Intervention de Hervé Pellois

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, les rachats de terres agricoles à travers le monde par des multinationales sont en constante progression. Les appropriations de terres, souvent désignées comme accaparement des terres en raison de l’absence de négociations avec leurs possesseurs ou utilisateurs, ont pris trop d’ampleur, notamment en Afrique et en Amérique du Sud.

La question est très sensible car la terre conserve une très forte dimension identitaire. Elle conditionne également l’accès aux moyens de subsistance et donc la sécurité alimentaire des populations.

Le mouvement s’étend aujourd’hui aux pays développés. Après les vignobles, des investisseurs financiers ciblent les terres agricoles françaises, mettant en danger la transmission et la pérennité des exploitations familiales, déjà affaiblies par la crise.

En 2014, l’accaparement des terres est apparu au grand jour dans la presse française après le rachat par un fonds chinois de 1 750 hectares de terres céréalières dans l’Indre. L’opération s’est déroulée sans que la SAFER locale puisse intervenir et les règles de régulation ont pu être facilement contournées.

En effet, les SAFER, créées en 1962 pour réguler le marché foncier agricole, contrôlent les acquisitions de foncier mais non les parts de société. Or, en deux décennies, entre 1995 et 2015, les parts de marché des sociétés dans les terres agricoles ont été multipliées par 4 en nombre, par 2,5 en surface et par 2,5 en valeur. Ce qui est inquiétant, c’est la progression rapide des sociétés civiles d’exploitation et autres sociétés anonymes.

Dans le contexte d’une multiplication des contournements observés dans les cessions foncières par le biais de certains montages sociétaires, il convient d’offrir de nouvelles capacités d’installation aux jeunes agriculteurs et de permettre aux SAFER d’exercer complètement leur mission.

Cette proposition de loi s’inscrit dans un historique précis qui montre une fois de plus, monsieur le ministre, votre détermination.

Jusqu’à un décret de 2015, pris en application de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt de 2014, les SAFER étaient informées des transactions impliquant des exploitants mais non des ventes de parts de société. Ce droit de préemption a été étendu par la loi de 2014 aux ventes totales de parts de société, mais non aux ventes partielles. Je suis ravi que l’on puisse aujourd’hui aller plus loin, grâce à la détermination de notre collègue Dominique Potier qui était déjà très impliqué dans ces questions en 2014. En lien avec les représentants de la profession et le Sénat, il a élaboré la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui et qui a notamment pour objet d’obliger ces sociétés à déclarer leur acquisition à la SAFER même si elles prennent moins de 100 % des parts.

Comme cela a été rappelé, le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions de la loi Sapin II renforçant le pouvoir des SAFER. Or, ces nouveaux outils devaient permettre d’instaurer une meilleure transparence des acquisitions foncières. C’est pourquoi ces dispositions ont été reprises et renforcées dans la présente proposition de loi, il faut s’en réjouir.

S’agissant du développement du biocontrôle, le travail que nous avons effectué en commission a été fructueux – je pense notamment à l’article 8. Le principe de dispense d’agrément pour tous les produits de biocontrôle a été élargi aux préparations naturelles peu préoccupantes. Il s’agit d’une évolution attendue par de nombreux agriculteurs soucieux d’utiliser des techniques anciennes, efficaces et peu coûteuses.

Je vous invite à voter cette proposition de loi qui intervient dans un contexte difficile pour nos agriculteurs, dans l’objectif évident d’éviter l’accaparement et la financiarisation des terres agricoles par des sociétés d’investissement, au détriment du renouvellement des générations en agriculture.