Intervention de Pascale Boistard

Monsieur le député, la compensation par l’État des mesures d’allégement de cotisations est un principe fondateur des relations entre l’État et la Sécurité sociale.

Tous les ans, les projets de loi de financement de la Sécurité sociale procèdent à des transferts financiers entre l’État et la Sécurité sociale afin de compenser les transferts de charges, parmi lesquels les allégements de cotisations. En 2015, dans le cadre de la mise en oeuvre du pacte de responsabilité et de solidarité, les allégements généraux ont été élargis aux cotisations au titre du risque « Accidents du travail et maladies professionnelles ». Cet allégement a également fait l’objet d’une compensation à la Sécurité sociale.

Cependant la répartition des recettes affectées à la Sécurité sociale au titre de cette nouvelle compensation n’a pas été élargie à la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles, et ce pour aucune caisse, en raison du faible effet sur ses recettes et de la situation favorable, sur le plan global, de ses comptes. Il convient à cet égard de préciser que le principe de compensation financière des transferts de charges entre l’État et la Sécurité sociale est toujours mis en oeuvre de manière globale, sans distinction entre les régimes, et quelles que soient les branches concernées. Cela explique qu’aucune compensation n’ait été versée aux caisses d’assurance- accidents agricoles des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, non plus d’ailleurs qu’aux autres caisses qui gèrent le risque d’accidents du travail dans d’autres régimes.

Je vous rappelle toutefois qu’un mécanisme de transfert financier est institué depuis 1979 pour mutualiser le paiement des rentes AT-MP entre les branches du régime général et du régime agricole en Alsace-Moselle. Le montant en jeu s’est élevé à plus de 2,8 millions d’euros en 2016, ce qui assure une compensation substantielle pour le régime dont nous parlons. C’est cette réglementation qui a été rappelée par la direction de la Sécurité sociale à la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole.

Par ailleurs, Mme la ministre a demandé à la direction de la Sécurité sociale de se rapprocher de ces caisses, afin que lui soit présenté un bilan de l’impact des allégements sur leurs comptes. Ce bilan pourra être porté à votre connaissance rapidement, y compris en ce qui concerne les ajustements qui s’avéreraient nécessaires.