Intervention de Dominique Potier

Comme nous l’avons déjà précisé en commission, cet article ne s’applique qu’aux acquisitions futures ; il s’agit donc bien de flux. Or, la plupart des sociétés spécialisées, comme les GFA – groupements fonciers agricoles – et les GAEC – groupements agricoles d’exploitation en commun – ont déjà des régimes fiscaux qui favorisent l’acquisition et le portage du foncier, vous le savez tous. Cette disposition n’introduit donc aucune complexité et ne pose pas de problème de nature fiscale. L’idée est au contraire que toute acquisition foncière se fasse par l’intermédiaire d’une société foncière transparente.

Cette proposition de loi n’est pas une révolution, cher collègue – et je partage votre avis : il faudra peut-être un jour une révolution en matière de foncier ! Elle affirme simplement qu’il n’y aura plus deux poids, deux mesures. Tout le monde, les petites mouches comme les grosses, sera traité de la même manière dans la toile d’araignée qui vise à protéger le bien commun qu’est le foncier. Puisque j’ai parfaitement répondu à vos questions, vous allez pouvoir retirer votre amendement. À défaut, l’avis de la commission sera défavorable.