Intervention de Dominique Potier
Séance en hémicycle du 18 janvier 2017 à 21h30
Lutte contre l'accaparement des terres agricoles et développement du biocontrôle — Article 3
Dominique Potier, rapporteur de la commission des affaires économiques :Nous avions évoqué cette question en commission, je ne vais pas y revenir. La minorité de blocage est définie par le règlement. Ce qui est commun, c’est 30 % et il y aura donc un discernement à ce moment-là. Avant, il y aura eu le contrôle des structures, qui aura donné une indication et qui aura justifié l’intervention de la SAFER.
Ce n’est donc pas un problème en tant que tel. Il sera réglé par la pratique commune que vous connaissez bien par ailleurs. Avis défavorable.
