Intervention de Pascale Boistard

Monsieur le député, la question des frais de transport des personnes handicapées accueillies en établissement médico-social est extrêmement importante dans la perspective du maintien des liens avec les familles. Comme vous l’avez rappelé, les premiers textes de 2010 prévoient la prise en charge des frais de transport des personnes handicapées adultes en accueil de jour. Pour les autres trajets, la loi du 11 février 2005 prévoit la possibilité d’affecter la prestation de compensation du handicap, au titre de son troisième élément, à des surcoûts de transport.

Il s’agit là d’un moyen de prendre en charge les frais de déplacement réguliers, fréquents ou correspondant à un départ annuel en congé, avec des dispositions particulières pour la PCH en établissement. Sont considérés comme générant un surcoût les trajets entre le domicile et l’établissement si la personne doit recourir à un transport assuré par un tiers ou effectuer un trajet aller et retour supérieur à cinquante kilomètres. Dans ce cas, le plafond de prestation est majoré de 5 000 à 12 000 euros sur cinq ans.

En outre, le conseil départemental – de la Somme, notamment – peut autoriser la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées à fixer un montant supérieur, à titre exceptionnel, compte tenu de la longueur du trajet ou de l’importance des frais engagés. Je vous invite donc, monsieur le député, à l’interpeller sur ce sujet.

De manière générale, je veux rappeler que la PCH a permis d’améliorer considérablement la couverture des besoins. Les montants versés correspondent en moyenne au double de l’ancienne allocation compensatrice pour tierce personne. Il est par ailleurs indispensable que les évolutions possibles de la PCH soient traitées de façon globale et cohérente et en tenant compte des contraintes des finances publiques.

Le transport des personnes handicapées accompagnées par des structures médico-sociales est toutefois identifié dans le cadre de l’évolution de la tarification des établissements et services, qui permettra de faire émerger des conditions d’allocation de ressources équitables, tenant notamment compte de coûts supplémentaires induits par les besoins de certaines prises en charge. Dans ce cadre, les frais de transport auraient ainsi vocation à intégrer le panier de services susceptibles d’être financés. Tel est l’objectif de la réforme de tarification Services et établissements : réforme pour une adéquation des financements au parcours des personnes handicapées – SERAFIN-PH –, qui a été engagée au début de cette année.