Intervention de Stéphane Demilly

Madame la secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie, les articles R. 322-10 et suivants du code de la sécurité sociale définissent les conditions ouvrant droit à un financement par l’assurance maladie des dépenses de déplacement nécessitées par l’état de santé de l’assuré. Pour les personnes souffrant de handicap et admises en accueil de jour au sein d’une structure tele qu’un foyer d’accueil médicalisé – FAM – ou une maison d’accueil spécialisée – MAS –, ces frais ont été inclus dans le budget des établissements par un décret du 15 septembre 2010.

Cependant, les personnes accueillies en internat sont exclues du bénéfice de cette prise en charge et doivent financer elles-mêmes les trajets réguliers vers ou depuis leur domicile. Ces retours dans leur famille sont pourtant indispensables pour préserver une ouverture sociale et garantir un certain équilibre à ces patients. Les familles concernées, vous l’imaginez, madame la secrétaire d’État, vivent cette situation comme une terrible injustice.

De nombreuses caisses primaires d’assurance maladie ont accepté pendant des années de contribuer au règlement de ces dépenses au titre de l’action sociale. En raison des déficits des régimes de sécurité sociale mais également de la création en 2006 de la prestation de compensation du handicap – PCH –, plusieurs caisses ont cessé leur participation, mettant de nombreuses familles en grande difficulté, d’autant qu’elles ne sont parfois averties que bien après avoir utilisé les services d’une ambulance, d’un véhicule sanitaire léger ou d’un taxi. Elles subissent ainsi une charge financière conséquente imprévue, qui vient s’ajouter aux difficultés qu’elles rencontrent du fait de leur handicap.

Conscient de ces difficultés, le Gouvernement avait demandé, au cours de la précédente mandature– au printemps 2007, il me semble – à la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés – CNAMTS – de donner instruction aux caisses primaires d’assurance maladie de maintenir leur prise en charge chaque fois que cela était nécessaire. En effet, la PCH a été conçue non pour se substituer aux prises en charge existantes mais pour les compléter.

Par ailleurs, le Comité interministériel du handicap, qui s’est réuni le 2 décembre 2016, a permis au Gouvernement d’affirmer cet objectif : « changer durablement de regard et de méthode pour accompagner l’autonomie des personnes concernées en rendant la société plus accueillante et plus inclusive. »

Au-delà des déclarations, quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour assurer la prise en charge des frais de transport des patients accueillis en établissement médico-social et rendre notre société « plus accueillante et plus inclusive » pour les personnes en situation de handicap ?