Intervention de Antoine Herth

En matière de baux agricoles, les conditions de préavis sont très strictes. Elles font d’ailleurs l’objet de multiples recours devant les tribunaux paritaires des baux ruraux. C’est un sujet habituel de contentieux et, en tout cas, c’est une ligne de partage très claire quand il s’agit de savoir si un congé donné est valable ou pas.

Vous créez là une exception, si j’ai bien compris, à destination des collectivités. Lorsqu’elles mettent des terrains à disposition, les préavis pour les reprendre sont plus courts. Est-ce bien raisonnable, quand on voit le temps qu’il faut pour porter un projet collectif ?

Je ne vais pas revenir sur Notre-Dame-des-Landes, qui est vraiment le summum, mais, qu’il s’agisse de construire une route, une école ou je ne sais quoi, je pense que compte tenu de toutes les contraintes qui existent et des études qu’il faut faire, on a largement le temps d’attendre dix-huit mois pour reprendre à un agriculteur le terrain qu’on a mis à sa disposition.

Une telle disposition frise à mon sens la maladresse. Cela risque en tout cas de créer un précédent et d’ouvrir un débat, plus généralement, sur l’équilibre des baux ruraux.

J’ai donc une vraie motivation pour défendre cet amendement de suppression, monsieur le rapporteur.