Intervention de Antoine Herth

J’aimerais répondre au ministre et au rapporteur. Cet article 1er pose le principe d’une égalité de traitement entre GAEC, EARL – exploitation agricole à responsabilité limitée – et d’autres formes sociétaires. En réalité, cet article impose à toute société civile d’exploitation agricole – SCEA – qui souhaite acquérir du foncier, c’est-à-dire faire autre chose que d’exploiter, de créer une société civile immobilière à côté de la SCEA. Il faudra donc établir des liens entre les deux sociétés, avec un loyer, peut-être, ou d’autres choses. Comment cela sera-t-il traité sur le plan fiscal ? La création de société en sera-t-elle complexifiée ? Y aura-t-il des formalités supplémentaires ? Quelles seront les modalités de contrôle ? Autant de questions auxquelles vous ne répondez pas, et qui justifient le débat de ce soir. Je suis désolé de vous le répéter, mais je ne suis pas très satisfait des réponses que j’ai obtenues.