Intervention de Pascale Boistard

Vous m’interrogez, madame la députée, sur la situation de double affiliation de certains frontaliers suisses. Je veux tout d’abord rappeler que la décision du tribunal fédéral suisse que vous évoquez n’est pas directement applicable en France. De plus, la double affiliation résulte souvent de la volonté de certains frontaliers, déjà affiliés en France, de s’affilier parallèlement en Suisse.

Dans ce contexte, les autorités françaises et suisses ont négocié un accord, entré en vigueur le 1er octobre 2016, et qui vise à permettre aux frontaliers qui n’ont pas été en mesure d’exercer formellement leur droit d’option entre les régimes d’assurance maladie français et suisse de régulariser leur situation dans un délai de douze mois.

Les premiers dossiers de radiation de l’assurance maladie française ont été traités par les caisses primaires d’assurance maladie dans le courant du mois de décembre. Vous le voyez, la mise en oeuvre concrète de l’accord a donc bien été amorcée. Naturellement, nous tirerons les conséquences des différentes situations en matière de cotisations et la solution souhaitée sera mise en oeuvre progressivement.

Vous m’interrogez également sur l’avancée du projet de révision des règlements européens en ce qui concerne les règles d’indemnisation des prestations chômage de ces frontaliers. La procédure est engagée puisque le projet de révision a été adopté par le collège des commissaires européens mi-décembre et transmis au Parlement et au Conseil européens, ainsi qu’aux parlements nationaux pour avis.

Cette proposition transfère la compétence de l’indemnisation chômage à l’État membre du dernier emploi, uniquement lorsque le travailleur frontalier a travaillé pendant au moins douze mois dans cet État ; en deçà, l’État de résidence reste compétent. Cette disposition peut néanmoins être amendée et ne sera en tout état de cause mise en oeuvre que lorsque la procédure législative aura abouti.