travail et maladies professionnelles » – AT-MP – des ressortissants agricoles et para-agricoles, salariés et non-salariés, de ces trois départements. En cent vingt-sept ans d’existence, les caisses ont toujours su s’adapter aux nouvelles exigences réglementaires. Ce fut notamment le cas avec les exonérations de charges patronales sur les bas salaires ou les exonérations sur les cotisations des travailleurs occasionnels entre 2010 et 2012. Ces exonérations ont toujours été compensées par l’État. Les organismes de Sécurité sociale, d’ailleurs, parlent souvent à leur sujet de « cotisations dues par l’État ».

Or le dispositif d’exonération des charges patronales sur les bas salaires a été réactivé en 2015 par le Gouvernement. Avec l’aide de la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole – MSA –, les caisses d’assurance-accidents agricoles ont évidemment cherché à connaître la procédure de remboursement de ces exonérations décidées par votre majorité. Une réponse laconique de la direction de la Sécurité sociale a justifié l’absence de compensation des allégements généraux par le fait qu’ils seraient prétendument compensés par des affectations de recettes supplémentaires et des transferts de charges à l’État.

Cependant, ces trois caisses d’assurance-accidents agricoles n’ont bénéficié d’aucune recette supplémentaire de l’État, et moins encore de transferts de charges. Cela fragilise incontestablement un régime de sécurité sociale de droit local séculaire auquel la population est bien entendu très attachée, au point qu’il risque d’être tout simplement condamné à terme si le Gouvernement ne fait rien.

Ma question est donc simple : que compte faire le Gouvernement pour assurer le maintien de nos caisses locales d’assurance maladie agricole ?