Intervention de Dominique Potier

C’était une disposition introduite dans la loi Sapin II par le Sénat, dans une logique de simplification. On ne peut pas tantôt l’invoquer et tantôt la condamner. Les barèmes du ministère sont parfaitement satisfaisants. Aucun acteur professionnel ne s’en est jamais plaint. C’était donc une mesure de simplification bienvenue. Je n’en fais pas un dogme, certaines mesures sont mauvaises, mais celle-ci a fait consensus.

Cela dit, vous n’êtes effectivement pas obligé de présenter un amendement de suppression pour parler sur un article, même avec des arguments de qualité. Bref, avis défavorable.