Intervention de Frédérique Massat

Séance en hémicycle du 18 janvier 2017 à 21h30
Lutte contre l'accaparement des terres agricoles et développement du biocontrôle — Présentation

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrédérique Massat, présidente de la commission des affaires économiques :

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui s’inscrit pleinement, cela vient d’être dit, dans la dynamique de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, et du projet agroécologique que cette loi porte.

Il s’agit, pour notre pays, d’engager une mutation de son agriculture pour rompre avec un modèle qui ne répond plus ni aux besoins économiques de nos agriculteurs ni aux enjeux environnementaux du XXIe siècle. Notre objectif est de donner plus d’autonomie aux agriculteurs, de permettre une meilleure rémunération de leur travail, d’encourager l’agriculture de groupe, de protéger les exploitations familiales en leur donnant les moyens de se développer contre une agriculture de firme qui pourrait devenir hégémonique, et enfin de permettre le renouvellement des générations.

Le phénomène de l’accaparement des terres constitue un risque majeur pour notre modèle agricole. Le rapporteur a évoqué dans son rapport les enjeux de souveraineté alimentaire, de lutte contre le changement climatique et de vitalité de nos territoires ruraux. L’achat de terres par un acteur financier chinois dans l’Indre a démontré que les enjeux financiers sont également substantiels, remettant désormais en question la capacité même des agriculteurs à pouvoir acquérir les terres agricoles et, par voie de conséquence, remettant également en cause la politique de protection foncière. Il était dès lors primordial de mettre fin à de telles opérations financières spéculatives.

La loi d’avenir pour l’agriculture a apporté une première pierre à l’édifice en renforçant les pouvoirs des SAFER. Le projet de loi Sapin II a complété ces mesures. Les dispositions adoptées avaient fait l’objet d’une large concertation avec les parties concernées et, par la suite, de discussions fructueuses à l’Assemblée comme au Sénat, créant un quasi-consensus sur leur adoption. Toutefois, le Conseil constitutionnel a décidé de les censurer pour des raisons de procédure. En raison des enjeux importants que ces dispositifs représentaient et que je viens d’évoquer, le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques sur le projet de loi Sapin II, Dominique Potier, a tenu – et nous l’avons accompagné – à déposer la proposition de loi qui nous occupe aujourd’hui. Je veux saluer sa détermination et sa ténacité et le remercier.

Cosignataire de la proposition de loi, je le soutiens dans cette démarche qui revêt un caractère véritablement stratégique pour la France et l’Union européenne. Protéger nos terres, c’est protéger d’abord notre souveraineté, nos concitoyens.

Le Gouvernement a, quant à lui, décidé d’engager la procédure accélérée et nous l’en remercions. Sur ce sujet important, nous avons pu compter sur l’engagement total de M. le ministre de l’agriculture pendant toute la mandature.

Souhaitant que ce texte ait toutes les chances d’être définitivement adopté avant la fin de la législature, la commission des affaires économiques, que je préside, a programmé son examen dès la rentrée de janvier. Une semaine plus tard, nous nous retrouvons en séance publique pour en débattre.

Nous sommes, au sein de notre commission, particulièrement conscients de la responsabilité du législateur sur ces questions. Nous savons qu’il faut refonder nos outils juridiques et s’attaquer véritablement à la raréfaction des terres agricoles, à leur accaparement par des firmes que les enjeux alimentaires et environnementaux ne préoccupent pas.

Par ailleurs, sur ces terres agricoles que nous aurons contribué à préserver, nous devrons produire de manière durable. C’est pourquoi la proposition de loi présentée par notre rapporteur contient également un volet biocontrôle. Car à quoi cela servirait-il de préserver les surfaces agricoles si nous en détruisons la capacité à produire durablement ?

Le dispositif expérimental des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques est une étape supplémentaire de ce processus que nous devons conforter.

L’article 10, qui prévoyait la ratification de l’ordonnance du 7 octobre 2015, relative au dispositif expérimental des CEPP, a été supprimé. Il était devenu caduc suite à l’annulation de l’ordonnance par le Conseil d’État le 28 décembre dernier. M. le ministre nous a expliqué ce qui est arrivé et dit sa colère, que le présent texte devrait apaiser.

Un amendement du Gouvernement, auquel je suis tout à fait favorable, introduit dans la proposition de loi le dispositif nécessaire à la promotion des produits de biocontrôle.

En conclusion, pour les générations futures d’agriculteurs et le devenir alimentaire de notre société et des jeunes générations, je vous invite à voter ce texte – qui sera probablement le dernier texte de la législature relatif aux questions agricoles.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion