Intervention de Stéphane le Foll

Il n’est pas question ici des sociétés à vocation agricole. Il est question de sociétés qui, du fait de leur objet, peuvent être des outils de choix foncier : dans ce cas, les stratégies foncières deviennent opaques. C’est à cause de ces sociétés que nous voulons obliger tout le monde, dès lors qu’il y a acquisition de foncier, à passer par l’intermédiaire d’une société dont l’objet principal est la propriété agricole. Sinon, cela nous échappe. C’est ce qui s’est passé dans l’Indre, avec la fameuse société qui a acquis 1 700 hectares de terres : les parts ont été échangées, mais pas à 100 %, comme l’a très bien expliqué Thierry Benoit, ce qui fait que l’opération a échappé aux SAFER. Nous posons donc simplement comme principe juridique que toute opération de mobilité foncière, de flux de parts sociales doit être réalisée par des sociétés de portage dédiées au foncier. Dès lors, les SAFER pourront faire leur travail.

Sur ce point, la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt avait déjà permis des avancées. La seule question posée, monsieur le député, est de savoir si l’on se donne des outils supplémentaires ou si l’on estime qu’il ne faut pas légiférer sur tout, que les risques font partie de la vie. Ce peut être une position. C’est un peu la vôtre : il ne faut pas trop compliquer les choses pour un risque qui est en fait assez faible.

Or, on le sait, il y a un risque important d’accaparement des terres. C’est la raison pour laquelle nous prenons cette mesure législative qui vise à assurer une certaine transparence, afin que les SAFER puissent intervenir, tout simplement. Rien de plus.

J’ai donc répondu à votre question. Il n’y a pas de crainte à avoir : cette mesure ne va pas compliquer la vie des agriculteurs, car toutes les sociétés collectives à vocation agricole peuvent déjà être traitées par les SAFER. Seules celles qui utilisaient des montages juridiques hors agriculture sont concernées : dès qu’elles procéderont à des échanges de parts de foncier, elles seront obligées de passer par une société dédiée, spécifique, ce qui permettra d’y voir plus clair. C’est tout.

Quant au lien évoqué entre le prix du foncier et le classement en ZDS, il n’est pas évident. Cela n’a même pas grand-chose à voir. On peut toujours dire que le prix du foncier n’est pas le même dans une zone ICHN qu’ailleurs, mais bon… Je comprends les préoccupations, et je commence à avoir largement entendu parler de la situation du Tarn-et-Garonne. Il faut revenir sur ce qui s’est passé.

Un changement de réglementation européenne est intervenu en 2010, à la suite d’un rapport de la Cour de justice des communautés européennes de 2003. Les critères mis en place voilà 30 ou 35 ans pour définir les zones défavorisées doivent être réactualisés. Mais la carte des nouvelles zones défavorisées simples s’appliquera à partir de 2018 : j’aurais pu faire celui qui n’a rien vu ! Au contraire, j’ai essayé d’être correct et honnête. J’ai donc appliqué les critères européens, ce qui a donné une première carte.