Intervention de Antoine Herth

Je me suis inscrit sur les articles concernant la partie foncière de la proposition de loi non parce que j’aurais des éléments à ajouter à ma précédente intervention, mais parce que j’ai beaucoup de questions à vous poser, monsieur le ministre.

Le processus législatif de ce texte a été pour le moins chaotique, avec des allers-retours entre le Sénat et l’Assemblée nationale, un vote à l’occasion de la loi Sapin II, la suppression des dispositions adoptées alors… J’ai le sentiment que les conséquences de certaines dispositions que vous soumettez à notre examen n’ont pas toutes été mesurées.

Je pense en particulier à l’obligation de créer des sociétés dont l’objet principal est la propriété agricole. J’ai bien compris que cette disposition avait vocation à régler un problème rencontré par les SAFER qui, en intervenant dans des sociétés agricoles d’exploitation, se heurtent au fait qu’elles ne partagent pas le même but qu’elles – les SAFER n’agissent en effet que sur la partie liée à la propriété foncière et ne participent pas à l’exploitation de terres agricoles. Bref, j’ai bien compris la raison de la création de ces sociétés spécifiques au portage de la propriété agricole, mais en a-t-on bien mesuré les conséquences en termes de démarches administratives à effectuer pour les agriculteurs qui voudraient y recourir ? Monsieur le ministre, en avez-vous bien évalué aussi les conséquences fiscales ? Ces questions me font penser qu’il y a encore matière à réfléchir sur le contenu des dispositions que vous nous proposez ce soir.